TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, M. A A B, représenté par Me Vannier, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du 1er novembre 2019 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour " vie privée et familiale " ; 
 3°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente à titre principal de lui délivrer une carte pluriannuelle de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire d'examiner à nouveau sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - son recours est recevable : le silence gardé par l'administration pendant quatre mois sur sa demande de renouvellement de titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet et la délivrance successive de plusieurs récépissés constitue une circonstance particulière faisant obstacle à l'expiration du délai de recours contentieux à échéance du délai raisonnable alors qu'il pouvait légitimement estimer que la préfecture instruisait toujours sa demande ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite : elle est présumée s'agissant d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour et, du fait de la faible durée de validité des récépissés qui lui sont délivrés, il ne peut obtenir que des contrats de travail de courte durée ; en outre, depuis l'expiration de son dernier récépissé le 29 août 2023, il n'a pas pu avoir de rendez-vous pour en obtenir le renouvellement ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
   - elle est entachée d'un défaut de motivation : le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas répondu à sa demande de communication des motifs du 15 mars 2024 ;  
   - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; 
   - elle méconnaît l'article L. 313-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : il s'est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire il y a six ans et doit se voir renouveler sa carte de séjour pluriannuelle ; 
   - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : le centre de ses attaches familiales s'est déplacé en France depuis son installation sur le territoire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la renonciation à la protection subsidiaire effectuée par M. A B le 13 mai 2019 nécessitait une instruction et il est apparu, au cours de cette instruction, qu'il a déménagé en région parisienne, ce qui explique que la préfecture d'Ille-et-Vilaine, qui n'est plus compétente pour instruire sa demande, l'a rejetée ; 
 - la condition d'urgence n'est pas démontrée : M. A B n'a pas informé l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ni les services de la préfecture de son déménagement dans la région parisienne et ne démontre pas avoir effectué les démarches nécessaires auprès de la préfecture du département dont il relève désormais.  
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2401755 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 avril 2024 : 
 - le rapport de Mme Plumerault, 
 - les observations de Me Vannier, représentant M. A B, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, soutient que le requérant a été victime d'une usurpation d'identité et que le bénéfice de la protection subsidiaire a d'ailleurs été maintenu par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 novembre 2023, qu'il était domicilié dans le département d'Ille-et-Vilaine lorsqu'il a fait sa demande de titre de séjour en 2019 et souligne que M. A B n'a plus de récépissé depuis le mois d'août 2023 ;   
 - les observations de M. C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, expose que dans le cadre de l'enquête qui a suivi la renonciation de M. A B au bénéfice de la protection subsidiaire, les courriers qui lui étaient adressés notamment par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont revenus avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ", que le requérant n'a jamais prévenu l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ni les services de la préfecture de son changement d'adresse et qu'il lui appartient de déposer sa demande de titre de séjour auprès de son département de résidence. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée pour M. A B a été enregistrée le 12 avril 2024 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A B, ressortissant soudanais né le 27 janvier 1992, est entré en France le 2 décembre 2016. Par décision du 21 novembre 2017, la Cour nationale du droit d'asile lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a délivré, le 29 mai 2018, une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 28 mai 2019. M. A B a sollicité, le 1er juillet 2019, le renouvellement de son titre de séjour et s'est vu délivrer un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 31 décembre 2019, régulièrement renouvelé jusqu'au 29 août 2023. Il demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 1er novembre 2019 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.   
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3.  M. A B ne justifiant pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 4.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 5.  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6.  Eu égard aux conséquences du refus de renouveler un titre de séjour sur la situation de l'intéressé, le juge des référés doit en principe regarder la condition d'urgence comme remplie lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension d'une telle décision. Par ailleurs, ni la délivrance de manière continue jusqu'au 29 août 2023 de plusieurs récépissés, au regard de leur caractère précaire, ni le fait que M. A B n'aurait pas informé les services de la préfecture de son déménagement en région parisienne ne sont au nombre des circonstances particulières de nature à faire échec à cette présomption. La condition d'urgence doit dès lors être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 7.  Aux termes de l'article L. 313-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 424-9 du même code : " Une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans est délivrée, dès sa première admission au séjour : / 1° A l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire () ". Aux termes du III de l'article R. 313-75-1 du même code, alors applicable, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 424-7 de ce code : " () Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour dans un délai de trois mois à compter de la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile () ". 
 8.  Ainsi qu'il a été dit, M. A B a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 novembre 2017. Si sa fiche indique une renonciation à cette protection à la date du 13 mai 2019, il est constant que M. A B a déposé plainte, dès le 27 mai 2019, pour usurpation d'identité et que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a décidé, par décision du 29 novembre 2023, après instruction, de lui maintenir le bénéfice de cette protection. Ainsi, à la date de la décision implicite contestée, il est constant que la protection subsidiaire dont bénéficiait le requérant n'avait pas fait l'objet d'un retrait prononcé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A B avait renoncé de manière non équivoque à la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de cette protection. Dans ces conditions, en vertu des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les services de l'État étaient tenus de délivrer au requérant une carte de séjour pluriannuelle dans le délai de trois mois à compter de l'octroi de la protection subsidiaire. Il s'ensuit qu'en l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite litigieuse du préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 9.  Il résulte de tout ce qui précède que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution de la décision implicite du 1er novembre 2019 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A B. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10.  La présente ordonnance, qui suspend les effets de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour à M. A B implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de police de Paris, préfet compétent compte tenu de la nouvelle domiciliation de M. A B, et auquel il appartient au préfet d'Ille-et-Vilaine de transférer le dossier, de réexaminer la situation de l'intéressé en tenant compte des motifs de la présente ordonnance, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de cette même notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite du 1er novembre 2019 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A B est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de Paris de réexaminer la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A B dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de cette même notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine et au préfet de police de Paris. 
 Fait à Rennes, le 16 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault La greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2401756