TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, M.  A... B..., représenté par  
Me Aït Mehdi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du 22 août 2024 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer la carte de résident sollicitée et dans l’attente de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2026, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer.  
 
Il fait valoir que la carte de résident valable du 31 mars 2025 au 30 mars 2025 a été remise au requérant et que sa situation a été régularisée. 
 
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d’annulation de sa requête et maintient ses écritures au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 31 mars 2026, M. B... a déclaré se désister des conclusions aux fins d’annulation de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
  
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 800 euros au titre des frais de l'instance non compris dans les dépens. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à  M. A... B... et au préfet du Var. 
 
 
Fait à Toulon, le 13 avril 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
signé 
 
 
 JF. SAUTON 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Et par délégation, 
Le greffier.