TA69 · ELOIGNEMENT — 9 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2401678 le 14 février 2024, M. A C, représenté par Me Basmadjian, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire du 11 janvier 2024 par lequel il lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 920 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de retrait de sa carte de résident :  
 - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration puisqu'il n'a pas reçu le courrier par lequel l'administration aurait initié cette procédure, courrier qui a été envoyé à une adresse où il ne réside plus ; 
 - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation individuelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, sa présence sur le territoire français ne constituant pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte disproportionnée à sa situation familiale ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est fondée sur une décision de retrait de sa carte de résident qui est illégale ce qui la prive de base légale ; 
 - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation individuelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte disproportionnée à sa situation familiale ; 
 S'agissant du délai de départ volontaire de 30 jours et du pays de destination :  
 - ces décisions seront annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne retenant aucune circonstance propre à sa situation qui justifie l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire :  
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle. 
 Des pièces ont été produites par le préfet de la Loire le 22 mars 2024. 
 Par une décision du 8 mars 2024, la demande d'aide juridictionnelle du requérant a été rejetée. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2402898 le 23 mars 2024, M. A C, représentée par Me Basmadjian, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet de la Loire l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de 45 jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il a été placé en retenue administrative de manière infondée après s'être présenté au commissariat de police sur convocation, entachant ainsi la décision attaquée d'un vice de procédure ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation individuelle ; 
 - les modalités de la mesure d'assignation à résidence sont disproportionnées et procèdent d'une erreur manifeste du préfet dans l'appréciation de sa situation. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué à Mme Marie Chapard les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 27 mars 2024, Mme Marie Chapard a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Ben Attia, pour M. C, présent, reprenant les conclusions et moyens des écritures de Me Basmadjian et faisant notamment valoir que la décision de lui retirer son titre de séjour est illégale en ce qu'elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que le contradictoire préalable n'a pas été respecté puisqu'aucun courrier ne lui a été adressé à son adresse actuelle, entrainant ainsi l'illégalité des autres décisions attaquées ; que la préfecture pouvait avoir connaissance de son adresse par le contenu de l'arrêt de la cour d'assises dont elle utilise par ailleurs des éléments de motivation dans les décisions attaquées et par son contrôle judiciaire ; qu'il ne menace pas l'ordre public car les faits pour lesquels il a été condamné datent de 2017 et étaient sans lien avec une entreprise terroriste ; que son titre de séjour a été renouvelé en 2020 malgré ces faits ; qu'il était seulement agent de sécurité de la maison close pour laquelle il a travaillé en Allemagne ; que sa famille est particulièrement soudée, son épouse lui ayant rendu visite pendant ses deux années d'incarcération ; qu'il occupe aujourd'hui un emploi qualifié en tant que désosseur et formateur en abattoir ; qu'il est de nationalité serbe ; que la cour d'assises ne l'a pas interdit de territoire ; qu'il n'a pas d'appétence particulière pour les armes à feu dont aucune n'a été retrouvée chez lui ; qu'il ne présente aucun risque de fuite justifiant son assignation à résidence. 
 - et les observations de M. C, déclarant que son adresse actuelle est au 6 rue de l'avenir à Villars mais que l'adresse du 22 rue des Bonnes à Saint-Priest-en-Jarez est bien celle qu'il a donné à la préfecture pour ses démarches relatives au séjour et qu'il n'a pas formalisé auprès des services préfectoraux son changement d'adresse ; que les armes qui apparaissent sur les photos où il apparait tantôt avec ses enfants, tantôt avec des prostituées, sont factices. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant serbe né le 12 avril 1982, demande, par une requête enregistrée sous le n° 2401678, l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire du 11 janvier 2024 par lequel il lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Il demande également, par une requête enregistrée sous le n° 2402898, l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet de la Loire l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois. Les requêtes n° 2401678 et n° 2402898 présentées par M. C concernent toutes deux sa situation et présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. " La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, lorsque l'étranger, placé en rétention ou assigné à résidence, a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire français. 
 3. M. C a été assigné à résidence par une décision du préfet de la Loire du 21 mars 2024. Par suite, il appartient à la magistrate désignée de statuer tant sur la légalité de cette décision que sur celle des décisions du 11 janvier 2024 obligeant l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. En revanche, il appartient seulement à une formation collégiale du tribunal administratif de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2024 retirant la carte de séjour du requérant. Par suite, il y a lieu de renvoyer à l'examen d'une telle formation collégiale lesdites conclusions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ". Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. / () ". 
 5. M. C se prévaut, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'il conteste, de l'illégalité de la décision procédant au retrait de sa carte de séjour pluriannuelle. 
 6. Tout d'abord, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire a informé M. C de son intention de lui retirer sa carte de séjour pluriannuelle et l'a invité à présenter des observations par un courrier qui lui a été adressé à l'adresse qu'il a lui-même fourni à la préfecture à l'occasion de ses démarches relatives au séjour et que ce courrier lui a été notifié le 19 décembre 2023. Cette adresse est en outre celle qui figure sur sa carte de séjour pluriannuelle délivrée le 4 juin 2020 et valable jusqu'au 3 juin 2024. Il n'est pas contesté que M. C n'a pas informé la préfecture d'un quelconque changement d'adresse. Il n'est ainsi pas fondé à soutenir que cette dernière aurait dû lui adresser le courrier d'ouverture de la procédure contradictoire à l'adresse qui figure sur l'arrêt rendu par la cour d'assises de Paris du 3 décembre 2023 prononçant à son endroit une condamnation pénale. Le moyen tiré d'un défaut de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable doit dès lors être écarté. 
