TA69 · 8ème chambre — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
I. Par une requête enregistrée le 14 février 2024 sous le n° 2401524, Mme B... A..., représentée par la Selarl Verne Bordet Orsi Tetreau avocats (Me Tetreau), demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté de la préfète du Rhône du 20 septembre 2023 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la route de Chavassieux (voie communale n°13), ensemble la décision du 2 janvier 2024 rejetant son recours gracieux ; 
 
2°) d’annuler « la procédure d’expropriation » de la parcelle cadastrée F 269 sur la commune de Sainte-Catherine ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Catherine la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
– étant propriétaire de la parcelle F 269 visée par une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, elle présente un intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre de l’arrêté du 20 septembre 2023 déclarant d’utilité publique le projet communal ; 
– la procédure suivie est irrégulière dès lors que le dossier d’enquête publique n’a pas présenté les autres solutions envisageables, ni n’a motivé son choix au regard de ses alternatives ; 
– l’arrêté du 20 septembre 2023 et la décision du 2 janvier 2024 méconnaissent l’autorité de la chose jugée du protocole signé le 9 mars 2006, par lequel la commune a renoncé à remettre en cause la rétrocession de la propriété de la parcelle F 269 ;  
– l’arrêté du 20 septembre 2023 et la décision du 2 janvier 2024 portent atteinte au principe d’égalité entre les administrés et sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les propriétés voisines ne sont pas concernées par la procédure d’expropriation alors que, au vu de la topographie des lieux, les motifs avancés d’élargissement de la voie de circulation routière le commanderaient ;   
– l’arrêté vise à satisfaire des intérêts privés et non l’intérêt général, les difficultés de circulation ne sont pas établies ; 
– le projet envisage la destruction d’un bâtiment ancien à conserver, en particulier d’une poutre en balancier dont il est reconnu le caractère « atypique » et unique d’un point de vue patrimonial ;  
– l’enquête ayant abouti à la déclaration d’utilité publique est viciée en l’absence de consultation des services chargés de la protection du patrimoine ; 
– le dossier d’enquête publique est lacunaire quant à l’atteinte au droit de jouissance de ses locataires qui disposent de places de stationnement. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.   
 
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
La procédure a été communiquée à la commune de Sainte-Catherine qui n’a pas produit d’observations. 
 
Par une ordonnance du 24 janvier 2025, l’instruction a été close le 21 février 2025. 
 
Par un courrier du 10 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public relevé d’office, tiré de ce que les conclusions présentées à fin d’annulation de « la procédure d’expropriation » de la parcelle cadastrée F 269 sur la commune de Sainte-Catherine, qui ne tendent pas à l’annulation d’un acte, sont irrecevables par leur objet. 
 
II. Par une requête, enregistré le 15 juillet 2024 sous le n° 2407382, Mme B... A..., représentée par la Selarl Verne Bordet Orsi Tetreau avocats (Me Tetreau) demande au tribunal : 
 
1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté de la préfète du Rhône du 22 mai 2024 déclarant cessible, au profit de la commune de Sainte-Catherine, la propriété nécessaire à la réalisation du projet d’aménagement de la route de Chavassieux (voie communale n°13) sur le territoire de Sainte-Catherine ;  
 
2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté de la préfète du Rhône du 20 septembre 2023 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la route de Chavassieux (voie communale n°13), ensemble la décision du 2 janvier 2024 rejetant son recours gracieux et de « déclarer caduc » l’arrêté préfectoral de la préfète du Rhône du 22 mai 2024 ;  
 
3°) d’annuler « la procédure d’expropriation » de la parcelle cadastrée F 269 sur la commune de Sainte-Catherine ; 
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Catherine la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
– étant propriétaire de la parcelle F 269 visée par l’arrêté de cessibilité du 22 mai 2024, elle présente un intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre de cet arrêté ;   
– l’arrêté du 22 mai 2024 porte atteinte au principe d’égalité entre les citoyens et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les propriétés voisines ne sont pas concernées par la procédure d’expropriation alors que, au vu de la topographie des lieux, les motifs avancés d’élargissement de la voie de circulation routière le commanderaient ; 
– l’arrêté du 22 mai 2024 est illégal par exception d’illégalité de l’arrêté du 20 septembre 2023 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la route de Chavassieux, lequel est entaché d’un vice de procédure, méconnaît l’autorité de la chose jugée du protocole signé le 9 mars 2006, porte atteinte au principe d’égalité entre les administrés, vise à satisfaire des intérêts privés et non l’intérêt général et porte atteinte à l’intérêt patrimonial du bâtiment édifié sur la parcelle F 269. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.   
 
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 2 mai 2025, l’instruction a été close le 2 juin 2025. 
 
