TA83 · 4ème chambre - Juge Unique — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. C D, représenté par Mme A en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 à 2023 à raison d'un bien sis 11 rue poissonnerie sur la commune de Brignoles. 
 Il est soutenu que la sœur de M. D, Mme B D, a fait une erreur dans ses déclarations et il doit être acté qu'elle vit bien chez son frère à titre gracieux et sans enfant majeur handicapé à sa charge.  
 Par un mémoire en défense enregistré 1er décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions à fin de décharge des cotisations de taxe foncière pour les années 2019, 2020 et 2023 sont irrecevables ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, M. D déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hamon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de magistrat prévues par les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Hamon, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2025 lors de laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 à 2023 à raison d'un bien sis 11 rue de la poissonnerie sur la commune de Brignoles pour un montant total de 1 135 euros. Sa réclamation en date du 17 mars 2023 ayant été rejetée le 31 mars 2023 par l'administration fiscale, le requérant doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des impositions litigieuses. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, M. D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 L. HAMON 
 La greffière, 
 Signé  
 G. BODIGER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, la greffière.