TA95 · 2ème Chambre — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, M. A... B..., représenté par  Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le seul fait d’avoir utilisé un faux document pour son embauche ne caractérise pas une menace à l’ordre public ; 
- elle méconnaît la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par ordonnance du 15 mai 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée le 17 juin 2025. 
 
Des pièces produites par M. B... postérieurement à la clôture de l’instruction ont été enregistrées le 13 novembre 2025 et n’ont pas été communiquées. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Froc, conseillère, 
- et les observations de Me Calvo Pardo, représentant M. B....  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant marocain né le 7 juin 1997, a sollicité, le 24 mai 2022, son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Par une décision du 15 avril 2024, dont il demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ».  
 
3. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement un refus de titre de séjour et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire est de nature à constituer une menace pour l'ordre public. Lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une telle menace pour refuser un titre de séjour, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 
4. Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. B..., le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur la circonstance que la présence de l'intéressé sur le territoire français constitue un trouble à l'ordre public, au motif qu’il a présenté lors de son embauche une « carte nationale d’identité italienne contrefaite ». Toutefois, alors que le préfet du Val-d’Oise ne soulève aucun autre grief à l’encontre du requérant, cette seule circonstance ne suffit pas à établir que la présence de M. B... sur le territoire français constitue un trouble pour l’ordre public à la date de la décision attaquée. Par suite, la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article  L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du préfet du Val-d’Oise du 15 avril 2024 doit être annulée. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d’astreinte : 
 
6. Eu égard au motif d’annulation retenu, les autres moyens n’apparaissant pas fondés en l’état de l’instruction, le présent jugement implique seulement que le préfet du Val-d’Oise, ou le préfet territorialement compétent, procède, dans un délai qu’il y a lieu de fixer à trois mois, au réexamen de la situation de M. B..., et, dans l’attente, de le munir, sous quinze jours, d’une autorisation provisoire de séjour. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
7. Il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante dans le présent litige, la somme de 800 euros à verser à M. B... en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
      D É C I D E : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : La décision du 15 avril 2024 du préfet du Val-d’Oise est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans l’attente, de munir l’intéressé, sous quinze jours, d’une autorisation provisoire de séjour. 
 
Article 3 : L’État versera la somme de 800 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Rolin, présidente, 
M. Viain, premier conseiller,  
Mme Froc, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. 
 
La rapporteure, 
 
signé 
 
E. FROC 
La présidente, 
 
signé 
 
E. ROLIN        La greffière, 
 
signé 
 
TAINSA 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.