TA38 · Juge unique 1 — 18 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête, enregistrée sous le n° 2401465, le 29 février 2024, Mme B A, représentée par Me Poret, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités suisses en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Poret sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - il méconnaît l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 dès lors que son fils âgé de onze mois est atteint d'une forme sévère de la mucoviscidose, que son état de santé impose la prise d'un traitement et d'un suivi pluridisciplinaire médicaux, qu'il bénéficie notamment de soins quotidiens, de soins ambulatoires de kinésithérapie respiratoire pluri-hebdomadaire et des soins mensuels par des infirmiers, pneumo-pédiatres, diététiciennes, psychologues et assistantes sociales et que le transfert vers la Suisse lui fait donc encourir un risque d'interruption des soins médicaux adéquats et une privation d'accès au traitement médical ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 21 de la directive 2013/33/UE dès lors que son état de grossesse la place dans une situation de particulière vulnérabilité et que l'enfant à naitre a un risque de souffrir de la même pathologie que son premier enfant ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant  et l'article 21 de la directive 2013/33/UE dès lors que son enfant réside sur le territoire français aux côtés de ses deux parents, qu'il est atteint d'une pathologie sévère nécessitant un suivi médical pluridisciplinaire, quotidien, pluri-hebdomadaire et mensuel et qu'en cas de réadmission en Suisse, il risque une interruption de son traitement pendant le temps du transfert et de la reprise du traitement ;  
 - il méconnaît les articles 31 et 32 du règlement UE n° 604/2013 dès lors qu'il ne mentionne pas que les autorités suisses ont été informées de son état de grossesse et de l'état de santé de son fils afin de permettre la poursuite des soins médicaux ;  
 - il est entaché d'une illégalité dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités suisses ont donné leur accord en vue de sa réadmission en méconnaissance de l'article 12 du règlement UE n° 604/2013 ; 
 - il méconnaît les articles L. 572-1 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne parle pas français, n'était pas assistée d'un conseil, qu'il n'est pas justifié des nécessités ayant conduit à ce que l'assistance de l'interprète se soit faite par téléphone et qu'aucun élément ne permet de s'assurer que l'interprète étant intervenue est inscrite sur la liste établie par le procureur de la République ou qu'elle provienne d'un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration ;  
 - il méconnaît le paragraphe 2 de l'article 26 du règlement UE n° 604/2013 dès lors qu'il ne mentionne pas, au titre de la notification, le type de conseil, le lieu et l'entité particulière susceptible de lui fournir une assistance juridique ;  
 - il méconnaît le paragraphe 5 de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 dès lors qu'il n'est pas justifié que l'agent ayant procédé à sa notification était habilité au niveau national ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son état de grossesse et l'état de santé de son enfant font obstacle à leur réadmission en Suisse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 5 de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme A et M. E ne sont pas fondés. 
 II/ Par une requête, enregistrée sous le n° 2401478 le 29 février 2024, M. D E, représenté par Me Poret, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités suisses en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Poret sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 dès lors que son fils âgé de onze mois est atteint d'une forme sévère de la mucoviscidose, que son état de santé impose la prise d'un traitement et d'un suivi pluridisciplinaire médicaux, qu'il bénéficie notamment de soins quotidiens, de soins ambulatoires de kinésithérapie respiratoire pluri-hebdomadaire et des soins mensuels par des infirmiers, pneumo-pédiatres, diététiciennes, psychologues et assistantes sociales et que le transfert vers la Suisse lui fait donc encourir un risque d'interruption des soins médicaux adéquats et une privation d'accès au traitement médical ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 21 de la directive 2013/33/UE dès lors que l'état de grossesse de son épouse le place dans une situation de particulière vulnérabilité et que l'enfant à naitre risque de souffrir de la même pathologie que son frère ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et l'article 21 de la directive 2013/33/UE dès lors que son enfant réside sur le territoire français aux côtés de ses deux parents, qu'il est atteint d'une pathologie sévère nécessitant un suivi médical pluridisciplinaire, quotidien, pluri-hebdomadaire et mensuel et qu'en cas de réadmission en Suisse, il risque une interruption de son traitement pendant le temps du transfert et de la reprise du traitement ; 
 - il méconnaît les articles 31 et 32 du règlement UE n° 604/2013 dès lors qu'il ne mentionne pas que les autorités suisses auraient été informées de l'état de grossesse de son épouse et de l'état de santé de son fils afin de permettre la poursuite des soins médicaux ; 
 - il est entaché d'une illégalité dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités suisses ont donné leur accord en vue de sa réadmission ; 
 - il méconnaît les articles L. 572-1 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne parle pas français, n'était pas assisté d'un conseil, qu'il n'est pas justifié des nécessités ayant conduit à ce que l'assistance de l'interprète se soit faite par téléphone et qu'aucun élément ne permet de s'assurer que l'interprète étant intervenue est inscrite sur la liste établie par le procureur de la République ou qu'elle provienne d'un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration ; 
 - il méconnaît le paragraphe 2 de l'article 26 du règlement UE n° 604/2013 dès lors qu'il ne mentionne pas le type de conseil, le lieu et l'entité particulière susceptible de lui fournir une assistance juridique ; 
 - il méconnaît le paragraphe 5 de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 dès lors qu'il n'est pas justifié que l'agent ayant procédé à sa notification était habilité au niveau national ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'état de grossesse de son épouse et l'état de santé de son enfant font obstacle à leur réadmission en Suisse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 5 de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thierry, président-rapporteur 
 - et les observations de Me Huard, représentant Mme A et M. E. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, née en 2001 et son compagnon, M. E, né en 1994 tous deux de nationalité Kosovare, exposent qu'ils sont entrés en France avec leur enfant C le 19 octobre 2023, munis d'un visa valable jusqu'en juin 2025 délivré par les autorités suisses. Les demandes d'asile qu'ils ont formés l'un et l'autre le 21 novembre 2023 ont été classées en procédure dite " Dublin " et par deux arrêtés du 20 février 2024 la préfète du Rhône a décidé de leur remise aux autorités Suisses, responsables de l'examen de leurs demandes et ayant fait connaître leur accord à la prise en charge du couple et de l'enfant. 
 2. Les requêtes susvisées nos 2401465 et 2401478, présentées pour Mme A et M. E posent à juger des questions similaires concernant le traitement de la demande d'asile des deux membres d'un même couple et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme A et de M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Les arrêtés litigieux visent les textes dont il est fait application et exposent de façon suffisante les circonstances de fait propres aux situations personnelles de Mme A et M. E. Ces indications, qui constituent le fondement des décisions litigieuses, permettent aux requérants d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, et alors même qu'elles ne reprennent pas l'ensemble des éléments propres à la situation des intéressés le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article 17 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé règlement Dublin III : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ".  
 6. En l'espèce, il ressort des indications de Mme A et M. E, qu'une fois obtenu un visa leur permettant de séjourner en Suisse, ils ont décidé, alors qu'ils connaissaient l'état de santé de leur enfant et la nécessité qu'il soit soigné, de venir en France pour y bénéficier de soins. Il n'est pas contesté que leur enfant âgé de onze mois est atteint d'une forme sévère de mucoviscidose et que son état de santé impose la prise d'un traitement et d'un suivi pluridisciplinaire dont il bénéficie en France. Il ne ressort pas pour autantdes pièces produites, alors que le diagnostic médical et les soins requis sont à présent bien connus, que le transfert vers la Suisse de ses parents exposera le jeune C à une interruption de ces soins où à une privation d'accès aux traitements médicaux nécessaires. Il ne ressort pas davantage de ces pièces que la grossesse de Mme A présente des risques particuliers l'empêchant de voyager vers la Suisse, Etat frontalier et peu éloigné de leur lieu d'accueil.  Enfin, la préfète du Rhône indique dans ses écritures en défense, qu'en possession des éléments médicaux relatifs à l'état de santé de l'enfant de Mme A et M. E elle informera, avant leur départ, les autorités suisses de sa situation médicale afin que les soins indispensables soient disponibles à l'arrivée et que le transfert n'entraîne pas, par lui-même, de risque réel d'une aggravation significative et irrémédiable de son état de santé. Dans ces circonstances, la préfète du Rhône n'a pas manifestement manqué aux obligations qui découlent des articles 3 et 17 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Dans ces mêmes circonstances, Mme A et M. E ne sont pas fondés à soutenir que les décisions litigieuses sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la grossesse de Mme A et de l'état de santé de leur enfant. 
