TA35 · Eloignement urgent — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, M. A C, représenté par Me Dollé demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a décidé de prolonger de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an dont il faisait déjà l'objet en vertu d'un arrêté de la préfète de la Mayenne du 12 mai 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 s'agissant de l'arrêté de prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été préalablement mis à même de présenter des observations en méconnaissance des principes généraux du droit de l'Union européenne et notamment des droits de la défense ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 s'agissant de l'arrêté d'assignation à résidence :  
 - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le préfet ne justifiant pas d'éléments de fait de nature à établir qu'il existe une perspective sérieuse d'éloignement effectif dans les quarante-cinq jours et ne motive pas, en fait, sa décision quant aux moyens effectifs qu'il entend mettre en œuvre pour assurer l'exécution de la décision d'éloignement dans ce délai. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Albouy, 
 - les observations de Me Dollé, représentant M. C, 
 - les observations de Mme Baron, en présence de M. B, représentant le préfet des Côtes-d'Armor, 
 - et les explications de M. C, assisté d'un interprète. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. C, ressortissant russe né en 1995, a fait l'objet le 16 décembre 2022 d'un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un arrêté du 11 mai 2023 le préfet des Côtes-d'Armor a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Le 12 mai 2023, le préfet de la Mayenne a décidé d'assortir la mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. M. C a été interpellé, le 10 mars 2024 par les services de la gendarmerie de Saint-Brieuc après avoir commis un excès de vitesse. Il a été constaté à cette occasion qu'il conduisait une automobile sans permis de conduire valable en France et qu'il s'était maintenu sur le territoire français malgré la mesure d'éloignement du 16 décembre 2022. Par le premier arrêté attaqué, du 11 mars 2024, le préfet des Côtes-d'Armor a décidé de prolonger l'interdiction de retour sur le territoire français en portant sa durée à trois ans. Par le second arrêté attaqué, du même jour, le préfet des Côtes-d'Armor a décidé d'assigner à résidence M. C pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 2.  Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 12 mai 2023 : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 3.  Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 4.  Aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; / 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; / 3° L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets. / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. ". 
 5.  En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 6.  Si M. C soutient qu'il a été privé du droit d'être entendu que lui reconnaît le droit de l'Union européenne, il a toutefois fait l'objet, le 10 mars 2024, d'une audition par un sous-officier de la gendarmerie nationale, officier de police judiciaire, à l'occasion de laquelle il a été interrogé sur sa situation administrative, personnelle et familiale, ainsi que sur sa situation en Russie. Il a pu, à cette occasion, présenter des observations alors même que l'éventualité d'une prolongation de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, dont il faisait déjà l'objet depuis plusieurs mois, n'a pas été évoquée. Par ailleurs, il avait pu antérieurement faire valoir des observations sur le principe et la durée initiale de cette interdiction à l'occasion du recours formé devant le tribunal (n° 2302595) contre l'arrêté du préfet de la Mayenne du 12 mai 2023. Si le requérant fait valoir qu'il aurait pu faire état de son admissibilité au séjour à titre exceptionnel, qui serait, selon lui, de nature à caractériser une circonstance humanitaire, de telles observations n'auraient pas présenté de caractère opérant au regard de l'objet de l'arrêté attaqué, un étranger ayant quitté le territoire français et ayant été interdit de retour sur ce territoire pendant une durée d'un an, ne pouvant valablement arguer des seules circonstances antérieures à la mesure d'éloignement pour solliciter son admission exceptionnelle au séjour. De même, s'il soutient qu'un éloignement durable de l'Union européenne l'expose à un enrôlement forcé dans l'armée russe dans le cadre du conflit russo-ukrainienne, il ne produit aucun élément démontrant la réalité de ce risque et qu'il serait substantiellement accru du fait de l'arrêté attaqué. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations et qu'il aurait pu faire état d'éléments qui aurait pu influer sur le contenu de l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 7.  En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ".  
 8.  M. C, qui est célibataire, sans enfant à charge, et qui séjourne en France depuis 2017, fait valoir qu'il vit chez son oncle et sa tante, qu'il a conclu en septembre 2021 un contrat de travail à durée indéterminée avec une société exploitant un garage automobile, afin d'occuper un poste de vendeur employé polyvalent et qu'il s'est constitué un réseau amical en France. Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature, à elles seules, à établir qu'en portant de douze mois à trois ans l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet des Côtes d'Armor a porté une atteinte disproportionnée au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale et aurait ainsi méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9.  En troisième lieu, en se bornant à alléguer qu'il aurait désormais le centre de ses intérêts matériels et moraux en France et que l'arrêté attaqué l'exposerait à un risque accru d'enrôlement forcé dans l'armée russe afin d'aller combattre en Ukraine, M. C n'établit pas que cet arrêté emporte pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10.  Il résulte des points 5 à 9 que les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2024 prolongeant la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet en la portant à trois ans, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions en annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 11.  Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". 
 12.  L'arrêté attaqué du 11 mars 2024 portant assignation à résidence mentionne l'ensemble des motifs de faits et de droit au regard desquels le préfet des Côtes-d'Armor a décidé d'assigner à résidence M. C pour une durée de quarante-cinq jours et est, par suite, suffisamment motivé. 
 13.  M. C a soutenu à l'audience que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, dont il fait l'objet, ne demeure pas une perspective raisonnable, dès lors qu'étant d'origine arménienne il risque en cas de retour en Russie d'être enrôlé de force dans l'armée russe afin d'aller combattre en Ukraine et qu'une telle circonstance est de nature à lui permettre de bénéficier de l'asile en France. Toutefois, il n'assortit cette argumentation d'aucune précision permettant d'apprécier la réalité et l'importance du risque qu'il invoque et notamment ne produit aucun élément relatif à sa situation au regard de la loi russe sur le service militaire. Il n'établit pas davantage avoir reçu un ordre de mobilisation ou tout document justifiant qu'il serait effectivement soumis à une obligation militaire qui l'amènerait à participer, directement ou indirectement, à la commission de crimes de guerre. En tout état de cause, la décision attaquée ne fait pas obstacle à ce qu'il sollicite l'asile en France s'il s'y croit fondé. Par suite, le préfet des Côtes-d'Armor a pu estimer, sans commettre d'erreur d'appréciation, que l'éloignement de M. C demeurait une perspective raisonnable. 
 14.  Il résulte des points 11 à 13 que les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2024 portant assignation à résidence, doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 15.  Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées sur leur fondement par M.C. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : la requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Côtes-d'Armor 
 Rendu publique par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 E. AlbouyLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.