TA51 · 1ère chambre — 21 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 26 mai 2024 sous le n° 2401278, M. D C, représenté par Me Ouriri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024, par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent investisseur " sous une astreinte de 150 euros par jour de retard, et à défaut de lui octroyer une autorisation provisoire de séjour ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ;   
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que son droit d'être entendu n'a pas été respecté ;  
 - elle a été prise par une autorité incompétente au regard de l'article R. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que seule l'autorité diplomatique et consulaire était compétente pour se prononcer sur la délivrance du titre de séjour en cause ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article R. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet était en situation de compétence liée pour délivrer le titre de séjour en cause ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article R. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète de l'Aube exige à tort que le demandeur justifie d'une réalisation effective de l'investissement pour délivrer le titre de séjour prévu par ces dispositions ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M. C justifie remplir l'ensemble des conditions prévues par cet article pour obtenir le titre de séjour en cause ;  
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - l'illégalité de la décision portant refus de séjour entache, par voie d'exception, d'illégalité la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête, et à ce que M. C lui verse une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 26 mai 2024 sous le n° 2401279, Mme B A épouse C, représentée par Me Ouriri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024, par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent famille " sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à défaut de lui octroyer une autorisation provisoire de séjour ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ;   
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que son droit d'être entendue n'a pas été respecté ;  
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - l'illégalité de la décision portant refus de séjour entache, par voie d'exception, d'illégalité la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête, et à ce que Mme A épouse C lui verse une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A épouse C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Rifflard, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes enregistrées sous les nos 2401278 et 2401279 présentent à juger de la légalité de décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français concernant un couple de ressortissants étrangers. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 2. M. C, ressortissant ivoirien né le 5 juillet 1976, est entré en France le 20 août 2022 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " passeport talent - investisseur " valable du 5 août 2022 au 5 août 2023, accompagné de son épouse Mme A, entrée sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " passeport talent - membre de famille ", et de leurs cinq enfants. Le 7 novembre 2022, Mme A a demandé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " passeport talent - membre de famille ". Le 21 juin 2023, M. C a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " passeport talent - investisseur ". Par deux arrêtés nos BE 2024-121-002 et BE 2024-121-001 du 30 avril 2024, la préfète de l'Aube a rejeté les demandes de titre de séjour présentées respectivement par M. C et Mme A, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. M. C et Mme A demandent, chacun, au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 les concernant personnellement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté visant M. C :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24 ". Aux termes de l'article L. 411-1 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : () 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou   L. 421-14 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an ; () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : () 10° Les étrangers mentionnés aux articles () L. 421-13 à L. 421-21 () séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " passeport talent ", pendant la durée de validité de ce visa ; () ". Aux termes de l'article R. 431-18 de ce code : " Les étrangers mentionnés aux 6° à 11° () de l'article R. 431-16 qui souhaitent se maintenir en France au-delà des limites de durée mentionnées au même article sollicitent une carte de séjour temporaire ou une carte de séjour pluriannuelle dans les conditions fixées au 1° de l'article R. 431-5. () ". Aux termes de l'article R. 431-5 de ce code : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article                 L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; () ".  
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-porteur de projet " d'une durée maximale de quatre ans, l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes : () 3° Il procède à un investissement économique direct en France. () ". Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'autorité diplomatique ou consulaire a délivré le visa de long séjour prévu au 2° de l'article L. 411-1 conférant à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles () L. 421-16 à L. 421-21, (), le préfet délivre la carte de séjour pluriannuelle correspondante ".  
 6. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le préfet est tenu de délivrer la carte de séjour temporaire pluriannuelle portant la mention "passeport talent", qui est prévue à l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'étranger qui, d'une part, est entré en France sous couvert d'un visa de long séjour lui conférant les droits attachés à une telle carte et qui, d'autre part, a présenté une demande en ce sens dans les deux mois précédant l'expiration de son visa. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C a présenté sa demande de titre de séjour au titre de l'article L. 412-16 précité dans le courant des deux mois précédant l'expiration de son visa de long séjour portant la mention " passeport talent " au titre de son projet d'investissement en France. Dès lors, la préfète de l'Aube était tenue de lui délivrer le titre de séjour prévu par les dispositions de l'ancien article L. 421-18 cité dans l'arrêté en litige et reprises depuis le 28 janvier 2024 à l'article L. 421-16 du même code. En reprenant l'instruction de la demande de M. C et en refusant de lui délivrer ce titre de séjour en dépit de la présentation de son visa, la préfète de l'Aube a méconnu l'étendue de sa compétence et entaché sa décision d'erreur de droit au regard de l'article L. 412-4 précité.  
 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, M. C est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour qui figure dans l'arrêté du 30 avril 2024 le concernant. Par voie de conséquence, il est également fondé à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination prises dans le même arrêté.  
 En ce qui concerne l'arrêté visant Mme A épouse C :  
 9. Aux termes de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " d'une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint. / () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer à Mme A épouse C un titre de séjour au titre des dispositions précitées, la préfète de l'Aube a retenu que la demande de titre de séjour de son conjoint, M. C, présentée au titre des dispositions de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précédemment indiquées, avait été rejetée par arrêté du 30 avril 2024.  
 11. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 7 du jugement, dont il ressort que la préfète de l'Aube a, à tort, refusé de délivrer à M. C un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme A épouse C est fondée à soutenir que la préfète de l'Aube a fait une inexacte application de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour.    
 12. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, Mme A épouse C est fondée à demander l'annulation de la décision de la préfète de l'Aube portant refus de lui délivrer un titre de séjour qui figure dans l'arrêté du 30 avril 2024 la concernant. Par voie de conséquence, elle est également fondée à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination prises dans le même arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonctions :  
 13. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de l'Aube délivre, d'une part, à M. C un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-16, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, d'autre part, à Mme A épouse C un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-22 du même code. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de l'Aube de procéder à de telles délivrances, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C et de Mme A épouse C, qui ne sont pas les parties perdantes dans les présentes instances, les somme que la préfète de l'Aube demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros, d'une part, à M. C, et, d'autre part, à Mme A épouse C, au titre de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés nos BE 2024-121-002 et BE 2024-121-001 du 30 avril 2024 par lesquels la préfète de l'Aube a respectivement refusé de délivrer un titre de séjour à M. C et à Mme A épouse C, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Aube de délivrer dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, d'une part, à M. C un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-16, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, d'autre part, à Mme A épouse C, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-22 du même code. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C et à Mme A épouse C une somme de 1 200 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. C et de Mme A épouse C est rejeté.  
 Article 5 : Les conclusions de la préfète de l'Aube présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Mme B A épouse C, et au préfet de l'Aube.   
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 31 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Briquet, président, 
 M. Torrente, premier conseiller, 
 M. Rifflard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 R. RIFFLARDLe président, 
 Signé 
 B. BRIQUET       
 La greffière, 
 Signé 
 F. DAROUSSI DJANFAR 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2401278, 2401279