TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M. C A, représenté par Me Wahab, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet du Calvados née du silence gardé sur sa demande de renouvellement de certificat de résidence pour algérien " commerçant " et sa première demande de certificat de résidence pour algérien de dix ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer, dans les quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - un refus de renouvellement de titre de séjour est présumé constituer une situation d'urgence ; 
 - en l'absence d'un document l'autorisant à travailler, il ne peut plus exercer d'activité professionnelle et ne peut dès lors plus subvenir à ses besoins. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - en l'absence de réponse à sa demande de communication des motifs, la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - en rejetant sa demande de renouvellement du titre de séjour portant la mention " commerçant ", le préfet a commis, au regard de l'article 5 de l'accord franco-algérien, une erreur manifeste dans l'appréciation de ses moyens d'existence et des conditions de son activité professionnelle ;  
 - en refusant de lui délivrer un certificat de résidence pour algérien de dix ans, le préfet a commis, au regard de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, une erreur manifeste dans l'appréciation de ses moyens d'existence et des conditions de son activité professionnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet du Calvados qui n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 21 juin 2024 sous le n° 2401604 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision implicite du préfet du Calvados née du silence gardé sur sa demande de renouvellement de certificat de résidence pour algérien " commerçant " et sa première demande de certificat de résidence pour algérien de dix ans  
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lebossé, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Wahab, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle précise que M. A est en situation régulière depuis 2018 et que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, de nationalité algérienne, était titulaire depuis 2021 d'un certificat de résidence pour algérien portant la mention " artisan ", le dernier en date étant valable jusqu'au 13 janvier 2024. Il a sollicité en ligne le 14 octobre 2023 sur le site internet " démarches simplifiées.fr " le renouvellement de ce titre de séjour et la délivrance d'un certificat de résidence pour algérien de dix ans. Il a obtenu le 24 octobre 2023 un récépissé valable jusqu'au 23 avril 2024. Il a sollicité en ligne le 2 avril 2024 le renouvellement de son récépissé, sans succès. Par la présente requête, M. A demande la suspension de l'exécution de la décision implicite qui serait née du silence gardé sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. En vertu de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par l'autorité préfectorale sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Selon le premier alinéa de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". Par ailleurs, en vertu de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour. 
 4. Il résulte de l'instruction que le dernier récépissé délivré au requérant était valable jusqu'au 23 avril 2024. Ainsi, le préfet, qui n'a pas gardé le silence sur la demande de M. A pendant un délai de quatre mois à compter de l'expiration du récépissé, ne peut pas être regardé, en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme lui ayant opposé une décision implicite de rejet de sa demande d'admission au séjour, mais uniquement comme ayant refusé le renouvellement du récépissé. Dès lors, la décision en litige doit être regardée comme un refus de renouvellement de récépissé et non comme un refus implicite de délivrance d'un titre de séjour. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un récépissé ou d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus d'admission au séjour sur la situation concrète de l'intéressé.  
 6. Le requérant, qui perçoit des revenus commerciaux depuis 2021 et qui est titulaire d'une carte professionnelle de technicien télécom, fait valoir qu'en l'absence d'un document l'autorisant à travailler, il ne peut plus exercer d'activité professionnelle et ne peut dès lors plus subvenir à ses besoins. Ainsi, le requérant justifie d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et donc, de l'urgence qui s'attache à ce que soit prononcée une mesure en référé sans attendre le jugement au fond. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 7. Il résulte de l'instruction que M. A était titulaire depuis 2021 d'un certificat de résidence pour algérien portant la mention " artisan ", renouvelé sans discontinuer jusqu'au 13 janvier 2024. En dépit de ses relances auprès de la préfecture et alors qu'il exerce une activité professionnelle depuis 2021, il n'a pas pu obtenir le renouvellement de son récépissé. Compte tenu de ces éléments, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences du refus d'admission au séjour sur la situation de M. A est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet du Calvados refusant de renouveler le récépissé de M. A. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Calvados de délivrer à M. A un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  L'exécution de la décision implicite du préfet du Calvados refusant de renouveler le récépissé de M. A est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M. A un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 500 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 8 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
   
 F. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet