TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 8 et 22 mars, 2 avril, 13 et 14 mai 2024, M. F D, représenté par Me Jeanmougin, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'enjoindre au département d'Ille-et-Vilaine et à la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre la récupération de l'indu correspondant à un prétendu trop-perçu de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année, jusqu'à la décision à intervenir du tribunal sur les deux recours contentieux enregistrés sous le n° 2401199 et le n° 2401221 et, d'autre part, de lui reverser les sommes retenues, à hauteur de 53 euros concernant le paiement d'aide personnalisée au logement du 26 février 2024, de 53 euros concernant le paiement du revenu de solidarité active du 5 mars 2024, et de 65 euros concernant le versement effectué le 5 avril 2024, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire ou, à défaut, conjointe, du département d'Ille-et-Vilaine et de la CAF d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Jeanmougin contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridique. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - toute réclamation dirigée contre une décision de récupération d'un indu présente, en application des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, un caractère suspensif ;  
 - par décision du 22 janvier 2024, le département d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa réclamation et confirmé sa créance, d'un montant de 9 942,06 euros, au titre d'un versement indu de revenus de solidarité activité, pour la période de juin 2020 à mai 2022 ; par décision du 12 février 2024, la CAF d'Ille-et-Vilaine a également rejeté sa réclamation et confirmé sa créance d'un montant de 152,45 euros, au titre d'un versement indu de prime exceptionnelle de fin d'année, en décembre 2021 ; 
 - il a saisi le tribunal de deux recours contentieux contre ces deux décisions, enregistrés respectivement le 4 mars 2024 sous le n° 2401199 et le 5 mars 2024 sous le n° 2401221 ; 
 - malgré l'enregistrement de ces requêtes, le département d'Ille-et-Vilaine a procédé à une retenue de 53 euros le 5 mars 2024 sur le revenu de solidarité active versé et la CAF a procédé à une retenue du même montant le 26 février 2024 sur la prestation d'aide personnalisée au logement ; deux nouvelles retenues de 65 euros ont été réalisées sur le revenu de solidarité active les 5 avril et 6 mai 2024 ; il semblerait toutefois que la retenue du 6 mai 2024 soit attachée à un prétendu trop-versé d'allocation personnalisée logement, qui n'est en l'état pas contesté ; 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors qu'il ne perçoit pour vivre que ces seules prestations ; les deux retenues cumulées de 106 euros représentent plus de 20 % de ses ressources, s'élevant à 713,82 euros ; son reste à vivre s'élève à 511,11 euros une fois acquitté son loyer, à hauteur de 182,72 euros et son abonnement téléphonique, à hauteur de 19,99 euros ; 
 - les mesures sollicitées, tendant à ce qu'il soit enjoint à ces deux organismes de mettre fin aux retenues opérées sur le versement de ses prestations sociales et de procéder au reversement à son bénéfice des sommes retenues, constituent les seules mesures appropriées pour garantir la préservation de ses droits ; contrairement à ce que fait valoir le département d'Ille-et-Vilaine, les conclusions sont recevables et ne font pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; 
 - la CAF d'Ille-et-Vilaine a indiqué, dans le cadre des écritures produites dans l'instance n° 2401221, enregistrée le 5 mars 2024, que la direction générale des finances publiques avait confirmé qu'il n'avait effectivement perçu et déclaré aucun revenu pour les années 2020 et 2021, ce qui corrobore le bien-fondé de ses réclamations ; 
 - si l'annulation de la créance de 152,54 euros apparaît sur son espace personnel, le reversement des sommes recouvrées n'a pas été réalisé et l'historique des opérations programmées indique des retenues sur prestations ; son espace personnel CAF mentionne l'existence d'un plan personnalisé de 65 euros par mois. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle assure la seule gestion du revenu de solidarité active mais ne dispose pas de délégation du conseil départemental pour les recours amiables et contentieux en la matière ; 
 - n'ayant pas connaissance des recours contentieux introduits par M. B D, elle était en droit de procéder au recouvrement des trop-perçus ; 
 - en tout état de cause, la dette d'aide exceptionnelle de fin d'année a été annulée le 12 février 2024. 
 Par deux mémoires en défense, enregistré les 19 mars et 15 mai 2024, le département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer et, en tout état de cause, au rejet de la requête. 