Par un courrier du 10 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public relevé d’office, tiré de ce que les conclusions présentées à fin d’annulation de « la procédure d’expropriation » de la parcelle cadastrée F 269 sur la commune de Sainte-Catherine, qui ne tendent pas à l’annulation d’un acte, sont irrecevables par leur objet 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
–  le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; 
–  le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ; 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
–  le rapport de Mme Lacroix, 
–  les conclusions de M. Gilbertas, rapporteur public, 
–  et les observations de Me Lazar, substituant Me Tetreau, pour Mme A.... 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... A... est propriétaire de la parcelle cadastrée F 269 sur le territoire de la commune de Sainte-Catherine dans le département du Rhône. Par la requête enregistrée sous le n° 2401524, elle demande au tribunal d’annuler l’arrêté de la préfète du Rhône du 20 septembre 2023 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la route de Chavassieux, ensemble la décision du 2 janvier 2024 rejetant son recours gracieux formé le 14 novembre 2023. Par la requête enregistrée sous le n° 2407382, elle demande au tribunal, à titre principal, d’annuler l’arrêté préfectoral de la préfète du Rhône du 22 mai 2024 déclarant cessible, au profit de la commune de Sainte-Catherine, la propriété nécessaire à la réalisation du projet d’aménagement de la route de Chavassieux sur le territoire de Sainte-Catherine, à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté de la préfète du Rhône du 20 septembre 2023 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la route de Chavassieux, ensemble le rejet de son recours gracieux. Elle demande en outre, dans ces deux requêtes, l’annulation de « la procédure d’expropriation » de la parcelle cadastrée F 269 sur la commune de Sainte-Catherine. 
 
Les requêtes nos 2401524 et 2407382 présentées par Mme A... concernent une même requérante, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 
Sur l’étendue du litige :  
 
Les conclusions présentées par Mme A... à fin d’annulation de « la procédure d’expropriation » de la parcelle cadastrée F 269 sur la commune de Sainte-Catherine, qui ne tendent pas à l’annulation d’un acte déterminé, sont irrecevables par leur objet et doivent par suite être rejetées. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne l’arrêté portant déclaration d’utilité publique :  
 
Aux termes de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : / 1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation ; / 3° Le plan général des travaux ; / 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; / 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; (…) ». Aux termes de l’article R. 112-6 du même code : « La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement. ». Les inexactitudes, omissions ou insuffisances du dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise à l’issue de cette enquête publique que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative. 
 
En premier lieu, il ressort de la notice explicative du dossier soumis à enquête publique que la commune de Sainte-Catherine a étudié deux projets alternatifs aux travaux d’aménagement de la route de Chavassieux proposés par Mme A.... Le premier consistait à rogner le pignon de la construction édifiée sur la parcelle appartenant également à Mme A... numérotée 253 et située côté nord de la route de Chavassieux. Cette alternative, estimée à un coût de 10 517 euros HT, a été écartée par la commune dès lors qu’il ne permettait un élargissement de la voie à cet endroit que de 25 centimètres et ne constituait pas une solution pérenne. La seconde alternative étudiée consistait en la création d’une nouvelle voie d’une longueur de 180 mètres linéaires pour permettre le contournement par le sud du groupement d’habitations. Si la notice n’indique pas expressément les raisons pour lesquelles cette alternative n’a pas été retenue, elle mentionne toutefois que le coût des travaux a été estimé à 108 383,66 euros HT, contre 32 000 euros HT pour le projet retenu. Ainsi, l’absence d’indication explicite des raisons pour lesquelles cette seconde alternative n’a pas été n’a pas eu pour effet de nuire à l’information complète de la population, ni n’a été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.  
 
En deuxième lieu, il ressort du dossier soumis à enquête publique que le coût du projet d’aménagement de la voie communale a été évalué à un montant de 34 500 euros HT, dont 2 500 euros d’acquisition foncière. Si Mme A... soutient que ce montant a été sous-évalué dès lors que le projet porte atteinte au droit de jouissance de ses locataires, elle n’établit pas avoir conclu un bail d’habitation incluant des places de stationnement sur la bande de terre longeant la voie communale. 
 
En troisième lieu, si Mme A... soutient que « le dossier de déclaration d’utilité publique » ne contient aucune information s’agissant de la consultation des services chargés de la protection du patrimoine local, il ne ressort pas des pièces du dossier que la bâtisse partiellement démolie ferait l’objet d’une protection à ce titre. 
 
En quatrième lieu, il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. 
 
Par l’arrêté du 20 septembre 2023, la préfète du Rhône a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de voie communale n°13 dénommée la route de Chavassieux consistant en l’élargissement de la voie aux droits des parcelles numérotées 269 au sud de cette voie et 253 au nord, d’une largeur limitée à 3,20 m au point le plus étroit, par la démolition partielle d’une bâtisse et en la création d’une zone de croisement en amont de ce passage. La préfète fait valoir que ce projet permettrait le désenclavement d'exploitations agricoles en vue de préserver leur intérêt économique pour la commune et sécuriserait la circulation routière dans le hameau de Chavassieux. 
 
