TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Zindy saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la Poste en raison de la date mentionnée sur un avis de réception d'un pli recommandé envoyé par la caisse primaire d'assurance maladie.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par la société Zindy porte sur un litige relatif à la date mentionnée sur un accusé de réception d'un pli recommandé envoyé par la caisse primaire d'assurance maladie. Ce litige, qui oppose la société Zindy au service   public géré par l'exploitant public La Poste, lequel constitue un établissement public à caractère industriel et commercial, met en cause la responsabilité de ce service à l'occasion des conditions d'envoi et de distribution du courrier à un usager et ne touche à aucune question qui relèverait, par nature, de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée Zindy est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Zindy. 
 Fait à Melun, le 25 mars 2025. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au préfet de Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,