TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024 sous le n° 2401276, Mme A B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le président du conseil départemental de l'Yonne lui a retiré son agrément en qualité d'assistante familiale ; 
 2°) d'enjoindre au président du département de l'Yonne de lui restituer son agrément dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département de l'Yonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - s'agissant de l'urgence : 
 - la décision contestée la prive de l'exercice de son activité professionnelle et de tout revenu, dès lors qu'elle ne bénéficiera pas d'indemnité de licenciement, et elle induit des conséquences psychologiques préoccupantes ;  
 - s'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - la décision contestée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'une insuffisance de motivation en droit et en fait prescrite par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, d'un vice de procédure tiré d'une communication incomplète des pièces de son dossier administratif, en l'absence notamment du compte-rendu de la commission stratégique du 19 octobre 2023, en méconnaissance des dispositions des articles 1-1 et 37 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dès lors notamment que la commission stratégique initiale qui s'est réunie le 7 juillet 2023 a considéré, s'agissant des faits mentionnés dans un courrier du 22 mai 2023, que les enfants n'étaient pas en danger à son domicile, qu'elle n'a fait l'objet d'aucune visite à domicile depuis l'arrivée des derniers enfants, que ses signalements n'ont donné lieu à aucune mesure d'accompagnement du département de l'Yonne, que la seule existence d'une procédure pénale ne peut justifier un retrait d'agrément en l'absence de précision et d'éléments probants, qu'elle est en droit de nier des accusations fallacieuses qui lui ont été confiés, la décision en litige ne reposant sur aucun élément factuel établi par le département alors qu'elle est passionnée et investie dans la profession qu'elle exerce depuis plus de vingt ans.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, le département de l'Yonne conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024 sous le n° 2401278, Mme A B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 20 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne a prononcé à son encontre la sanction de licenciement de son emploi d'assistante familiale ; 
 2°) d'enjoindre au président du département de l'Yonne de procéder à sa réintégration dans son emploi dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département de l'Yonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - s'agissant de l'urgence : 
 - la décision contestée la prive de l'exercice de son activité professionnelle et de tout revenu dès lors qu'elle ne peut bénéficier de l'indemnité de licenciement, et elle induit des conséquences psychologiques préoccupantes ;  
 - s'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - la décision contestée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'une insuffisance de motivation en droit et en fait prescrite par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, d'un vice de procédure tiré d'une communication incomplète des pièces de son dossier administratif, en l'absence notamment du compte-rendu de la commission stratégique du 19 octobre 2023, en méconnaissance des dispositions des articles 1-1 et 37 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles, elle est disproportionnée dès lors notamment que la commission stratégique initiale qui s'est réunie le 7 juillet 2023 a considéré, s'agissant des faits mentionnés dans un courrier du 22 mai 2023, que les enfants n'étaient pas en danger à son domicile, et en l'absence de faute grave établie par le département de l'Yonne, et elle est entachée de détournement de procédure dès lors que le licenciement pour faute grave est motivé par la volonté de ne pas lui verser l'indemnité légale de licenciement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, le département de l'Yonne conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - les requêtes enregistrées sous les n° 2401277 et 2401279 par lesquelles la requérante demande l'annulation des décisions attaquées.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Nicolet a lu son rapport et entendu : 
  - les observations de Me Gourinat, pour le compte de la requérante, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3.  Les deux requêtes concernent la situation d'une même assistante familiale et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. 
 4. Si les décisions en litige ont pour effet de priver la requérante de la possibilité d'exercer son activité professionnelle d'assistante familiale et de ses revenus, il ressort des pièces du dossier que de nombreux faits de négligence et de maltraitance ont été constatés, notamment par l'équipe pédagogique de l'école des Cerisiers, qui a en particulier relevé des marques physiques inquiétantes sur le corps de l'un des enfants et que des enfants confiés à l'intéressée semblaient ne pas être suffisamment nourris, un comportement inadapté du couple avec les enseignants, qui à l'issue d'un entretien houleux a oublié un enfant au car en quittant les lieux, ainsi que des faits de violence physique qui ont donné lieu au retrait des enfants confiés à la requérante et motivé l'engagement d'un enquête pénale. Au regard de l'ensemble de ces circonstances, la situation d'urgence, requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'est ainsi pas établie à la date à laquelle le juge des référés est appelé à statuer. 
 5. Par suite, les deux requêtes doivent être rejetées, y compris leurs conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais de l'instance. 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par le département de l'Yonne au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les deux requêtes de Mme B enregistrées sous les n°s 2401276 et 2401278 sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le département de l'Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Yonne. 
 Fait à Dijon, le 7 mai 2024.  
 Le juge des référés, 
 Ph. Nicolet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,