TA38 · Juge unique 1 — 10 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, M. B C, représenté par Me Dabbaoui, demande au tribunal  : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade, ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. C soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - méconnait l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.    
 La décision portant interdiction de retour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense enregistrés le 25 mars 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, Mme E C , représentée par Me Dabbaoui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade, l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade ou, à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Mme C soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - méconnait l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.    
 La décision portant interdiction de retour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistrés le 25 mars 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. A, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C, ressortissants du Kosovo, sont entrés en France à la date déclarée du 26 novembre 2018 pour y demander l'asile. Leurs demandes ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile. Par arrêté du 2 septembre 2019, le préfet de la Drôme les a obligés à quitter le territoire français. Leurs demandes de réexamen ont été rejetées le 17 août 2022, décisions confirmées le 10 janvier 2023 par la Cour nationale du droit d'asile. Toujours présents en France, M. et Mme C ont présenté une demande d'autorisation provisoire de séjour en qualité de parents d'enfant malade. Par les arrêtés attaqués, le préfet de la Haute-Savoie a rejeté leurs demandes de titre de séjour en qualité de parents d'enfant malade, les a obligés à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour de deux ans. 
 2. Les requêtes susvisées sont relatives à la situation d'un couple d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. et Mme C, il y a lieu de prononcer leur admission à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs :  
 4. Les arrêtés attaqués comprennent les considérations de droit et les éléments de fait qui le fondent, en particulier les éléments constitutifs de la situation personnelle de M. et Mme C et de leur fils D. Dès lors, M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés seraient insuffisamment motivés ou que le préfet de la Haute-Savoie n'aurait pas procédé à un examen sérieux de leur situation personnelle avant de prendre ces décisions. 
 En ce qui concerne les refus de titre : 
 5. Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9 () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". L'article L. 425-9 du même code prévoit que " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ". 
 6.  La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, sa capacité à bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 7. Par l'avis du 11 décembre 2023 produit par le préfet, le collège de médecins de l'OFII, a estimé que si l'état de santé du jeune D C nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié au Kosovo et qu'il pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 8. Pour remettre en cause l'avis précité du collège de médecins de l'OFII et l'appréciation faite sur ce point par le préfet, les requérants se bornent à faire valoir qu'il ne fait pas une exacte appréciation de la situation personnelle de D. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'entre le 25 septembre 2023, date d'établissement du rapport médical par le docteur F et le 11 décembre 2023, date de l'avis, ou le 13 février 2024, date des arrêtés attaqués, la situation de D aurait notablement évolué, rendant nécessaires des examens complémentaires.  Les requérants ne contestent au demeurant pas que D pourrait bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine. Par suite, les décisions par lesquelles le préfet a refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour " parent d'enfant malade " à M. et Mme C n'ont pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que si M. et Mme C sont entrés en France en 2018 et que leurs enfants mineurs y sont scolarisés, ils se maintiennent en situation irrégulière depuis 2019, ils ne justifient pas d'une intégration particulière même si M. C travaille ponctuellement comme manœuvre agricole et n'ont aucune attache sur le territoire national alors que leur vie privée et familiale pourra se poursuivre au Kosovo, pays dont toute la famille a la nationalité et où, comme il a été dit, leur fils pourra recevoir des soins adaptés à sa situation. Dans ces conditions, les décisions refusant d'accorder un titre de séjour à M. et Mme C n'ont pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elles poursuivent. Elles n'ont ainsi méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes raisons, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas commis d'erreur manifeste sur l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de M. et Mme C. 
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français : 
 10. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour à l'appui de la contestation des obligations de quitter le territoire français et des décisions distinctes fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
 11. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, qui reprennent les mêmes arguments que ceux développés à l'encontre des décisions de refus de séjour, ne peuvent qu'être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus. 
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 12. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et des obligations de quitter le territoire français à l'appui de la contestation des décisions distinctes fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
 En ce qui concerne les interdictions de retour : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 14. Il ressort des arrêtés attaqués que pour prononcer à l'encontre de M. et Mme C une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet de la Haute-Savoie a pris en compte l'ensemble des critères mentionnés par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 15.  Eu égard aux motifs énoncés précédemment et du fait que les requérants n'ont pas déféré à une précédente obligation de quitter le territoire, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. et Mme C doivent être rejetées dans toutes leurs conclusions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er :  M. et Mme C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes de M. et Mme C sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme E C, à Me Dabbaoui et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024.  
 Le président                                            
    J.P. A 
  La greffière 
 A. ZANON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401579-2401588