TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2024, Mme C... A..., représentée par Me Icard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2023/256 du 17 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne l’a radiée des cadres et l’a admise à compter du 1er décembre 2023 à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux formé le 18 janvier 2024 ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de produire à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales les documents relatifs à l’accident de service de Mme A... ainsi qu’un rapport hiérarchique circonstancié ;

3°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, la caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, le département du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer, cet arrêté ayant été retiré par un arrêté du 30 janvier 2026.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2026, Mme A..., représentée par Me Icard, demande au tribunal de donner acte de son désistement d’instance partiel, celle-ci se désistant de ses conclusions à fin d’annulation mais maintenant ses prétentions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements (…) 5° ».

2. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département du Val-de-Marne une somme de 1 500 euros à verser à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par Mme A....

Article 2 : Le département du Val-de-Marne versera la somme de 1 500 euros à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au département du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 20 avril 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

M. B...

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière