TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistré le 15 février 2024 et le 12 mars 2024, M. A B, Mme D B et Mme C B, représentée par Me Grimaldi, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant leur parcelle cadastrée section AX n°92 sise 21 allée de la Falaise à Carry-le-Rouet (13620) ; 
 2°) de mettre les dépens à la charge de la commune de Carry-le-Rouet la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) d'ordonner le dépôt d'un pré-rapport. 
 Ils soutiennent qu'il existe un risque accru d'effondrement d'une partie de la falaise. 
 Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, la commune de Carry-le-Rouet, représentée par Me Ladouari, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, de donner acte qu'elle formule toutes protestations et réserves d'usage ; 
 3°) de mettre à la charge des consorts B, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la demande d'expertise est dépourvue d'utilité. 
 La procédure a régulièrement été communiquée à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et à l'association syndicale Libre de Banqueroute, qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Josset, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 2. S'il résulte de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1 alors même qu'une requête au fond est en cours d'instruction, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement. 
 3.Pour s'opposer à la mesure d'expertise, la commune de Carry-le-Rouet fait valoir que la demande d'expertise est dépourvue d'utilité dès lors que le juge du fond a été saisie d'une requête au fond enregistrée sous le n° 2400647. Toutefois, compte tenu de l'instabilité de la falaise attenante à la propriété des requérants, située en surplomb, faisant courir un risque grave tant pour leur sécurité que celles notamment des usagers de la plage située en contre-bas, leur demande d'expertise présente une utilité. Dès lors, cette demande, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur le pré-rapport : 
 4. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. L'établissement d'un pré-rapport ne constitue qu'une modalité opérationnelle de l'expertise. Il appartient donc à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Les conclusions des consorts B tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 3. Les consorts B et la commune de Carry-le-Rouet ne peuvent être regardées comme ayant qualité de parties perdantes pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées à cette fin par les consorts B et la commune de Carry-le-Rouet, doivent dès lors être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Monsieur E F, domiciliant 16 avenue des Cistes à Roquefort la Bédoule (13830), est désigné pour procéder, en présence des parties en instance à une expertise avec la mission suivante : 
 1°) convoquer les parties, se rendre sur les lieux litigieux situés parcelle cadastrée section AX  n°92 sise 21 allée de la Falaise, 13620 à Carry-le-Rouet ; 
 2°) se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; entendre tout sachant ; 
 3°) décrire l'état actuel de la falaise et sa détérioration ; en définir sa nature, son importance et son éventuel caractère évolutif ;  
 4°) donner un avis motivé sur les risques encourus pour la sécurité des personnes et des biens relatifs aux désordres constatés ;  
 5°) donner un avis motivé sur la ou les causes et origines des désordres dont il s'agit et, dans le cas où plusieurs causes auraient concouru à la réalisation des désordres, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ;  
 6°) formuler les solutions techniques permettant de faire cesser les désordres et indiquer les travaux nécessaires pour sécuriser de manière pérenne la falaise ; en évaluer le coût et la durée ; 
 7°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Mme D B, Mme C B, à la commune de Carry-le-Rouet, à l'association syndicale libre de banqueroute à la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et à l'expert, Monsieur E F. 
 Fait à Marseille, le  05/07/2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. JOSSET 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,