 Il fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la requête est irrecevable en ce que n'est pas méconnu le caractère suspensif d'un recours administratif ou contentieux : les recouvrements ont été suspendus entre août 2023, date du recours administratif de M. B D, et janvier 2024, date de rejet de ce recours ; aucun recours contentieux ne lui a été transmis par le tribunal ; les recouvrements seront suspendus et le reversement de ceux opérés sera réalisé dès transmission de la requête par le tribunal ; à cet égard, il a demandé à la CAF de suspendre les recouvrements dès réception de la requête et a sollicité de sa part que soit recréditée la somme retenue le 27 mars 2024 ; 
 - la requête vise à obtenir la suspension de l'exécution d'une décision administrative, ce qui est irrecevable présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ;  
 - il n'est pas justifié de l'urgence à prononcer les mesures sollicitées ; les retenues ne le privent de ressources et les incidences sur sa situation financière ne sont pas étayées ; 
 - l'utilité des mesures sollicitées n'est pas davantage établie ; son recours a été examiné et rejeté, de sorte que les retenues n'aggravent pas sa situation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mai 2024 : 
 - le rapport de Mme Thielen ;  
 - les observations de Me Jeanmougin, représentant M. B D, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * la CAF indique avoir annulé la dette de M. B D mais celui-ci n'a reçu aucun document corroborant cette annulation ; le département d'Ille-et-Vilaine ne l'a en tout état de cause pas annulée ; 
 * il est pris acte de ce que la retenue réalisée le 26 février 2024 est bien antérieure à la saisine du tribunal ; 
 * les deux autres retenues, réalisées sur le versement des prestations versées les 5 mars et 5 avril 2024, sont illégales indépendamment de la date de leur programmation comptable, dès lors qu'elles sont postérieures à l'introduction du recours ; la date de transmission effective du recours par le tribunal est indifférente ; 
 * le reversement de la somme de 65 euros dont se prévaut le département n'a pas été réalisé ; 
 - les observations de Mme E, représentant la CAF d'Ille-et-Vilaine, qui persiste dans ses conclusions écrites et qui fait notamment valoir que : 
 * la dette de 152 euros a été annulée avant l'introduction du recours contentieux et la somme en cause n'a pas été reversée car elle n'a jamais été prélevée ni retenue des prestations dues à M. B D ;  
 * la somme de 65 euros n'a effectivement pas été reversée sur le compte de M B D, car elle a été réaffectée à une autre dette, non contestée, pour la réduire d'autant ; 
 - les observations de Mme A et de M. C, représentant le département d'Ille-et-Vilaine, qui persistent dans leurs conclusions écrites et font notamment valoir que la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite, que les prélèvements et retenues ont bien été suspendus dès connaissance de la requête, que la retenue de 53 euros réalisée sur les prestations du 5 mars l'a été légalement, dès lors qu'elle était comptablement programmée le 27 février et que s'agissant de cette retenue précisément, les conclusions tendant au reversement font obstacle à l'exécution d'une décision administrative, ce qui ne peut être dans le cadre d'un référé mesures utiles. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. M. B D justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Il y a par suite lieu, en application des dispositions précitées, de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. / () ".  
 4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 5. Lorsque la loi attache un caractère suspensif à l'exercice d'un recours administratif ou contentieux, l'exécution de la décision qui fait l'objet de ce recours ne peut plus être poursuivie jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ce recours. Si, malgré cela, l'administration poursuit l'exécution de la décision en dépit d'un recours, c'est alors sans faire obstacle à l'exécution de cette décision, en principe déjà paralysée, en vertu de la loi, par l'effet même du recours, que le juge des référés peut, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, prescrire à l'administration, à titre provisoire dans l'attente d'une décision se prononçant sur le bien-fondé du recours, toutes mesures justifiées par l'urgence propres à faire cesser la méconnaissance du caractère suspensif du recours.  
 6. Tel est le cas, en particulier, lorsque la collectivité débitrice du revenu de solidarité active ou l'organisme chargé du service de celui-ci poursuit le recouvrement d'un indu de cette prestation, par retenues sur les montants à échoir de ces prestations ou d'autres prestations sociales, en méconnaissance du caractère suspensif attaché aux recours administratifs et contentieux par l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles. Le juge des référés peut alors, sur le fondement de l'article L. 521-3, non seulement ordonner qu'il soit mis fin aux retenues à venir dans l'attente qu'il soit statué sur le recours, mais aussi enjoindre le reversement des sommes qui ont été à tort retenues en méconnaissance du caractère suspensif du recours. 
