TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 7 mars et 20 avril 2024, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 4 septembre 2023 portant rejet d’octroi de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov ». 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, l’ANAH conclut à ce qu’il n’y ait pas lieu à statuer.  
 
L’ANAH fait valoir que le recours de la requérante a été examiné dans un sens favorable et qu’une prime d’un montant de 4 206,25 euros lui a été versée le 31 octobre 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 1er octobre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, l’ANAH a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de Mme A... et a décidé de lui accorder la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » pour un montant de 4 206,25 euros. L’ANAH justifie avoir versé ladite prime le 31 octobre 2024. Ainsi, Mme A... a obtenu satisfaction. Dès lors, sa requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
  
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l’Agence nationale de l’habitat.  
 
 
Fait à Bordeaux, le 15 septembre 2025. 
  
  
La présidente de la 5ème chambre, 
  
  
  
  
A. CHAUVIN 
  
   
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
la greffière,