 8. Aux termes de l'article 21 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Dans leur droit national transposant la présente directive, les États membres tiennent compte de la situation particulière des personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation génitale féminine ". Ces dispositions, qui ne concernent que les normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale et non la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, ne peuvent être utilement invoquées pour contester la légalité d'une décision de transfert prise en application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 9. Aux termes de l'article 3-1 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 6, il ne ressort pas des pièces du dossier quela maladie dont souffre l'enfant de Mme A et M. E ne sera pas convenablement traitée en Suisse ni qu'elle fait obstacle à leur transfert vers cet état. Le moyen tiré de ce que la préfète du Rhône a méconnu ces stipulations doit dès lors être écarté.  
 10. Les dispositions des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, relatives à l'échange d'informations pertinentes et de données concernant la santé avant l'exécution d'un transfert ne concernent que l'exécution des décisions de transfert. Elles n'imposent pas que l'échange d'information ait lieu avant l'édiction de la décision de transfert, mais seulement dans un délai raisonnable avant le transfert effectif de la personne intéressée. Mme A et M. E ne peuvent dès lors utilement se prévaloir de leur méconnaissance pour demander l'annulation des décisions litigieuses.  
 11. Contrairement à ce qui est soutenu, les autorités suisses ont expressément donné leur accord à la prise en charge de Mme A et M. E par une décision du 13 décembre 2023 produite par la préfète du Rhône. 
 12. L'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que toute décision de transfert notifiée à l'intéressé " mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ". L'article L. 141-3 du même code dispose que " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire./ En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. "  
 13. Les modalités de notification d'une décision sont sans influence sur sa légalité.  Mme A et M. E, ne peuvent ainsi utilement se prévaloir, pour demander l'annulation des décisions litigieuses, de la circonstance que, lors de la notification de ces décisions, effectuée avec le recours à un interprète intervenant par téléphone, ces dispositions ont été méconnues. Au demeurant Mme A et M. E, alors, que les dispositions précitées des articles L. 572-1 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent aucunement la présence physique d'un interprète au moment de la notification de l'arrêté de transfert, qui ont valablement exercé un recours juridictionnel n'ont été privés d'aucune garantie. 
 14. Pour les mêmes motifs, les requérants ne peuvent davantage utilement invoquer la méconnaissance du paragraphe 2 de l'article 26 du règlement UE n° 604/2013 et du paragraphe 5 de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013, ces dispositions étant relatives aux modalités de notification des décisions dont ils demandent l'annulation. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 16. Les conclusions à fin d'annulation de Mme A et M. E devant être rejetées, il s'ensuit que doivent l'être également, d'une part, leurs conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais non compris dans les dépens, les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, faisant obstacle à ce que le tribunal fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge.  
 D E C I D E : 
 Article 1er  : Mme A et M. E sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2  :Le surplus des conclusions des requêtes nos  2401465 et 2401478 est rejeté. 
 Article 3      :Le présent jugement sera notifié à Mme B A et M.  D E et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024 
 Le magistrat désigné, 
 P. Thierry       La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 N°2401465 - 24014782