 7. En adoptant les dispositions citées au point 3, le législateur a entendu que l'effet suspensif des recours dirigés contre une décision de récupération de l'indu s'attache à l'exigibilité de la créance. Il en résulte que l'exercice d'un tel recours, de même d'ailleurs qu'une demande de remise gracieuse, fait par lui-même obstacle, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l'administration ou devant les juges du fond, à la possibilité pour l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active d'opérer une compensation avec les sommes dues à l'allocataire. 
 8. Il ressort des pièces du dossier ainsi que des échanges lors de l'audience publique que tant le département d'Ille-et-Vilaine que la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine ont, dès qu'ils ont eu transmission du recours contentieux enregistré au greffe du tribunal le 4 mars 2024, sous les no 2401199, suspendu le recouvrement de l'indu de revenu de solidarité active de M. B D. Dans ces circonstances, il n'y a plus lieu d'ordonner au département et à la CAF d'Ille-et-Vilaine qu'il soit mis fin aux retenues à venir, dans l'attente qu'il soit statué sur ce recours. 
 9. Il ressort également des pièces du dossier ainsi que des échanges lors de l'audience publique, que la retenue de 65 euros, programmée le 27 mars 2024 et réalisée sur les prestations versées par la CAF à M. B D le 5 avril 2024, a été réaffectée par la CAF pour venir en déduction d'une autre dette, liée à un trop-perçu d'allocation personnalisée logement, aujourd'hui non contestée. Il n'y a donc plus lieu d'ordonner le reversement de cette retenue, initialement réalisée en méconnaissance du caractère suspensif du recours.  
 10. Il résulte également de l'instruction, ainsi qu'en a pris acte le conseil de M. B D lors de l'audience publique, que la retenue de 53 euros, réalisée sur les prestations sociales versées le 26 février 2024, l'a été avant l'enregistrement du recours contentieux mentionné au point 7, le 4 mars 2024, et alors que le recours administratif préalable obligatoire formé par l'intéressé avait été rejeté, par décision du 22 janvier 2024. Dès lors que cette retenue, indépendamment de son bien-fondé, n'est pas intervenue en méconnaissance du caractère suspensif du recours, les conclusions tendant à ce que soit ordonné son reversement ne peuvent être que rejetées. 
 11. Il ressort en revanche des pièces du dossier qu'une retenue de 53 euros a également été réalisée sur les prestations sociales versées à M. B D le 5 mars 2024. À cet égard, il y a lieu de prendre en considération, pour dater cette retenue et la décision administrative qu'elle révèle, la date à laquelle elle est effectivement révélée et matérialisée sur le compte de l'allocataire social et non la date à laquelle elle est comptablement et informatiquement programmée par l'organisme payeur. Dans ces circonstances, cette retenue a été réalisée le lendemain de l'enregistrement du recours contentieux mentionné au point 7, en méconnaissance, bien qu'involontaire, du caractère suspensif du recours contentieux.  
 12. Compte tenu du montant des revenus perçus par M. B D, qui ne s'élèvent qu'à la somme de 534 euros de revenu de solidarité active et 179 euros d'aide personnalisée au logement, l'intéressé doit être regardé comme justifiant de l'urgence et de l'utilité de la mesure sollicitée, tendant au reversement de la somme de 53 euros, retenue à tort sur cette prestation sociale. Une telle injonction ne peut être regardée comme faisant obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Elle présente par ailleurs un caractère provisoire, ne peut être obtenue par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative et n'excède pas les mesures que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du même code. Il y a donc lieu d'enjoindre à la CAF d'Ille-et-Vilaine de procéder au reversement de cette somme de 53 euros à M. B D, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, selon les modalités qu'il conviendra à la CAF de déterminer. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CAF d'Ille-et-Vilaine et du département d'Ille-et-Vilaine la somme que M. B D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à la CAF d'Ille-et-Vilaine de procéder au reversement de la somme de 53 euros à M. B D, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F D, à Me Jeanmougin, à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine et au département d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 21 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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