TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 février 2024, Mme B D A, représentée par Me Vergnole, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée satisfaite, s'agissant d'une demande de renouvellement de titre de séjour ; en outre, l'exécution de la décision attaquée la place dans une situation de grande précarité et ne lui permet pas de subvenir aux besoins de ses enfants mineurs ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - la copie de la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-648 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 février 2024 à 11 h 45 : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de Me Vergnole, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et conclut en outre à ce que ses conclusions aux fins d'injonction soient complétées par l'application d'une astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Le préfet du Nord n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
   2. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 5 février 1990, est mère de deux enfants mineurs de nationalité française. Elle s'est vu délivrer une carte de séjour en cette qualité de parent d'enfant français, valable en dernier lieu jusqu'au 24 novembre 2022. Elle a sollicité le 2 septembre 2022 le renouvellement de ce titre. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Nord sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont Mme A demande la suspension de l'exécution. 
 Sur l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. () ". 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension :  
 5. D'une part, pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme A a sollicité le renouvellement d'un titre de séjour rejeté par la décision attaquée. Dans ces conditions, la présomption d'urgence rappelée au point précédent trouve à s'appliquer, Mme A justifiant au surplus que la précarité de son séjour en France sous couverts de récépissés de demande de titre de séjour, qui lui ont été délivrés postérieurement à l'intervention de la décision attaquée, la place ainsi que ses enfants mineurs dans de graves difficultés matérielles. 
 7. D'autre part les moyens tirés du défaut de motivation de la décision attaquée ainsi que de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile paraissent de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé à Mme A la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " parents d'enfants français ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de Mme A afin qu'il statue sur sa demande de titre de séjour par une décision expresse dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans cette attente, qu'il délivre à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, dans l'un et l'autre cas sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 10. Mme A a été provisoirement admise, ainsi qu'il a été dit, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Vergnole, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Vergnole de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé à Mme A la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " parents d'enfants français " est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de Mme A afin qu'il statue sur sa demande de titre de séjour par une décision expresse dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans cette attente, de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, dans l'un et l'autre cas sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Vergnole renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Vergnole, avocat de Mme A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à Mme A. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Vergnole et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 5 mars 2024. 
 Le président du tribunal par intérim, 
 juge des référés, 
 Signé, 
 Y. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
   
 N°2401581