Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis le 26 avril 2023 par le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne pour le ministère de la justice portant sur un indu de rémunération, ou de bénéficier d’une remise de cette dette. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ». 2. Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, Mme B... indique expressément se désister de sa requête tendant à l’annulation du titre de perception du 26 avril 2023 par le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne pour le ministère de la justice portant sur un indu de rémunération. Le désistement de Mme B... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne. Fait à Lille, le 28 avril 2026. Le président de la 3ème chambre Signé B. Baillard La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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- TA3819 mars 2024ORTA_2401750_20240319
- TA1426 septembre 2024DTA_2401748_20240926
- CAA5927 février 2025ORCA_24DA01324_20250227
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