TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mars 2024 et le 22 mai 2024, M. A C, représenté par Me Lenoir, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité assortie d'une interdiction de circulation sur le territoire d'une durée de trois années ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation par ce dernier à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée en fait ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental ;   
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français porte atteinte au respect de la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il a une compagne résidant en France et avec laquelle il vit depuis 8 ans, il a trois enfants français dont un mineur et cinq petits-enfants et est isolé au Portugal ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'interdiction de circulation est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de sa situation personnelle ; 
 - sa durée est disproportionnée et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénal ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme B; 
 - les observations de Me Lenoir représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant portugais, né en 1966 et qui déclare être entré en France en 1982 à l'âge de 16 ans, demande l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et l'a assortie d'une interdiction de circulation d'une durée de trois ans.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Par une décision du 7 mai 2024, M. C a été admis par le bureau d'aide juridictionnelle au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a ainsi plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la compétence du magistrat désigné : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. Toutefois, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant que le juge statue, l'autorité administrative en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné. Il est alors statué sur le recours dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français selon la procédure prévue aux articles L. 614-9 à L. 614-11 et dans un délai de huit jours à compter de l'information du tribunal par l'autorité administrative. ". M. C incarcéré au centre pénitentiaire de Béziers a reçu notification le 11 mars 2024 de l'arrêté du préfet de l'Hérault du même jour. Sa libération est prévue le 7 juin 2024 soit avant que le juge ne statue sur sa requête. Il y a donc lieu de juger l'affaire selon la procédure prévue par les dispositions précitées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ". Ceux de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposent: " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : (); / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société (). / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". En application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 6. Pour prononcer à l'encontre de M. C une obligation de quitter le territoire français, le préfet de l'Hérault, qui a estimé que son comportement constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, s'est fondé sur le deuxième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En premier lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M. C l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé d'en comprendre les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C a été condamné à sept reprises entre 2003 et 2017 pour faits de détention et de cession de stupéfiants, de conduite sans permis et en état d'ébriété, de recel de vol et de violences suivies d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur conjoint. En outre, il a été à nouveau condamné, par jugement rendu le 11 mai 2022 par le tribunal correctionnel de Montpellier à une peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé par deux circonstances et suivis d'incapacité n'excédant pas 8 jours en récidive. Si le requérant explique son passage à l'acte en raison d'une addiction à l'alcool et aux stupéfiants et expose suivre des soins depuis sa dernière condamnation par le juge pénal, ces circonstances ne suffisent toutefois à atténuer la gravité des faits commis. Compte tenu de la répétition de ces mises en cause, de la gravité des faits concernés et du caractère extrêmement récent de sa dernière condamnation pour des faits de vol suivis d'incapacité inférieure à 8 jours en récidive, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet de l'Hérault a pu estimer, alors même que l'intéressé a purgé la peine à laquelle il a été condamné, que la présence de M. C en France constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. M. C se prévaut d'une part de sa durée de présence en France, depuis son entrée à l'âge de seize ans, et d'autre part de la présence sur le territoire français de deux enfants majeurs, d'un troisième enfant actuellement mineur ainsi que de sa compagne avec laquelle il est en concubinage depuis huit ans. Toutefois, il ne verse aucune pièce au dossier permettant de l'attester et s'il indique lors de l'audience envisager d'engager une action devant le juge aux affaires familiales afin d'organiser les modalités de visite sur son fils mineur, il précise toutefois ne pas contribuer à l'entretien ou l'éducation, qui réside avec sa mère, de laquelle il est séparé. Il ne démontre pas davantage entretenir de liens avec ses enfants ni avec ses petits-enfants. Alors qu'il n'est pas isolé dans son pays d'origine, où réside toujours sa mère, le requérant n'établit enfin ni l'absence de tout lien entretenu avec cette dernière ni que sa compagne actuelle se trouverait dans l'impossibilité de le rejoindre en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, et en admettant que le requérant ait entendu le soulever, le moyen tiré de l'erreur manifeste dont serait entaché la mesure d'éloignement doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois années : 
 11. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 
 12. En premier lieu, la décision contestée vise les dispositions de l'article L. 251-4 précité et indique avec suffisamment de précisions les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé, notamment la menace à l'ordre public et la situation personnelle et familiale de l'intéressé. Ainsi, la décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait aux exigences de motivation. 
 13. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son comportement qui constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, du point de vue de l'ordre public. Contrairement à ce que fait valoir le requérant, il ressort de la décision en litige que le préfet a bien pris en compte l'ensemble des critères précités pour fonder l'interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans.  Eu égard aux éléments exposés aux points précédents, le préfet de l'Hérault n'a ni méconnu les stipulations de l'article de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'interdiction de circulation sur le territoire français sur la situation personnelle du requérant. 
 14. En quatrième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 622-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant dès lors qu'il concerne les étrangers dont la situation est régie par le livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français assortissant une obligation de quitter le territoire français.  
 15. Il résulte de ce qui précède, que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais de l'instance doivent être également rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de l'Hérault et à Me Lenoir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2024 
 La magistrate désignée, 
 A. B  
 La greffière, 
 C. Touzet        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier le 3 juin 2024. 
   
 La greffière, 
 C. Touzet  
 N°2401594