TA83 · 4ème chambre - Juge Unique — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme B C et M. A C doivent être regardés comme demandant au tribunal de les décharger des cotisations de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2019, 2020 et 2022 à raison d'un bien sis 1163 avenue corniche d'azur sur la commune de Fréjus. 
 Ils soutiennent que : 
 - le bien est inoccupé et en vente depuis plusieurs années ainsi que le prouve notamment les deux tentatives de vente qui ont échoué en 2019 et 2020 et le mandat de vente ; 
 -  l'appartement a finalement été vendu en janvier 2023.  
 Par un mémoire en défense enregistré 28 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non lieu à statuer pour les années 2020 et 2022 et au rejet  du surplus de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les requérants ont été dégrevés de la taxe d'habitation pour les années 2020 et 2022 ; 
 - les moyens soulevés par les requérants s'agissant de l'imposition au titre de l'année 2019 ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hamon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de magistrat prévues par les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Hamon, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2025 lors de laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C et M. A C ont été assujettis à des cotisations de taxe d'habitation au titre des années 2019, 2020 et 2022 à raison d'un bien sis 1163 avenue corniche d'azur sur la commune de Fréjus. Leur réclamation ayant été rejetée par l'administration fiscale, les requérants doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des impositions litigieuses. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à M. A C et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 L. HAMON 
 La greffière, 
 Signé  
 G. BODIGER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, la greffière. 
 N° 2301946