TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 décembre 2024 et le 11 février 2025, Mme A... B... épouse C..., représentée par Me Ivaldi, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur portant retrait de trois points du solde de son permis de conduire à la suite des infractions des 29 octobre 2021 et 1er décembre 2021, ainsi que la décision référencée « 48 SI » du 4 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision ; 
 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rétablir six points sur le capital de points de son permis de conduire, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, Mme B... épouse C... déclare se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 
 2. Le désistement de Mme B... épouse C... de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par Mme B... épouse C.... 
 Article 2 : L’Etat versera à Mme B... épouse C... la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... épouse C... et au ministre de l’intérieur. 
 Fait à Bastia, le 6 octobre 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé 
 C. Castany 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,