S’agissant de la sécurisation de la circulation routière, le dossier d’enquête publique indique que la largeur limitée à 3,20 mètres au point le plus étroit de la voie communale n° 13 aux droits des parcelles numérotées 269 et 253 n'autorise pas le croisement des véhicules, alors que la visibilité limitée entre 25 et 35 mètres ne permet pas d'anticiper sur l'arrivée de véhicules dans le sens opposé de circulation, que la démolition partielle de la bâtisse permettrait un élargissement de ce passage et une meilleure visibilité et que l’élargissement de l’enrobé sur 1,20 mètres en amont faciliterait le croisement des véhicules. S’agissant du désenclavement des exploitations agricoles, le dossier d’enquête publique indique que cette voie constitue l’unique desserte directe d'une exploitation agricole d’élevage de bovins implantée à environ 800 mètres du hameau, un évitement obligeant l’exploitant à un détour de 6 kilomètres, à une circulation à travers champs pour rejoindre le réseau routier. Également un jeune agriculteur proposant de la vente directe est installé dans le hameau ce qui engendre une hausse du flux de véhicules légers sur le secteur. Si Mme A... soutient que cet aménagement ne vise à satisfaire que l’intérêt privé de ces exploitants, la commissaire-enquêtrice a relevé dans son rapport que de nombreuses exploitations agricoles de la commune de Sainte-Catherine travaillent ensemble, que ce soit sur des chantiers ou sur du partage de matériel, par le biais de coopérative d'utilisation du matériel en commun et transitent tout au long de l'année d'une exploitation à l'autre, de sorte que cet aménagement bénéficierait à tous les acteurs de cet écosystème agricole, lequel constitue une activité économique majeure de la commune. Dans ces conditions, le projet d’aménagement de la voie communale n°13 répond à une finalité d'intérêt général. 
 
Les travaux d’aménagement consistent précisément d’une part, en la démolition partielle de la bâtisse en pierre sise sur la parcelle 269 F dans le hameau de Chavassieux et en la création d’une zone d’enrobé sur une surface de 50 m² en amont de cette bâtisse appartenant à Mme A.... Si cette dernière relève le caractère atypique de cet édifice, le projet prévoit, alors même que cet édifice n’est soumis à aucune protection au titre du patrimoine, que les travaux seront réalisés dans le respect de l’esprit de cet édifice, avec notamment la conservation du principe constructif, le réemploi de la poutre en balancier et sa mise en œuvre à l'identique, la dépose et la repose de la toiture, le réemploi de toutes les pierres déposées avec du mortier de chaux et la reprise du plancher. La bâtisse, qui n’est pas destinée à l’habitation et n’accueille aucune activité, restera, à la suite de la modification de sa géométrie, la propriété de Mme A.... Les surfaces expropriées portent sur 7,9 % de la superficie totale de la parcelle F 269. Dans ces conditions, compte tenu des éléments exposés au point précédent, alors qu’il n’est pas contesté que l’opération d’aménagement de la voie communale n° 13 ne peut être réalisé sans recourir à l'expropriation, les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. 
 
En cinquième lieu, si Mme A... soutient que l’arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la route de Chavassieux méconnaît le principe d’égalité dès lors que les autres habitants du hameau ne sont pas concernés par la procédure d’expropriation, d’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la voie serait aussi étroite aux droits de leurs propriétés, d’autre part, hormis la bâtisse dont la démolition est prévue, toutes les constructions se situent côté nord de la route, les parcelles non bâties situées coté sud de la route faisant par ailleurs l’objet d’un emplacement réservé pour un élargissement de voirie.  
 
En dernier lieu, le protocole transactionnel signé le 9 mars 2006 par Mme A... et la commune de Saint-Catherine, qui concernait une procédure d’expropriation initiée en 1995, n’est pas opposable à la préfète du Rhône. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 20 septembre 2023 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la route de Chavassieux, ensemble la décision du 2 janvier 2024 rejetant son recours gracieux, doivent être rejetées. 
 
En ce qui concerne l’arrêté portant cessibilité : 
 
En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l’illégalité de l’arrêté du 22 mai 2024 portant cessibilité par exception d’illégalité de l’arrêté du 20 septembre 2023 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la route de Chavassieux doit être écarté. 
 
En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 22 mai 2024 déclarant cessible, au profit de la commune de Sainte-Catherine, la propriété nécessaire à la réalisation du projet d’aménagement de la route de Chavassieux doivent être rejetées. 
 
Sur les frais d’instance :  
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la requérante soient mise à la charge de la commune de Sainte-Catherine, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Les requêtes n°s 2401524 et 2407382 de Mme A... sont rejetées. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., à la préfète du Rhône et à la commune de Sainte-Catherine.    
 
Délibéré après l'audience du 6 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Dèche, présidente, 
Mme Monteiro, première conseillère 
Mme Lacroix, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026. 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
A. Lacroix 
La présidente, 
 
 
 
 
          P. Dèche 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
S. Hosni 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,