TA21 · REFERE — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24, 26 et 29 avril 2024, M. A B, représenté par Me Bonfils, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) " d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 * en ce qui concerne l'arrêté préfectoral dans son ensemble : 
 - il n'a pas été informé de son droit à recevoir communication des principaux éléments de la décision dans une langue qu'il comprend, en méconnaissance de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 * en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'erreurs de fait ; 
 - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnait les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * en ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le préfet soutient que : 
 - le moyen, dirigé contre l'arrêté dans son ensemble et tiré de la méconnaissance de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et celui, dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français et tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont inopérants ; 
 - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blacher, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blacher, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Fournier, substituant Me Bonfils, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 11h13. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant de nationalité albanaise né le 9 juin 2000, est entré en France le 24 mars 2022. Sa demande d'asile, déposée le 4 juillet 2022 et examinée en procédure accélérée, a été rejetée par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 août 2022. Sa demande de réexamen a également été rejetée par l'OFPRA le 2 septembre 2022. Par un arrêté du 23 septembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. A la suite d'un contrôle routier effectué le 22 avril 2024, M. B a été placé en retenue administrative en vue de la vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du 22 avril 2024, le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un second arrêté du même jour, le préfet l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II ". 
 3. Les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué n'aurait pas été notifié au requérant dans une langue qu'il comprend, en méconnaissance des dispositions citées au point 2, doit être écarté comme inopérant. 
 4. En second lieu, contrairement à ce que fait valoir le requérant, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré d'un défaut de motivation doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, si M. B soutient être entré en France en 2021, les pièces qu'il produit, soit un contrat de travail à durée indéterminée daté du 16 août 2021, dont un article comporte un patronyme différent du sien, et une attestation de déclaration préalable à l'embauche datée du même jour et indiquant notamment qu'il est de " nationalité française ", ne peuvent être regardées comme probantes et ne sont pas de nature à remettre en cause la date d'entrée en France du 24 mars 2022 retenue par le préfet. Par ailleurs, compte tenu du caractère non probant du contrat à durée indéterminée du 16 août 2021 précédemment mentionné et dès lors que la nouvelle promesse d'embauche produite à l'instance, datée du 24 avril 2024, est postérieure à la date de la décision attaquée, le requérant ne peut arguer d'une erreur du préfet quant à la réalité de son insertion professionnelle. Enfin, si le requérant conteste la matérialité du délit de fuite lors de l'accident de la circulation dans lequel il a été impliqué en avril 2022 en faisant valoir que la procédure a été classée sans suite et que la victime a été indemnisée, d'une part, ces éléments ne sont pas démontrés, d'autre part, ils n'établissent pas, en tout état de cause, l'absence de délit de fuite. Il suit de là que les erreurs de fait alléguées doivent être écartées. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. M. B fait valoir qu'il a dû fuir son pays du fait d'un conflit avec son père, qu'il réside en France chez sa sœur, dont le mariage transcommunautaire était à l'origine de ce conflit familial qui l'a elle-même conduite à fuir son pays, et qu'il travaille. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, célibataire et sans enfant, a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il n'a pas exécutée, à la suite du rejet par l'OFPRA de sa demande d'asile examinée en procédure accélérée et de sa demande de réexamen de cette demande. Le recours exercé par le requérant devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'étant pas suspensif, il ne disposait plus du droit de résider sur le territoire français et s'est donc maintenu irrégulièrement. En outre, ainsi qu'il a été indiqué précédemment, M. B ne justifie pas d'une insertion professionnelle particulière sur le territoire français. Par ailleurs, alors que la présence régulière de sa sœur en France ne lui confère aucun droit au séjour, le requérant n'établit pas être isolé en Albanie où il a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans et où résident ses parents et son frère. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard du but en vue duquel elle a été prise. Le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi () ". Aux termes de l'article 3 de cette convention internationale : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. D'une part, la décision fixant le pays de destination étant distincte de celle portant éloignement du territoire français, M. B ne peut utilement invoquer les stipulations citées au point 8 à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui ne désigne aucun pays déterminé. D'autre part, M. B indique avoir dû fuir son pays du fait des craintes de violences de la part de son père auquel il s'est physiquement opposé pour protéger sa sœur dont le père refusait le mariage. Ainsi, à supposer qu'il ait entendu diriger son moyen à l'encontre de la décision fixant l'Albanie comme pays de renvoi, l'intéressé, qui se borne à produire des attestations de ses deux sœurs et celle d'un ami vivant en Albanie, ne justifie d'aucun élément probant de nature à établir qu'il encourrait des risques actuels le visant personnellement en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 11. En l'espèce, alors que l'obligation de quitter le territoire français n'est assortie d'aucun délai de départ volontaire, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, entré en France en mars 2022, s'y est maintenu irrégulièrement depuis le mois de septembre 2022 date à laquelle il a fait l'objet, à la suite du rejet de sa demande d'asile et du rejet de sa demande de réexamen de cette demande, d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 7, le requérant ne justifie pas d'une ancienneté et d'une particulière intensité de ses liens avec la France. Enfin, si le préfet a estimé à tort que le seul délit commis par l'intéressé en avril 2022 caractérisait à lui-seul une menace pour l'ordre public, il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision au vu des autres critères d'appréciation de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet de la Côte-d'Or, en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué du 22 avril 2024 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 15. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du préfet de la Côte-d'Or au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2401324 de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. Blacher       Le greffier, 
 S. Kieffer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier