TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 15 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet 2023 et le 9 septembre 2024, la SAS Mediatim Promotion, représentée par Me Clerc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le maire de La Rochelle a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble collectif de huit logements, ensemble la décision du 23 mai 2023 portant rejet du recours gracieux formé contre cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au maire de La Rochelle de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Rochelle la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 11 octobre 2023 et 10 octobre 2024, la commune de La Rochelle, représentée par Me Brossier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, la SAS Mediatim Promotion déclare se désister de sa requête.  
 Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025, la commune de La Rochelle ne s'oppose pas à ce désistement et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné Mme Dumont, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la requête de la SAS Mediatim Promotion est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SAS Mediatim Promotion une somme de 1 200 euros à verser à la commune de La Rochelle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Mediatim. 
 Article 2 : La SAS Mediatim Promotion versera la somme de 1 200 euros à la commune de La Rochelle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Mediatim Promotion et à la commune de La Rochelle. 
 Fait à Poitiers, le 15 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 G. DUMONT 
    
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 La greffière,  
 Signé 
 D. MADRANGE 
 N°2301946