TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, la société TEVA SANTÉ SAS, représentée par Me Lantrès, avocat, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’appel à contribution de remise M du comité économique des produits de santé du 1er décembre 2023 ;

2°) d’enjoindre au comité économique des produits de santé de prendre une décision concluant à ce que la remise M versée, majorée au taux d’intérêt légal, lui soit restituée et au fait qu’elle soit remise dans la situation dans laquelle elle était au regard des avoirs sur remises dues au titre de baisses de prix ;

3°) d’enjoindre au comité économique des produits de santé de notifier à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSAAF), dans les quinze jours du jugement à intervenir, l’obligation de lui restituer la remise M versée, majorée au taux d’intérêt légal, et qu’il justifie du respect de cette obligation auprès d’elle, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l’article                   L. 761-1 du code de justice administrative.

.……………………………………………………………………………………………

Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2026, la société TEVA SANTÉ SAS, représentée par Me Lantrès, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :

Dans ses dernières écritures, la société TEVA SANTÉ SAS déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société TEVA SANTÉ SAS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TEVA SANTÉ SAS et à la ministre de la santé, des familles, de la solidarité et des personnes handicapées.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 23 janvier 2026.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.