TA69 · ELOIGNEMENT — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrées les 17, 20 et 21 février 2024, sous le n° 2401615, M. A D, retenu au centre de rétention administrative B Saint-Exupéry, représenté par Me Firmin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Rhône en date du 17 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. D soutient que :  
 1°) s'agissant de l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation et d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elles méconnaissent l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif B en date du 16 octobre 2023 ; 
 2°) s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3, 1° dès lors qu'il justifie être mineur et qu'aucun élément ne permet de remettre valablement en cause la présomption de minorité dont il bénéficie, notamment au regard des documents d'état civil produits ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 3°) s'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4°) s'agissant de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et il n'a pas bénéficié de l'information prévue par les dispositions de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est disproportionnée au regard de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 20 et 21 février 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Vu : 
 - le jugement du tribunal administratif B n° 2306474 du 16 octobre 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Pineau pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 février 2024 :  
 - le rapport de M. Pineau, magistrat désigné, qui a informé les parties au cours de l'audience, conformément aux articles R. 611-7 du code justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé tiré de l'annulation des décisions portant refus d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français, par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.. 
 - les observations de Me Firmin, avocate pour M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle rappelle les conditions d'entrée de M. D en France, l'absence de doutes réels sur sa minorité lors de sa prise en charge par la Nomie et le fait que les éléments produits par l'autorité préfectorale n'ont pas été considérés comme étant de nature à remettre en cause la présomption de minorité dont M. D bénéficiait. Il a d'ailleurs produit une nouvelle copie de son acte de naissance, plus lisible, que celle dont il disposait initialement et les déclarations sur sa majorité en Suisse et en Italie étaient motivées par le fait de simplifier son entrée en Europe. En l'absence de tout nouvel élément, le nouvel arrêté édicté par la préfète du Rhône méconnaît l'autorité absolue de la chose jugée. S'agissant des conditions ayant conduit à l'édiction de cet arrêté, elle souligne que M. D a dû, faute de disponibilité, être hébergé à l'hôtel où il n'a pu avoir un encadrement approprié mais qu'il a vocation à être scolarisé très prochainement. 
 - les observations de M. D, requérant, assisté de Mme C interprète en langue arabe, qui rappelle les conditions de son arrivée en France, sa situation familiale et indique souhaiter avant toute chose entamer une scolarité en France pour y apprendre un métier.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant algérien déclarant être né 18 mai 2007, indique être entré en France en septembre 2022. Par un arrêté du 18 juillet 2023, la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Toutefois, cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal en date du 16 octobre 2023 en raison de la protection contre l'éloignement dont M. D bénéficie du fait de sa minorité. Par un arrêté du 17 février 2024, la préfète du Rhône a fait à nouveau obligation de quitter le territoire français à M. D, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. D demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre provisoirement M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; () ". 
 5. Pour faire obligation de quitter le territoire français à M. D, la préfète du Rhône s'est fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en relevant que l'intéressé, déclarant être entré en France en septembre 2022, ne justifiait pas d'une entrée régulière sur le territoire national dans la mesure où il ne démontre pas être détenteur d'un passeport en cours de validité revêtu du visa obligatoire, ni être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, motif de nature à justifier qu'une mesure d'éloignement soit édictée à son encontre.  
 6. Le requérant conteste la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre en soutenant qu'il est mineur à la date de la décision attaquée, puisque né le 18 mai 2007, et qu'en conséquence il est protégé contre l'édiction d'une mesure d'éloignement en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A cet égard, ainsi que le souligne M. D, par le jugement susvisé du tribunal en date du 16 octobre 2023, la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre par la préfète du Rhône a été annulée au motif que M. D bénéficie de la protection contre l'éloignement du fait de sa minorité dans la mesure où l'autorité administrative n'a pas valablement contesté la valeur probante de l'acte d'état civil produit. L'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à ce jugement faisait obstacle à ce que l'autorité administrative puisse prendre à l'encontre de l'intéressé une nouvelle mesure d'éloignement, sauf changement dans les circonstances de droit ou de fait. Or, il est constant que les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 n'ont fait l'objet d'aucune modification. Ensuite, il n'est ni soutenu ni allégué en défense que la préfète du Rhône se serait fondée sur de nouveaux éléments, constituant des circonstances de faits nouvelles, pour remettre en cause la minorité du requérant. Au contraire, il ressort des pièces versées à l'instance que les éléments sur le fondement desquels l'autorité administrative tente de remettre en cause la minorité du requérant, qu'il s'agisse d'expertises médicales ou de déclarations de M. D lors de son passage en Italie et en Suisse, sont antérieures à la première mesure d'éloignement édictée le 18 juillet 2023 et au jugement prononcé par le tribunal le 16 octobre 2023. Par suite, en obligeant le requérant à quitter le territoire français alors qu'il est né le 18 mai 2007, la préfète du Rhône a méconnu l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache tant aux motifs qu'au dispositif du jugement du 16 octobre 2023 et elle a dès lors entachée sa décision d'une erreur de droit en l'absence de tout changement avéré dans les circonstances de droit ou de faits propres à la situation de M. D qui dispose d'une protection contre l'éloignement en vertu des dispositions de l'article L. 611-3, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au surplus et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier qu'après l'édiction de la précédente mesure d'éloignement et après son annulation par le jugement précité, M. D a fait l'objet d'un jugement en assistance éducative par un jugement du tribunal pour enfant B du 9 janvier 2024 par lequel il a été confié à l'ASE du Grand Lyon Métropole jusqu'à sa majorité, soit le 18 mai 2025. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision du 17 février 2023 par laquelle la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens articulés à l'encontre de cette décision. Par voie de conséquence, l'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français entraine celle des décisions subséquentes par lesquelles la préfète du Rhône a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination et a prononcé à l'encontre de M. D une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. 
 Sur les frais du litige :  
 8. M. D ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Firmin de la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que Me Firmin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de M. D à l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté de la préfète du Rhône en date du 17 février 2024 est annulé. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Firmin, avocate de M. D, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M. D obtienne le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Firmin et à la préfète du Rhône. 
 Lu en audience publique le 21 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 N. Pineau 
 Le greffier, 
 T. Clément 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,