TA35 · Eloignement urgent — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2403273 du 15 mars 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé le dossier de la requête de M. C A enregistrée le 8 mars 2024 ;  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 24 mars 2024, M. C A représenté par Me Ben Gadi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée deux ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet du Finistère l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Finistère de procéder à l'effacement du signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - son droit à être entendu a été violé ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit en raison de l'exclusion du bénéfice de l'ancienneté de présence en France du fait d'une précédente mesure d'éloignement inexécutée et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit en raison de son adoption sur le fondement du manquement aux lois et valeurs de la République et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de destination est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 L'interdiction de retour sur le territoire français est illégale pour être fondée sur une décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit en raison de son adoption sur le fondement du manquement aux lois et valeurs de la République ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant assignation à résidence est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les articles L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Roux, 
 - et les observations de : 
 - Me Ben Gadi, représentant M. A, qui reprend oralement ses écritures, et souligne que M. A n'a jamais été destinataire d'une précédente obligation de quitter le territoire français, 
 - M. D, représentant le préfet du Finistère, qui reprend oralement les écritures produites en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né en 2000 et de nationalité turque, est entré irrégulièrement sur le territoire français en octobre 2020 selon ses déclarations. Par deux arrêtés du 6 mars 2024 dont M. A demande l'annulation, le préfet du Finistère l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans, et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2.  M. A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle le 18 mars 2024, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 3.  Les décisions attaquées sont signées par M. B, directeur de cabinet du préfet du Finistère, qui avait reçu délégation de signature par arrêté du préfet du Finistère du 26 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 1er mars 2024 jour, à l'effet de signer, notamment les décisions attaquées, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet du Finistère et de M. Drapé, secrétaire général de la préfecture du Finistère. Il n'est ni établi, ni même allégué que le préfet et M. Drapé n'auraient pas été absents ou empêchés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses doit être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, les décisions attaquées précisent les conditions d'entrée en France de M. A et les motifs pour lesquels il est obligé à quitter le territoire sans délai et pour lesquels une interdiction de retour est prononcée. Elles font état de sa situation personnelle et familiale. Elles relèvent que sa présence irrégulière de l'intéressé ainsi que l'absence de démarche de régularisation auprès des autorités de sa situation. Par suite, alors que ces décisions n'avaient pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation du requérant, elles énoncent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière suffisamment circonstanciée, pour mettre le requérant en mesure d'en discuter utilement les motifs. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit, par conséquent, être écarté. 
 5.  En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen suffisamment approfondi de la situation de M. A.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6.  En premier lieu, il ressort des pièces du dossier notamment du procès-verbal d'audition par la gendarmerie nationale en date du 6 mars 2024 et tel que cela ressort des termes des arrêtés attaqués que M. A a été entendu par l'administration avant l'édiction de la décision attaquée. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu. 
 7.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°. ". 
 8.  Il ressort de la décision attaquée que le préfet du Finistère a estimé que la situation de M. A répondait aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelés au point précédent pour l'obliger à quitter le territoire français. Les circonstances surabondantes, d'une part, que le préfet a estimé que le requérant " ne [pouvait] se prévaloir de l'ancienneté de sa présence en France dès lors qu'il [avait] fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 14 mars 2022 " et qu'" il [apparaissait] que M. A C ne [respectait] pas les lois et les valeurs de la République " sont sans incidence sur l'appréciation des dispositions qui viennent d'être rappelées. Par suite, les moyens tirés d'erreurs de droit et d'erreurs manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 9.  Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Il appartient à l'étranger qui invoque la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de justifier de la réalité, de la nature et de la gravité des risques qu'il encourt personnellement dans le pays de renvoi. 
