TA67 · Reconduite à la frontière — 4 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, sous le n° 2401593, M. D A, représenté par Me Hebrard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités allemandes ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxe à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 6°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la légalité de la décision de transfert : 
 - la décision attaquée est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la légalité de la décision portant assignation : 
 - la décision attaquée est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.  
 II. Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, sous le n° 2401594, Mme F A, représentée par Me Hebrard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités allemandes ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxe à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 6°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux exposés au soutien de la requête n° 2401593.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gros en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gros, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Hebrard représentant M. et Mme A ; 
 - les observations de M. A assisté de Mme E, interprète en langue albanaise. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2401594 et 2401593, présentées pour M. et Mme A, présentent à juger des questions relatives à une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. et Mme A, ressortissants kosovare, nés respectivement le 3 mars 1995 et le 5 septembre 1997 ont déposé auprès du guichet unique de la préfecture du Bas-Rhin une demande tendant au bénéfice du statut de réfugié le 28 juin 2022. Les intéressés ont fait l'objet d'une procédure de réadmission à destination de l'Allemagne. Les requérants ont regagné le territoire français accompagnés de leurs deux enfants mineurs et une attestation de demande d'asile en procédure Dublin leur a été remise le 5 janvier 2024. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'ils avaient préalablement déposé une demande d'asile auprès des autorités allemandes. Saisies le 18 janvier 2024 d'une demande de reprise en charge sur le fondement des dispositions de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013, les autorités allemandes ont donné leur accord le 1er février 2024 sur le fondement des articles 18-1 d) pour Monsieur et 18-1 a) pour Madame. Par arrêtés du 16 février 2024, dont ils demandent l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a prononcé leur transfert aux autorités allemandes et les a assignés à résidence. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de M. et Mme A, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 4. Par un arrêté du 26 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme C, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Mme B G, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin et les décisions d'assignation à résidence. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C n'aurait pas été absente ou empêchée à la date des décisions attaquées. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 Sur les moyens propres aux décisions de transfert aux autorités allemandes : 
 5. En premier lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride dispose que : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. () ". 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, le 5 janvier 2024, les services de la préfecture du Bas-Rhin ont remis à M. et Mme A les brochures " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", ainsi que le guide du demandeur d'asile. Ces documents comportaient l'ensemble des informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et étaient, par ailleurs, rédigés en langue albanaise que les requérants ont déclaré comprendre. Ainsi, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 auraient été méconnues 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". La faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 8. En l'espèce, M. et Mme A font valoir que la préfète aurait dû faire usage des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'ils sont fixés intégralement sur le territoire français depuis deux ans avec leurs deux enfants mineurs dont l'un est né à Strasbourg, qu'ils sont exposés à des menaces en cas de réadmission vers l'Allemagne où leurs agresseurs en provenance du Kosovo se sont installés et que l'Allemagne est susceptible de prendre à leur encontre une mesure d'éloignement à destination de leur pays d'origine dès lors que leur demande d'asile y a été rejetée. Toutefois, la décision contestée a seulement pour objet de renvoyer les intéressés en Allemagne, État membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, la seule circonstance qu'à la suite du rejet de leur demande de protection par cet État membre les intéressés seraient susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations. En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les autorités allemandes d'une part, n'évalueront pas d'office les risques réels de mauvais traitements qui naîtraient pour M. et Mme A du seul fait de leur éventuel retour dans leur pays d'origine, d'autre part, ne seraient pas en mesure d'assurer leur protection vis-à-vis de leurs agresseurs allégués, dont en tout état de cause la réalité de leurs menaces n'est pas établie. En outre, leur durée de présence et leurs conditions de séjour en France, sous forme de participation à des cours de français et d'exercice d'un travail, à le supposer établi dans le secteur du bâtiment pour Monsieur, ne sont pas suffisantes pour considérer que les requérants auraient fixé intégralement et définitivement leurs attaches en France. Enfin, la décision attaquée ne fait pas obstacle à la reconstitution par les requérants de leur cellule familiale avec leurs deux enfants en Allemagne. Ainsi, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que la préfète du Bas-Rhin aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ne pas avoir fait usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement précité. 
 9. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. Il résulte de ce qui a été exposé au point   que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur les moyens propres aux décisions portant assignation :  
 11. Il résulte des points précédents que les décisions de transfert prises à l'encontre de M. et Mme A ne sont pas illégales. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à solliciter l'annulation, par voie de conséquence, des décisions en litige portant assignation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de M. et Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Mme F A, à Me Hebrard et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 T. GrosLa greffière, 
 A. Slovencik        
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Slovencik 
 Nos 2401593, 2401594