TA20 · Réconduite à la frontière — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par l'ordonnance n° 2411528 du 15 novembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur la demande de M. A C. 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. A C, représenté par Me Lelievre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il exerce une activité professionnelle en France, est présent en France depuis plus de 13 ans et s'occupe quotidiennement de son fils mineur et que son comportement ne saurait être de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il a acquis un droit au séjour permanent ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il n'est justifié d'aucune urgence ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire :  
 - elle est insuffisamment motivée et dépourvue d'un examen particulier de sa situation ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité refusant d'accorder un délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 27 novembre 2024 à 11h en présence de Mme Nicaise, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations Me Lelièvre, représentant M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant portugais né le 7 mars 1970, M. C, qui déclare être entré en France en 2011, a fait l'objet, le 5 juillet 2024, d'une audition par les services de la police aux frontières à la suite de sa détention à domicile. Par l'arrêté du 17 juillet 2024, le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. ". L'article L. 234-1 de ce code dispose : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 234-2 du même code : " Une absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat à durée indéterminée du 7 février 2012 et des bulletins de salaires s'y rapportant, que M. C, de nationalité portugaise, a travaillé sur le territoire français durant 5 ans en qualité de manœuvre et s'y est maintenu depuis. Ce dernier a fait l'objet d'une condamnation, le 4 octobre 2019, à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis d'une durée de deux ans qui a été révoquée par le juge d'application des peines en une détention à domicile sous surveillance électronique, prononcée le 15 juin 2020. Contrairement à ce que l'arrêté litigieux indique, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait été incarcéré au centre de détention de Borgo, le 6 mars 2024. Ainsi, l'intéressé, qui a repris, en novembre 2023, une activité professionnelle sur l'emploi occupé précédemment, à la suite d'une période d'hospitalisation en France de deux ans, justifiait d'une durée de résidence légale et ininterrompue en France de cinq années, à la date de l'arrêté litigieux. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il disposait d'un droit au séjour permanent faisant obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Ainsi, alors même que sa présence serait susceptible de constituer une menace pour l'ordre public, M. C est fondé à soutenir qu'en prenant une telle décision, le Préfet de la Haute-Corse a fait une inexacte application de ces dispositions.  
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Corse du 17 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision du même jour portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (). / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ". Enfin, en vertu de l'article 7 de ce décret, les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont notamment effacées sans délai en cas d'extinction du motif de l'inscription. 
 6. Il résulte de ces dispositions que l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement l'effacement du signalement à fin de non admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Par suite, il résulte des motifs du présent jugement qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de procéder à cet effacement dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D  E  C  I  D  E : 
 Article 1er : L'arrêté du 17 juillet 2024 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Corse de prendre, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. C dans le système d'information Schengen. 
 Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. C une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Haute-Corse. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. B 
  La greffière, 
 Signé    
                    H. NICAISE  
 La République mande et ordonne préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 H. NICAISE