 10.  M. A soutient qu'il encourt, du fait de son homosexualité et de sa confession alévie, un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. À l'appui de ses allégations, M. A se prévaut d'une attestation d'un oncle en date du 10 mars 2024. Ce seul élément ne permet cependant pas de tenir pour établis les risques réels et personnels qu'il prétend encourir du fait de son orientation sexuelle. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la demande d'asile déposée par M. A a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 juillet 2021 confirmée par décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 24 février 2022. Par ailleurs, le requérant ne verse pas d'élément de nature à établir les craintes qu'il invoque concernant sa confession religieuse. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Par ailleurs, il y a lieu d'écarter, pour les mêmes motifs le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 11.  En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 12.  M. A soutient qu'il est présent depuis plus de trois ans en France où il a reconstitué le centre de ses intérêts privés sur le territoire français, que sa famille l'a renié en raison de la découverte d'une relation homosexuelle avant son départ de Turquie et qu'il travaille comme cuisinier dans un restaurant à Douarnenez (Finistère). Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans, qu'il est célibataire et sans enfant, et qu'il n'est pas dépourvu de toute attache dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet du Finistère n'a pas, en prenant la décision attaquée, nonobstant les efforts d'intégration de M. A, méconnu les stipulations précitées ni porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par ces décisions. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 13.  En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire qui lui a été opposée serait entachée d'illégalité. Par suite, le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 14.  En second lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9. 
 Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 15.  En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire qui lui a été opposée serait entachée d'illégalité. Par suite, le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 16.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 17.  Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Finistère a estimé que la situation de M. A répondait aux 1°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelés au point précédent pour lui refuser un délai de départ volontaire. 
 18.  Premièrement, il ressort des pièces du dossier et ainsi qu'il a été rappelé au point 9 que M. A a formé une demande d'asile. Par suite, le préfet ne pouvait pas se fonder sur le 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour lui refuser un délai de départ volontaire. 
 19.  Deuxièmement, en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet " preuve de distribution " de la liasse postale, cette date se dupliquant sur les autres volets, en deuxième lieu, détacher de la liasse l'avis de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d'instance. 
 20.  M. A soutient que l'arrêté du préfet du Morbihan du 14 mars 2022 portant obligation de quitter le territoire français ne lui a pas été notifié et que dès lors il ne peut être regardé comme s'étant soustrait à une mesure d'éloignement. D'une part, il ne ressort pas des pièces produites avant la clôture de l'audience que cette notification aurait été régulièrement exécutée, et d'autre part, et en tout état de cause, la production, postérieurement à la clôture, de la copie de l'enveloppe comprenant l'avis de réception postal du pli contenant l'arrêté du 14 mars 2022 envoyé à l'adresse de M. A, portant une étiquette adhésive sur laquelle a été cochée la mention " pli avisé et non réclamé " n'indique aucune date de présentation du pli à M. A. Dans ces conditions, il ne peut pas être considéré que la notification de l'acte soit réputée avoir été régulièrement accomplie. Par suite, M. A est fondé à soutenir, faute d'avoir été informé de la mesure d'éloignement prise à son encontre, qu'il ne s'est pas soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement au sens des dispositions du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 21.  Enfin, M. A soutient que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire au motif qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet est contradictoire avec la décision du même jour par laquelle le préfet du Finistère l'a assigné à résidence en mentionnant le fait qu'il présentait des garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustrait à cette même mesure d'éloignement. Dès lors, ainsi qu'il vient d'être dit que le refus de départ volontaire ne pouvait pas se fonder sur les 1° et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se fondant sur le 8° du même article qui prévoit que l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation suffisantes peut se voir refuser un tel délai, alors que l'assignation à résidence mentionne que le requérant présente " des garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à la présente obligation ", le préfet a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 22.  Il résulte des points 18 à 21 que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. Il s'ensuit, par voie de conséquence, que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et portant assignation à résidence de M. A qui se trouvent privées de base légale doivent également être annulées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 23.  Les motifs d'annulation des décisions attaquées impliquent seulement que le préfet du Finistère procède au réexamen de la situation administrative de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 24.  M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que l'avocate de M. A renonce à percevoir la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Ben Gadi. 
 DÉCIDE :  
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 6 mars 2024 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français est annulé en tant qu'il n'a pas prévu de délai de départ volontaire et qu'il a interdit M. A de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Article 3 : L'arrêté du 6 mars 2024 portant assignation à résidence de M. A est annulé. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet du Finistère de procéder à un réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : L'État versera à Me Ben Gadi, avocate de M. A, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'État. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Ben Gadi et au préfet du Finistère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. Le Roux La greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.