TA31 · Reconduite à la frontière — 14 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2401428, par une requête enregistrée le 11 mars 2024, M. C D, représenté par Me Touboul, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 19 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;    
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Sous le n° 2401429, par une requête enregistrée le 11 mars 2024, Mme A H, représentée par Me Touboul, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 19 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Zabka,  
 - les observations de Me Touboul, représentant M. D et Mme H, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,   
 - les observations de M. D et Mme H, assistés de Mme I interprète en géorgien, qui répondent aux questions du magistrat, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D et Mme H, ressortissants géorgiens, déclarent être entrés en France le 12 août 2021. Ils ont sollicité le bénéfice de l'asile le 23 août 2021. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, statuant en procédure accélérée, a rejeté leurs demandes d'asile par deux décisions du 28 février 2022. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé ces décisions le 23 janvier 2024. M. D a sollicité, le 10 janvier 2023, son admission au séjour en raison de son état de santé et sa demande a été rejetée le 19 juin 2023 par le préfet de la Haute-Garonne.  Par des arrêtés en date du 19 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et les a interdits de séjour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par leurs présentes requêtes, M. D et Mme H demandent au tribunal de prononcer l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2401428 et 2401429 concernent les deux membres d'un même couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête des intéressés, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 4. Par un arrêté du 12 février 2024 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2024-068, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme E F, directrice des migrations et de l'intégration, en matière de police des étrangers, et notamment pour signer les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, les arrêtés en litige comportent les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions portant obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, il est constant que le préfet de la Haute-Garonne vise, dans les deux arrêtés en litige, les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ils sont suffisamment motivés et les moyens soulevés à cet égard doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, en vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". 
 7. M. D et Mme H sont entrés récemment sur le territoire français, le  
 12 août 2021, selon leurs déclarations, et ils n'ont été admis au séjour que le temps de l'examen de leurs demandes d'asile rejetées en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 
 23 janvier 2024. S'ils se prévalent de la présence et de la scolarisation en France de leur fille mineure B, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale des requérants n'aurait pas vocation à se reconstituer dans leurs pays d'origine, la Géorgie, dont ils détiennent tous la nationalité. Par ailleurs, les intéressés ne démontrent pas qu'ils seraient dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine, où ils ont vécu la majeure partie de leur vie. En outre, ils ne font pas état d'une intégration sociale ou professionnelle d'une particulière intensité sur le territoire français et ne démontrent pas non plus y avoir placé le centre de leurs intérêts privés. Enfin, il ne ressort ni du seul certificat médical du 28 février 2024 versé au dossier indiquant que M. D présente une hépatite B, une hépatite C, varicose des membres inférieurs et hypertrophie prostatique ni des rapports de l'Organisation Suisse d'Aide aux Réfugiés du  
 30 juin 2020 et du 28 août 2018 ayant un caractère général et impersonnel, qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement adapté dans son pays d'origine ou que son état de santé ferait un obstacle à son éloignement. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la violation des stipulations précitées et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation des requérants, notamment au regard de leur droit au séjour, doivent être écartés. 
 8. En troisième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. En l'espèce, M. D et Mme H font valoir que leur fille B, née le  
 24 juin 2015, est scolarisée dans une école élémentaire à Toulouse. Toutefois ce seul élément, alors au demeurant que les intéressés ne démontrent pas que la cellule familiale qu'ils constituent avec leur enfant ne pourrait se reconstituer en dehors du territoire national et en particulier en Géorgie, n'est pas suffisant pour établir que les décisions contestées impliqueraient, par elles-mêmes, la séparation de la famille ni la rupture des liens entre les requérants et leur enfant. Par suite, c'est sans méconnaître les stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 que le préfet de la Haute-Garonne a pris les décisions attaquées. 
 En ce qui concerne les décisions portant fixation du pays de renvoi :  
 10. En vertu de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 11. M. D et Mme H soutiennent qu'ils seraient exposés à des risques de traitements inhumains ou dégradants de la part des autorités géorgiennes en cas de retour dans leur pays d'origine, en raison du refus de M. D de soutenir le parti politique " Rêve géorgien ". Ils soutiennent qu'à la suite de ce refus, M. D a été faussement accusé et incarcéré pour six mois puis gracié par le président. Toutefois, alors que leurs demandes d'asile ont été rejetées tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que la Cour nationale du droit d'asile, ces seules allégations ne permettent pas, d'établir le caractère réel, actuel et certain des risques invoqués. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois :  
 12. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, les moyens tirés de ce que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme doivent être écartés. 
 13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent jugement, les moyens tirés de ce que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois méconnaîtraient les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. D et Mme H ne sont pas fondés à solliciter l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 19 février 2024. 
 Sur les frais liés aux litiges :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Touboul la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D et Mme H sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Mme A H, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Touboul. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 N. ZABKA      Le greffier, 
 M. G       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2401428, 2401429