TA30 · Reconduites à la frontière — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, M. C B, représenté par Me Deleau, demande au tribunal : 
 - l'annulation de l'arrêté n°24/84/259GD du 16 avril 2024 par lequel le préfet de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui interdit d'y retourner pour une durée de trois ans et fixe son pays de renvoi ;  
 - de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros conformément aux dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 - il n'a pas fait l'objet d'une audition préalable ;  
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ;  
 - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ;  
 Sur la décision relative au délai de départ volontaire :  
 - il n'est pas justifié dans la décision qu'il a manifesté une volonté claire et non équivoque de se soustraire à une quelconque mesure d'OQTF ;  
 - la décision est contraire à l'article L. 612-2 du CESEDA ;  
 Sur l'interdiction de retour :  
 - la motivation est insuffisante :  
 - il n'a pas fait l'objet d'une audition préalable ;  
 - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ;  
 Par un mémoire reçu le 22 mai 2024 le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2024 : 
 - le rapport de M. Abauzit. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant tunisien, né le 30 mai 1992 à Tunis, a été reconduit en Tunisie le 5 février 2020, en application d'un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 1er février 2020. Il est revenu en France de manière irrégulière et a été contrôlé le 16 avril 2024 par la gendarmerie en tenue de travail à bord d'un véhicule professionnel. Par arrêté du 16 avril 2024, qui est l'acte attaqué, le préfet de Vaucluse a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai de départ et a prononcé une interdiction de circulation d'une durée de trois ans. 
 2. M. B fait valoir qu'il n'a pas bénéficié d'une audition préalable, en violation de son droit à être entendu préalablement à l'intervention des décisions attaquées. Toutefois, dans le cadre de sa retenue pour vérification du droit au séjour, le 16 avril 2024, il a été informé qu'il pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement et a pu faire valoir tous éléments d'information susceptibles de faire obstacle à une telle occurrence.  En tout état de cause M. B ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'il n'aurait pas été à même de faire valoir et qui aurait pu avoir une influence sur le contenu de la décision prononçant une des décisions attaquées. Par suite, il ne peut pas être regardé comme ayant été privé de son droit à être entendu, garanti notamment par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 3. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / (). " L'arrêté du 16 avril 2024 contesté comporte dans ses visas et ses motifs les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen complet de la situation particulière de M. B au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables. Il mentionne notamment, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire, que M. B est démuni de tout document d'identité et de toute autorisation de séjour, qu'il a fait l'objet en 2020 d'une obligation de quitter le territoire, qui a été exécutée et que l'intéressé est pacsé. S'agissant de la décision privant M. B de délai, l'arrêté mentionne notamment une entrée irrégulière, une absence de dépôt de demande de titre de séjour, l'absence de document d'identité ou de voyage et le fait qu'il déclare ne pas vouloir regagner son pays d'origine. S'agissant de l'interdiction de retour, le préfet mentionne que M. B est entré irrégulièrement en France, qu'il ne justifie pas de l'ancienneté et de la stabilité de sa vie commune, le PACS ne lui ouvrant pas un droit automatique au séjour, et qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement mise à exécution. Si le préfet mentionne à tort que l'intéressé est dépourvu d'une résidence effective et permanente, et ignore qu'une pré-demande de titre de séjour a été faite le 11 juin 2023, ces manquements, explicables au regard des seuls éléments en possession du préfet à la date de sa décision, ne révèlent pas un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de M. B. Les moyens tirés d'un défaut de motivation et d'examen de la situation du requérant ne peuvent être qu'écartés.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 4.  Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ". L'obligation de quitter le territoire a pu être prise sur ce fondement, M. B ne justifiant pas d'une entrée régulière et n'étant pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour soutenir que la mesure d'éloignement est excessive, M. B fait valoir qu'il vit avec une ressortissante française avec laquelle il est pacsé, et que ses parents et frères et sœurs vivent régulièrement en France. Lorsque les autorités se trouvent, comme en l'espèce dans le cas de M. B, mises devant le fait accompli, ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que l'éloignement du membre de la famille qui est ressortissant d'un pays tiers peut être jugé incompatible avec les dispositions de l'article 8 (CEDH, 3 oct. 2014, aff. 12738/10, grande ch., Jeunesse c/ Pays-Bas, § 96). En l'espèce M. B ne justifie pas de telles circonstances. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement ne constitue pas une mesure disproportionnée au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale. Pour les mêmes motifs la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision privant M. B d'un délai de départ :   
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du même code " Par dérogation à l'article L. 612-1 du même code, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et aux termes de l'article L. 612-3 : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :  4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () ". Il ressort des pièces du dossier que M. B a expressément déclaré s'opposer à tout retour dans son pays d'origine et n'a présenté aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité. Le préfet de Vaucluse pouvait dès lors légalement, sur le fondement des dispositions précitées, décider de priver M. B d'un délai de départ. 
 Sur l'interdiction de retour :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 8. Le requérant ne justifie pas de l'existence de circonstances humanitaires, de nature à faire obstacle à la prise d'une interdiction de retour, qui n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 9. Pour fixer à trois ans la durée de l'interdiction de retour, le préfet a pris en compte une entrée irrégulière, l'absence de justification d'avoir les membres de sa famille sur le territoire et d'être pacsé avec Mme A.A, et l'existence d'une mesure d'éloignement mise à exécution le 5 février 2020. Toutefois le requérant justifie de sa situation familiale, et il ne résulte pas des pièces du dossier que les deux autres motifs permettaient par eux-mêmes, en l'espèce, que soit fixée à trois ans la durée de l'interdiction de retour. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision fixant la durée de l'interdiction de retour à trois ans est entachée d'une erreur d'appréciation et disproportionnée au regard des dispositions susvisées. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté du 16 avril 2024 en tant qu'il fixe la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français à trois ans. Le surplus de ses conclusions à fin d'annulation doit être rejetée, de même que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision en date du 16 avril par laquelle le préfet de Vaucluse a fait interdiction à M. B de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de Vaucluse et à Me Deleau.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 F. ABAUZIT   
 La greffière, 
   
 M-E. KREMER   
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 N°2401491