TA83Aide socialeAide socialeDésistementCitée 8×
TA83 · Aide sociale — 27 janvier 2026
- ECLI
- DTA_2401195_20260127
- Date
- 27 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2024 et un mémoire enregistré le 14 novembre 2025, M. A... B... doit être regardé, comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement ». Il soutient que son état de santé justifie la délivrance de la carte sollicitée laquelle est nécessaire pour ses déplacements. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, le département du Var conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, le requérant déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Hamon, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Hamon, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique lors de laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées. La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de la présente affaire à l’audience. Considérant ce qui suit : 1. A... B... doit être regardé, comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement ». 2. Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au département du Var. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026. Le magistrat désigné, Signé L. HAMON La greffière, Signé G. BODIGER La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, La greffière.
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Aide sociale
- Formation
- Aide sociale
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 janvier 2026
- Citations reçues
- 8 décision(s)
Référence
DTA_2401195_20260127