TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024 sous le n° 2401748, M. D B, représenté par Me Tsaranazy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 - le préfet doit justifier de la compétence de l'auteure des décisions. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle est prise à l'issue d'une procédure viciée en ce qu'il a été privé des garanties prévues à l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'une erreur de fait en interdisant le retour vers un pays européen en ce qu'il est bénéficiaire d'une protection internationale en Bulgarie. 
 Sur la décision interdisant le retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 II. Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024 sous le n° 2401749 et un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, M. E B, représenté par Me Tsaranazy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui produire l'acte contesté en son entier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 - le préfet doit justifier de la compétence de l'auteure des décisions. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle est prise à l'issue d'une procédure viciée en ce qu'il a été privé des garanties prévues à l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'une erreur de fait en interdisant le retour vers un pays européen en ce qu'il est bénéficiaire d'une protection internationale en Bulgarie. 
 Sur la décision interdisant le retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - les arrêtés attaqués ;  
 - les demandes d'aide juridictionnelle du 2 juillet 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision en date du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal a désigné M. C conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bella, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Coffin substituant Me Tsaranazy, représentant MM. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. D B, assisté de M. A, interprète en langue dari, qui fait valoir ses craintes pour lui et sa famille de retourner en Afghanistan ou en Iran et précise n'avoir pas sollicité leur retour en Bulgarie mais ne s'y opposerait pas. 
 Le préfet de la Manche n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue après que les parties ont formulé leurs observations orales, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. MM. D. B et E B, ressortissants afghans, sont entrés en France le 15 février 2023 et ont sollicité l'asile le 20 mars 2023. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leur demande respective le 21 septembre 2023 au motif qu'ils bénéficiaient tous deux d'une protection internationale en Bulgarie depuis juillet 2021. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé ces rejets par deux ordonnances prises respectivement les 8 janvier 2024 et 3 janvier 2024. Par les arrêtés contestés du 14 juin 2024, le préfet de la Manche les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination des mesures d'éloignement et leur a interdit le retour en France pour une durée d'un an. 
 Sur la jonction : 
 2. Les décisions contestées, qui concernent la situation de membres d'une même famille de nationalité afghane, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de joindre les requêtes pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions des arrêtés :  
 3. Les arrêtés contestés ont été signés par Mme Perrine Serre, secrétaire générale de la préfecture de la Manche, qui disposait d'une délégation de signature consentie par le préfet de la Manche par arrêté n° 2023-87-VN du 1er septembre 2023 régulièrement publié le 4 septembre 2023 au recueil spécial des actes administratifs n° 6, à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Manche ", à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, MM. B ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des garanties procédurales prévues à l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - garanties inhérentes à la procédure de remise d'un étranger à un État membre de l'Union européenne - dès lors que les décisions contestées portant obligation de quitter le territoire français ont été prises sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En second lieu, il résulte des dispositions des articles L. 611-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'obligation de quitter le territoire français, et des articles L. 621-1 et suivant du même code, relatives aux procédures de remise d'un étranger à un État membre de l'Union européenne que lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit lui faire obligation de quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'État membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, il appartient au préfet, alors même que l'intéressé ne serait pas titulaire d'un titre de séjour dans le pays de provenance, d'examiner s'il y a lieu de le réadmettre dans l'État dont il provient, ou de l'éloigner vers son pays d'origine. 
 6. Au cas d'espèce, M. D B a confirmé au tribunal au cours de l'audience qu'aucun des deux requérant n'avait émis le souhait d'être reconduit en Bulgarie préalablement à la mesure d'éloignement édictée à l'encontre de chacun d'eux. Si MM. B soutiennent que le préfet de la Manche ne pouvaient prendre à leur encontre de décision portant obligation de quitter le territoire français, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le préfet de la Manche a pris une mesure d'éloignement à l'encontre des intéressés, les autorités bulgares s'étaient prononcées sur leur demande d'asile et leur avaient accordés une protection internationale. Dans ces conditions, et contrairement à ce qu'ils affirment, MM. B, qui bénéficiaient des droits conférés par les autorités bulgares au titre de la protection internationale, étaient susceptibles de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. En outre, dès lors que leurs demandes d'asile en France ont été rejetées pour irrecevabilité, leur situation relevait du champ d'application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de ce qu'ils étaient insusceptibles de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français mais pouvait seulement être remis aux autorités bulgares doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 7. Les mentions précisant que la destination d'une éventuelle mesure d'éloignement sera tout pays dans lequel MM. B sont légalement admissibles, à l'exception de leur pays d'origine, et d'un État membre de l'Union européenne - alors qu'ils disposent d'une protection internationale en Bulgarie - révèlent non une simple erreur de plume contrairement à ce qu'affirme le préfet en défense, mais une erreur de fait. Par suite, les requérants sont fondés à demander l'annulation des mesures fixant le pays de destination en tant qu'elles excluent leur retour vers un État membre de l'Union européenne. 
 En ce qui concerne les interdictions de retour : 
 8. Il résulte des développements précédents que MM. B ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions leur interdisant le retour sur le territoire français pour un an.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que MM. B sont seulement fondés à demander l'annulation des arrêtés du 14 juin 2024 en tant qu'il leur est fait interdiction de retourner dans un État membre de l'Union européenne. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Par son objet particulier, la décision fixant le pays de destination constitue une mesure d'exécution de la mesure d'obligation de quitter le territoire français. L'annulation partielle des seules décisions fixant le pays de destination n'implique pas nécessairement que le préfet de la Manche procède à un nouvel examen de la situation de MM. B. Dès lors, leurs conclusions tendant à ce que le tribunal enjoigne au préfet de réexaminer leur situation et leur délivre une autorisation provisoire de séjour doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. L'État n'étant pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, les conclusions présentées par les requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du préfet de la Manche n°24-500169 et n°24-500172 du 14 juin 2024 sont annulés en tant qu'ils interdisent le retour de MM. B dans un État membre de l'Union européenne. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à M. E B, à Me Tsaranazy et au préfet de la Manche. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 X. C 
    La greffière, 
 signé 
 N. BELLA        
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet 
 N°s 2401748-2401749