TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Jouneaux, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente du jugement de sa requête au principal, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Jouneaux en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence, présumée établie, est satisfaite ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; 
 Sur la décision portant refus de renouvellement : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait l'article L.433- du CESEDA ; 
 L'existence d'une menace pour l'ordre public est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 Sur la décision portant fixation du pays de destination : 
 - elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2401425 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Delmestre-Galpe, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu : les observations de Me Jouneaux, pour M. B qui retire ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, et de M. D pour le préfet de la Guyane. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Sur le fondement de ces dispositions, M. B, ressortissant haïtien, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane du 25 juillet 2024 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 2. Alors que l'urgence doit, en principe, être constatée en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet de la Guyane ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption. 
 3. Né le 10 janvier 1981 à Aquin (Haïti), M. B, de nationalité haïtienne est entré en France en mars 2016, à l'âge de 35 ans. L'intéressé est père de trois enfants, dont l'un vit avec lui. Bénéficiaire d'un titre de séjour, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour valable du 13 février 2023 au 12 février 2024, sur le fondement de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Le préfet de la Guyane relève que M. B est enregistré dans le fichier des antécédents judiciaires (TAJ) pour plusieurs délits graves de violences conjugales et qu'un rapport de la gendarmerie nationale a également été établi à son encontre et que cette situation constitue une menace pour l'ordre public. 
 5. Toutefois, d'une part, le préfet de la Guyane ne s'appuie sur aucune condamnation, les éléments produits tirés d'une simple inscription au TAJ, ne suffisent pas à faire regarder la présence de M. B sur le territoire français comme constituant actuellement une menace pour l'ordre public. D'autre part, compte tenu notamment de la circonstance qu'il exerce une activité professionnelle, à savoir employé de magasin, lui procurant des revenus réguliers, et de ses attaches en Guyane où résident ses trois enfants pour lesquels il assure l'entretien et l'éducation, l'un d'entre eux, atteint de surdité et scolarisé en classe Ulys, résidant même à son domicile, les moyens tirés de l'atteinte excessive à son droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. 
 6. Les deux conditions prévues par l'article L.521-1 du code de justice administrative étant réunies, M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision attaquée, jusqu'à ce qu'il ait été statué au principal. 
 7. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement la délivrance à 
 M. B d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond. Il y a lieu, en l'espèce, d'enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer ce récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 8.  Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à payer à M. B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane du 25 juillet 2024 rejetant la demande de titre de séjour de M. B et lui faisant obligation de quitter le territoire français, est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué au principal. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M. B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 900 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guyane. 
   
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 O. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 R.DELMESTRE GALPE 
 N°2401433