TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 491481 du 9 avril 2025, enregistrée le 15 avril 2025 au greffe du tribunal sous le n° 2504296, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a constaté qu’il n’y avait lieu de statuer sur la requête de Mme A... B....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L’ordonnance du 9 avril 2025 du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a été notifiée au président du tribunal administratif de Marseille qui avait été saisi parallèlement d’une requête identique, enregistrée au greffe de cette juridiction le 6 février 2024 sous le n° 2401195 et sur laquelle le tribunal a statué par une ordonnance du 30 octobre 2025. L’ordonnance du 9 avril 2025 et le dossier de procédure qui l’accompagnait ont été transmis au tribunal pour son information et non pour y être enregistrés comme une nouvelle requête au titre des articles R. 431-1 et suivants du code de justice administrative. Ces documents, qui ont été enregistrés à tort sous le n° 2504296, doivent, par suite, être rayés du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2504296 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Marseille, le 16 décembre 2025

Le premier vice-président,

signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière.