TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2024, Mme C A Épouse B, représentée par Me Balima, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de la décision du 2 avril 2024 du préfet de la Guyane portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français avec délai de départ, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail durant cet examen et jusqu'à la prise d'une nouvelle décision en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que son éloignement peut être mis en exécution à tout moment ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; 
 - la décision litigieuse est irrégulière car elle a été prise avant la fin du délai de recours d'un mois dont elle disposait ; 
 - le signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ; 
 - les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont insuffisamment motivées ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ;  
 - l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -   il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté litigieux méconnaît enfin les stipulations des articles 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale sur les droits de l'enfant, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le préambule de la Constitution. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 9 novembre 2024 sous le numéro 2401535 par laquelle Mme E B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfants ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Mercier, greffière d'audience, M. Guiserix a lu son rapport et entendu : 
 -  les observations de M. D, pour le préfet de la Guyane ; 
 -  Mme E B n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. Mme E B, ressortissante haïtienne née en 1996, est, selon ses déclarations, entrée en France en 2019. L'intéressée a déposé le 7 janvier 2020 une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a été rejetée par une décision du 4 février 2020. Par une décision du 4 mars 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa requête en appel. A la suite de cette décision, Mme E B a formé une première demande de réexamen qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 4 janvier 2021 notifiée le 5 janvier 2021 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18 mars 2021 notifiée le 1er avril 2021. A la suite de ces décisions, la requérante a fait deux nouvelles demandes de réexamen qui ont chacune fait l'objet d'une décision de rejet le 17 avril 2023 et le 7 mars 2024. Par un arrêté du 2 avril 2024, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par la présente requête, elle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 En ce qui concerne l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme E B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 4. La condition d'urgence est satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, ce qui s'apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Compte tenu du caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de cette mesure caractérise une situation d'urgence. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. ". Toutefois, l'article L. 542-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen (). ". 
 6. En l'espèce, si Mme E B soutient que la décision litigieuse est irrégulière car elle a été prise avant la fin du délai de recours d'un mois dont elle disposait à la suite de la décision du 7 mars 2023 notifiée le 8 mars 2024, il résulte de l'instruction que l'intéressée a formé une première demande de réexamen qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 4 janvier 2021 notifiée le 5 janvier 2021, ainsi qu'un appel à l'encontre de cette décision qui a été rejeté par une décision du 18 mars 2021 notifiée le 1er avril 2021. Par suite, Mme E B ne dispose plus du droit de se maintenir sur le territoire depuis le 2 avril 2021 en tant que demanderesse d'asile. 
 7. Mme E B fait notamment valoir être mère de deux enfants scolarisés sur le territoire, être intégrée dès lors qu'elle a suivi une formation en langue française et qu'elle est présente de façon continue sur le territoire depuis 2019. 
 8. Toutefois, il y a lieu de relever, outre l'existence de la délégation accordée à M. D et une motivation suffisante de l'arrêté en toutes ses décisions, la circonstance que les éléments relatifs à la vie privée et familiale dont se prévaut Mme E B sont en l'espèce insuffisants dès lors que, entrée sur le territoire seulement en 2019, l'intéressée, dont le mari est en situation irrégulière, ne démontre pas l'existence d'une vie privée et familiale ancienne, intense et stable sur le territoire français. Par ailleurs, si la requérante fait valoir être la mère de deux enfants scolarisés sur le territoire, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans un autre pays. 
 9. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par Mme E B n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 2 avril 2024 en tant qu'il porte refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 S'agissant de la décision portant fixation du pays de destination : 
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Il ressort des pièces versées aux débats par Mme E B que la situation que connaît Haïti, notamment depuis le second semestre de l'année 2023, se caractérise par un climat de violence généralisée se traduisant notamment par des affrontements opposant des groupes criminels armés entre eux et ces groupes à la police haïtienne et que cette violence atteint, dans diverses zones dont Port-au-Prince, un niveau d'une intensité exceptionnelle, entraînant un grand nombre de victimes civiles. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en cas d'exécution d'office de la décision litigieuse, l'intéressée serait en mesure d'y retourner sans rejoindre ou traverser des zones où la violence atteint un niveau d'une intensité exceptionnelle. Dans ces conditions, Mme E B est fondée à soutenir que son éloignement vers Haïti l'exposerait à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la requérante tendant à ce que la décision portant fixation du pays de destination soit suspendue.   
 12. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 2 avril 2024 du préfet de la Guyane doit être suspendu en tant seulement que ce dernier a fixé son pays d'origine, à savoir Haïti, comme pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français, au plus tard jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête enregistrée sous le n° 2401535 et compte tenu de l'urgence de la situation. 
 En ce qui concerne la conclusion à fin d'injonction : 
 13. L'exécution de la présente ordonnance n'implique aucune mesure d'injonction. 
 En ce qui concerne les frais liés au litige : 
 14. L'Etat n'étant pas la partie perdante pour l'essentiel, les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme E B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 2 avril 2024 est suspendu en tant qu'il fixe le pays d'origine de Mme E B, à savoir Haïti, comme pays de destination. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme E B est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E B, au préfet de la Guyane et à Me Balima. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER