TA69 · ELOIGNEMENT — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M. A B, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry 2, représenté par Me Messaoud, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, avant-dire droit, la mise à disposition de son dossier par la préfecture ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - le préfet devra justifier de la délégation de signature de l'auteur de l'arrêté contesté ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle. 
 Le préfet de la Savoie, représenté par Me Tomasi, a produit des pièces qui ont été enregistrées le 19 février 2024. 
 Vu l'arrêté attaquée ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jeannot pour statuer en application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jeannot, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Messaoud, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et abandonne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté ; elle précise, au titre de la vie privée et familiale, que M. B souhaite vivre sereinement en France, qu'il essaie d'y ancrer ses attaches personnelles ; il présente par ailleurs des garanties de représentation, son passeport étant présenté à l'audience ; il n'a jamais fait l'objet de mesure d'éloignement ; le signalement pour vol émis à son encontre a été classé sans suite ; 
 - les observations de M. B, assisté de M. C, interprète en langue géorgienne, qui indique avoir été libéré après huit mois d'emprisonnement en Allemagne en l'absence de preuve de la commission d'un délit ; il précise avoir un enfant de 14 ans en Géorgie ; il ajoute avoir choisi la France en raison du respect des droits de l'homme dans ce pays ; 
 - et les observations de Me Tomasi, représentant le préfet de la Savoie, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; il insiste sur l'absence de vie privée et familiale établie en France ; il rappelle notamment le parcours administratif de M. B ainsi que les faits qui lui sont reprochés en Allemagne ; il précise que, même si le requérant dispose d'un passeport, il ne présente aucune garantie de représentation, étant sans domicile fixe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11 h 00. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant géorgien né le 11 août 1987, est entré en France il y a environ dix mois selon ses déclarations. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Compte tenu de l'urgence qui s'attache à la situation administrative de M. B, placé en centre de rétention administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de l'admette au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la demande de communication du dossier par l'administration : 
 3. Selon les termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence () ". Et aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". 
 4. Le préfet de la Savoie ayant produit le 19 février 2024 les pièces relatives à la situation administrative de M. B, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner avant-dire droit la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté attaqué : 
 5. En premier lieu, l'arrêté en litige mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Savoie s'est fondé pour édicter un tel arrêté. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 
 6. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Savoie aurait omis d'examiner de manière individualisée ou complète la situation de M. B, qui lui était alors soumise. Contrairement à ce qu'allègue le requérant, l'autorité administrative a bien pris en compte la situation personnelle et familiale de l'intéressé avant de prendre l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. M. B déclare être entré en France il y a environ dix mois. Il est constant que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 17 janvier 2024 et que M. B n'a engagé aucune autre démarche en vue de régulariser sa situation administrative. Se déclarant célibataire et sans enfant à charge lors de son audition du 15 février 2024, dépourvu de toute attache familiale en France, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et sa sœur, ainsi que son enfant âgé de 14 ans selon ses déclarations à l'audience, et où il a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans. Par ailleurs, s'il soutient que sa famille se trouve aujourd'hui en Abkhazie, territoire géorgien où il a été torturé, et qu'il ne peut la rejoindre, il n'apporte toutefois aucun élément autre que ses propres déclarations au soutien de ses allégations. Il ne fait, en outre, état d'aucune insertion sociale et professionnelle. Il ne justifie pas davantage de ressources permettant de subvenir à ses besoins. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis en l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français () est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. " 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, qui démontrent que le préfet de la Savoie a pris en compte les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, tenant notamment compte de la durée de présence de M. B sur le territoire français ainsi que de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, après vérification de son droit au séjour, et en l'absence de considérations humanitaires, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté, ainsi que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 12.  Il résulte des termes de la décision litigieuse, prise au visa des dispositions précitées de l'article L. 612-2 3° et L. 612-3 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que celle-ci a été motivée par les circonstances que M. B ne peut justifier ni de la possession de documents de voyage en cours de validité, ni d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale sur le territoire français. Si le requérant fait valoir que l'administration est en possession de son passeport géorgien en cours de validité qu'il présente d'ailleurs à l'audience, il n'établit toutefois pas qu'il bénéficie d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. En effet, il ressort de son procès-verbal d'audition du 15 février 2024 qu'il a déclaré être sans domicile fixe en France. Dans ces conditions, le préfet de la Savoie a fait une exacte application du 8° de l'article L. 612-3 du code susvisé en estimant que le comportement de M. B présente un risque de soustraction à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet en l'absence de garanties de représentation suffisantes, alors même qu'il n'a pas été édicté précédemment d'obligation de quitter le territoire à laquelle il se serait soustrait et que l'intéressé dispose d'un passeport en cours de validité. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".  
 14. Pour interdire le retour sur le territoire français à M. B pour une durée d'un an, le préfet a notamment considéré que l'intéressé, célibataire et sans enfant à charge, qui indique être entré récemment en France il y a dix mois environ, ne démontre pas l'existence d'une vie privée et familiale ancrée en France, qu'il ne justifie pas disposer de moyens d'existence, qu'il est défavorablement connu des services de police, qu'il a fait l'objet d'un mandat d'arrêt national en Allemagne pour des faits de vol, qu'il a été condamné à 49 jours d'emprisonnement puis 60 jours d'emprisonnement ou au paiement d'amendes, qu'il a fait l'objet d'un mandat d'arrêt national pour défaut de permis de conduire et qu'il est également recherché en Allemagne pour des faits de vol. Compte tenu de ce qui précède, de sa durée et de ses conditions de séjour en France, et alors même que l'intéressé n'a pas fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement du territoire, ni de condamnation en France, le préfet de la Savoie n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de disproportion en fixant à un an la durée de cette interdiction. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 février 2024. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Savoie. 
 Copie en sera adressée à l'association Forum Réfugiés. 
 Lu en audience publique le 20 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 F. Jeannot 
 Le greffier, 
 T. Clément 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2401583