 8. Ensuite, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, notamment quant à son entrée en France, à la carte de séjour dont il est titulaire et quant aux infractions pénales pour lesquelles il a été condamné, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de M. C. Il n'en ressort pas non plus que la décision attaquée serait insuffisamment motivée, le préfet n'était de plus pas tenu de mentionner dans sa décision l'ensemble de la situation de l'intéressé. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'illégalité, faute d'avoir été précédé d'un examen particulier de sa situation ou de méconnaître l'exigence de motivation.  
 9. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. C a été condamné par la cour d'assises de Paris spécialement composée en matière de terrorisme le 3 décembre 2023 à une peine de trois ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis pour des faits de transport, acquisition et détention sans autorisation d'armes ou munitions de catégorie B. Cet arrêt indique également que le requérant détient dans son téléphone " des photographies témoignant de sa fascination pour les armes, dans lesquelles il se met en scène en train de braquer des pistolets en direction de ses enfants ou de prostituées ", l'intéressé ayant travaillé dans des lieux de prostitution en Allemagne. Il ressort enfin des pièces du dossier que M. C a été condamné le 21 janvier 2021 à une amende pour la conduite d'un véhicule alors que son permis de conduire lui avait été retiré. Par suite, le préfet de la Loire n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que le comportement de M. C constitue une menace pour l'ordre public qui justifie de lui retirer la carte de séjour pluriannuelle dont il bénéficie. 
 10. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. M. C, entré en France en 2009 à l'âge de 27 ans, a auparavant résidé en Italie, en Serbie et au Kosovo. Il a également travaillé en Allemagne, à Hanovre, à partir de 2015, avant d'être incarcéré sur le territoire national entre 2017 et 2019. Si le requérant justifie s'être marié en Serbie le 9 décembre 2001 à une ressortissante de la même nationalité que lui, et être le père de six enfants, cinq sont majeurs et aucun n'a la nationalité française. Ainsi, et bien qu'il justifie d'un emploi en contrat à durée indéterminée depuis le mois de juin 2020 et que certains de ses petits enfants soient de nationalité française, le préfet de la Loire n'a pas, au regard de la menace à l'ordre public que constitue la présence de M. C sur le territoire, porté à son droit à la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en lui retirant sa carte de séjour. 
 12. M. C ne démontrant pas l'illégalité du retrait de carte de séjour pluriannuelle dont il fait l'objet, il n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de son illégalité à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux figurant aux points 8, 9 et 11 du présent jugement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation individuelle, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle, ni qu'elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte disproportionnée à sa situation familiale. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 janvier 2024 par laquelle le préfet l'a obligé à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne le délai de départ volontaire de 30 jours et le pays de destination : 
 15. En premier lieu, M. C ne démontrant pas l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, il n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de son illégalité à l'encontre de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination. 
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / () ".  
 17. Le requérant ne justifie pas, compte tenu de ce qui a été dit aux points 9 et 11 du présent jugement de circonstances qui auraient dû conduire le préfet à lui accorder un délai de départ supérieur à trente jours. Par suite, la décision fixant le délai de départ volontaire n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 18. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet lui a octroyé un délai de départ volontaire de 30 jours et à fixé le pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, M. C ne démontrant pas l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, il n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les () décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".  
 21. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 22. La décision en litige mentionne notamment la date d'arrivée déclarée du requérant en France en 2009, le fait qu'il a travaillé en Allemagne en 2015 et son incarcération en France entre 2017 et 2019. Elle fait aussi état de la possibilité pour lui de reconstituer sa cellule familiale hors de France et de la menace qu'il constitue pour l'ordre public. Cette décision satisfait donc à l'exigence de motivation de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 23. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612- 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 24. Pour les mêmes raisons que celles figurant aux points 9 et 11 du présent jugement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire a fait une inexacte application des articles L. 612-8 et L. 612-10 précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour faite à M. C. 
 25. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2024 et des décisions qu'il contient. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 26. En premier lieu, M. C soutient qu'il a été placé en retenue administrative de manière infondée après s'être présenté au commissariat de police sur convocation, entachant ainsi la décision attaquée d'un vice de procédure. Toutefois, les mesures de contrôle et de retenue prévues aux articles L. 812-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République. Dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont, le cas échéant, précédé l'intervention de mesures d'éloignement, les conditions dans lesquelles M. C a été retenu sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la retenue dont il a fait l'objet doit être écarté comme inopérant. 
 27. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 28. L'arrêté en litige portant assignation à résidence vise notamment les dispositions de l'article L. 731-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne la décision portant obligation de quitter le territoire français dont M. C a fait l'objet le 11 janvier 2024, la nécessité d'obtenir un laissez-passer consulaire et les garanties de représentation que comporte l'intéressé. Cet arrêté comporte ainsi les considérations de droit ainsi que les éléments de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. Le moyen tiré de l'absence d'un examen préalable de sa situation personnelle doit être écarté pour les mêmes raisons. 
 29. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ". L'article L. 733-1 de ce code dispose que : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ". Aux termes de l'article L. 733-2 du même code : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures () ". L'article R. 733-1 de ce code dispose que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 30. Si le requérant soutient que l'ensemble de sa famille justifie d'attaches anciennes et pérennes en France et qu'il est professionnellement bien intégré, il ne démontre pas en quoi les modalités de son assignation à résidence seraient disproportionnées ou démontreraient une erreur du préfet dans l'appréciation de sa situation. 
 31. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2024 et des décisions qu'il contient 
 Sur les frais liés au litige : 
 32. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par M. C doivent être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Dans l'instance n° 2401678, les conclusions à fin d'annulation du retrait de carte de séjour pluriannuelle sont renvoyées à une formation collégiale de jugement. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 . 
 Article 3 : La requête n° 2402898 est rejetée. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 M. D 
 La greffière, 
 A. Senoussi        
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 Nos 2401678 - 2402898