TA87 · 1ère chambre — 28 janvier 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2401661 le 9 septembre 2024, Mme A E, représentée par Me Akakpovie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024, par lequel le préfet de la Corrèze l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - son droit à être informée a été méconnu ; 
 - à la date de l'intervention de l'obligation de quitter le territoire, elle justifiait d'un droit à se maintenir sur le territoire en l'absence de preuve de notification de la décision de l'Ofpra rejetant sa demande d'asile selon la procédure accélérée : la mesure méconnaît les articles L. 611-1, L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur les décisions fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2401676 le 10 septembre 2024, Mme C D épouse E, représentée par Me Akakpovie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024, par lequel le préfet de la Corrèze l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - son droit à être informée a été méconnu ; 
 - à la date de l'intervention de l'obligation de quitter le territoire, elle justifiait d'un droit à se maintenir sur le territoire en l'absence de preuve de notification de la décision de l'Ofpra rejetant sa demande d'asile selon la procédure accélérée : la mesure méconnaît les articles L. 611-1, L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur les décisions fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 III. Par une requête enregistrée sous le n° 2401680 le 10 septembre 2024, M. F E, représenté par Me Akakpovie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024, par lequel le préfet de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - son droit à être informé a été méconnu ; 
 - à la date de l'intervention de l'obligation de quitter le territoire,  il justifiait d'un droit à se maintenir sur le territoire en l'absence de preuve de notification de la décision de l'Ofpra rejetant sa demande d'asile selon la procédure accélérée : la mesure méconnaît les articles L. 611-1, L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur les décisions fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 2 janvier 2025, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de ces trois requêtes comme non fondées. 
 Les requérants ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 12 septembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le Président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Martha a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mmes A et C E ainsi que M. F E, ressortissants arméniens, sont entrés en France le 18 novembre 2023 où ils ont demandé l'asile le 15 janvier 2024. Leurs demandes, examinées selon la procédure prévue par l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 17 juin 2024 et du 25 juin 2024. Par des arrêtés du 30 juillet 2024, dont les intéressés demandent l'annulation chacun pour ce qui le concerne, le préfet de la Corrèze les a obligés à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, et leur a interdit le retour en France pendant un an.  
 2. Les trois requêtes susvsisées concernent la situation d'une même famille d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu d'y statuer par un même jugement. 
 Sur les obligations de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu, et d'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, lorsque la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande de reconnaissance de sa qualité de réfugié. Lorsqu'il sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection internationale, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, l'intéressé ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement.  
 4. En l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et n'est au demeurant pas soutenu, que les trois requérants auraient sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'ils auraient été empêchés de présenter leurs observations avant que ne soient pris les arrêtés contestés. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.  
 5. D'autre part, si les requérants se prévalent des dispositions de l'article 4 du " règlement Dublin ", un tel moyen est en l'espèce inopérant, la décision en cause ne constituant pas une décision de transfert, mais une décision d'éloignement prise sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". L'article L. 541-2 du même code précise que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". D'autre part, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". L'article L. 542-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ". Aux termes de l'article L. 531-24 dudit code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article           L. 531-25 ; 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ; 3° Le demandeur est maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3. ".  Il résulte de ces dispositions que le droit du demandeur d'asile à se maintenir sur le territoire, dans le cas où sa demande a été examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) selon la procédure accélérée prévue à l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cesse à la date de l'intervention de la décision de rejet prise par l'office, en l'espèce le 17 juin 2024 pour Mmes E et du 25 juin 2024 pour M. E. Par suite, en prenant les décisions portant éloignement des 3 requérants le 30 juillet 2024, soit postérieurement aux décisions prises par l'Ofpra, le préfet de la Corrèze n'a pas méconnu le droit au maintien des demandeurs sur le territoire français tel que prévu par les dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. En troisième lieu, les requérants sont entrés récemment en France et ont vu leurs demandes d'asile rejetées. Si Mme C et M. F E, qui sont mariés, font état de la présence en France de leurs deux enfants, titulaires pour l'un d'une carte pluriannuelle de séjour, pour l'autre d'une carte de résident, qui seraient d'accord pour les prendre en charge, de telles circonstances, au regard de la brièveté de la vie familiale en France et alors que les deux demandeurs ont vécu longtemps séparés de leurs enfants et ne justifient pas ne plus disposer d'attaches personnelles et familiales dans leur pays d'origine ne sont pas de nature à faire regarder le préfet comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de ces deux demandeurs. S'agissant de Mme A E, mère de M. F E, les seules circonstances qu'elle soit âgée de 78 ans, qu'elle soit hébergée avec son fils et sa belle-fille et ait des petits enfants en France ne sont pas suffisantes, eu égard à son entrée récente en France et alors qu'elle a vocation à regagner l'Arménie avec son fils pour considérer que le préfet de la Corrèze aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 Sur la fixation des pays de renvoi : 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 et alors, le moyen tenant à l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de ces décisions sur la situation personnelle des trois requérants doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par les trois demandeurs à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation du pays de renvoi doivent être rejetées.  
 Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 10. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles         L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français () ".  
 11. Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 12. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que les trois requérants sont entrés récemment en France pour y solliciter la régularisation de leur séjour au titre de l'asile. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 qu'ils disposent tous trois en France de membres de leur familles proches, notamment leurs enfants, titulaires respectivement d'une carte de résident et d'une carte pluriannuelle de séjour. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les trois intéressés se seraient maintenus longuement en situation irrégulière ou auraient fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement ni qu'ils constitueraient par leurs comportements une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, en prononçant à l'encontre de chacun d'entre eux une interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de la Corrèze a entaché ces décisions d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur la situation personnelle des demandeurs. Il y a ainsi lieu d'annuler ces trois décisions.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 14. L'annulation des seules décisions portant interdiction de retour sur le territoire français n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par les trois requérants doivent être rejetées. 
 Sur les frais de justice :  
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les trois requérants sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an de Mmes A et C E et de M. F E contenues dans les arrêtés du 30 juillet 2024 sont annulées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 2401661, 2401676, 2401680 est rejeté. 
 Article 3:Le présent jugement sera notifié à Mmes A et C E, à M. F E et au préfet de la Corrèze. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 - M. Artus, président,  
 - M. Martha, premier conseiller,  
 - M. Gillet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 F. MARTHA 
 Le président, 
 D. ARTUS La greffière, 
 M. B  
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. B 
 Nos 2401661,2401676,2401680cg