TA45 · Reconduite à la frontière — 10 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 et 6 mai 2024 sous le n° 2401790, M. A B, retenu au centre de rétention d'Olivet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de quatre ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de cette interdiction ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 M. B soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement et de la décision refusant un délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - l'annulation de cette décision devra entraîner l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Par une requête enregistrée le 5 mai 2024 sous le n° 2401792, M. A B, retenu au centre de rétention d'Olivet, représenté par Me Tournier, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de quatre ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de cette interdiction ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre n'est pas justifiée ; elle est en tout état de cause disproportionnée et le préfet n'a pas effectué le contrôle de proportionnalité imposé par l'article 27 § 2 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; le préfet de la Loire-Atlantique ne justifie pas que la consultation du fichier de traitement d'antécédents judiciaires aurait respecté les articles R. 40-29, R. 40-30 et R. 40-32 du code de procédure pénale ; 
 - au regard de l'article 7 de la directive 2008/115/CE, le délai qui lui est accordé pour quitter le territoire français est insuffisant. 
 Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Tournier, représentant M. B ; Me Tournier, qui persiste dans les conclusions des requêtes, abandonne expressément le moyen tiré du défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué mais persiste dans les autres moyens exposés. 
 En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction est intervenue après ces observations orales, à 10 heures 54. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2401790 et n° 2401792 de M. B sont dirigées contre le même arrêté. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. B a, au titre de l'instance n° 2401792, présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas été statué. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions citées au point précédent, d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions des requêtes : 
 4. M. B, ressortissant tunisien né le 2 mars 1995, est entré irrégulièrement en France en 2017, selon ses déclarations. Il a fait l'objet le 17 juin 2021 d'une mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français à l'exécution de laquelle il s'est soustrait en quittant l'hôpital où il avait été admis au cours de sa rétention au centre de rétention administrative de Rennes. A la suite de son interpellation le 2 mai 2024 par les service de police et de son placement en garde à vue, il a fait l'objet le 3 mai 2024 d'un arrêté par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de quatre ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de cette interdiction. M. B, actuellement retenu au centre de rétention d'Olivet, demande l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". 
 6. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions citées au point précédent, indique que M. B déclare être arrivé en France pour la première fois au cours de l'année 2017 sans être en possession des documents et visas exigés par l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'est pas titulaire d'un titre de séjour français en cours de validité, qu'il entre ainsi dans le champ d'application de l'article L. 611-1 (1°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Loire-Atlantique, qui a par ailleurs mentionné les raisons pour lesquelles il estimait que sa décision ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale, mais qui n'était en tout état de cause pas tenu d'exposer de manière exhaustive la situation de l'intéressé, a ainsi indiqué avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait sur lesquelles il s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la mesure d'éloignement doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, le préfet de la Loire-Atlantique n'était pas tenu, avant de prendre la mesure d'éloignement contestée, de demander à M. B de produire des justificatifs de sa situation, alors au demeurant que le requérant a été interrogé sur cette situation au cours de sa garde à vue et a pu ainsi faire part de tous les éléments qu'il estimait utile de porter à la connaissance de l'administration. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. B, qui n'est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où résident ses parents et l'un de ses frères, est célibataire sans enfant. S'il fait état de la présence en France de l'un de ses frères et de la fille de celui-ci, il résulte de ses propres déclarations dans le cadre de sa garde à vue qu'il s'est brouillé avec son frère après avoir usurpé son identité. S'il prétend également vivre en concubinage depuis deux ans avec une ressortissante française avec laquelle il aurait un projet de mariage, la réalité et l'intensité de cette relation, qui est en tout état de cause récente, n'est pas établie, alors notamment que M. B, qui indiquait pendant sa garde à vue ne plus se souvenir du nom de famille de sa concubine, a déclaré qu'il ne souhaitait pas, pour la joindre, passer par l'intermédiaire des deux enfants de celle-ci car il n'avait jamais vécu ni dormi à son domicile. Par ailleurs, le requérant ne conteste pas sérieusement avoir commis des faits de vol par effraction en 2018, de recel de bien provenant un vol le 18 octobre 2023 et d'usurpation d'identité en 2024. Dans ses conditions, alors même que M. B n'aurait pas été condamné pour ces faits, qu'il résiderait habituellement en France depuis 2017 et qu'il y exercerait une activité professionnelle - ce dont au demeurant il ne justifie pas -, la mesure d'éloignement prise à son encontre ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations citées au point précédent. Eu égard aux mêmes éléments, le préfet de la Loire-Atlantique, en décidant son éloignement, n'a pas entaché d'erreur manifeste l'appréciation qu'il a faite des conséquences de cette décision sur la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'octroyer un délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4 () / 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux () / 4. S'il existe un risque de fuite () ou si la personne concernée constitue un danger pour l'ordre public () les Etats membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire () ". Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code, qui assure la transposition du point 4 de l'article 7 de la directive 2008/115/CE : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 11. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions citées au point précédent, relève, d'une part, qu'au vu des faits d'usurpation d'identité, de vol par effraction et de recel de vol, on peut considérer que M. B constitue une menace pour l'ordre public, d'autre part, que le risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement est établi dans la mesure où l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour (1°), qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français (4°), qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement (5°), qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes (8°) notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il a communiqué des renseignements inexacts concernant son identité en usant de multiples alias et nationalités différentes, allant jusqu'à usurper l'identité d'un tiers, enfin qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. La décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. B est ainsi suffisamment motivée. 
 12. En deuxième lieu, eu égard aux éléments, rappelés au point 9, caractérisant la situation personnelle et familiale de M. B, la décision lui refusant un délai de départ volontaire ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle du requérant. 
 13. En troisième lieu, dès lors qu'il résulte de ce qui est dit aux points 5 à 9 ci-dessus que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée des illégalités alléguées, le moyen tiré de ce que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile () ". 
 15. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions citées au point précédent, indique que M. B est de nationalité tunisienne et relève au surplus que l'intéressé n'établit pas que sa vie ou sa liberté sont menacées dans son pays d'origine ou qu'il y serait exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, dans la mesure où depuis son entrée sur le territoire français il n'a pas effectué de démarches pour solliciter le statut de réfugié et ne fait pas état de risques en cas de retour dans son pays d'origine. Cet arrêté, en tant qu'il fixe le pays de destination de la mesure d'éloignement, est ainsi suffisamment motivé. 
 16. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant doivent, en tant qu'ils sont dirigés contre la décision fixant le pays de destination, être écartés. 
 17. En troisième lieu dès lors qu'il résulte de ce qui est dit aux points 10 à 13 ci-dessus que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée des illégalités alléguées, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 19. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions citées au point précédent, relève que le délai de départ volontaire a été refusé à M. B et qu'aucune circonstance humanitaire ne fait obstacle à ce qu'une interdiction de retour soit prononcée à l'encontre de l'intéressé. Ensuite, l'arrêté, pour fixer à quatre ans la durée de cette interdiction de retour, relève que M. B, qui indique être arrivé sur le territoire français au cours de l'année 2017, est célibataire, sans enfant, que s'il indique travailler sans être déclaré et effectuer des travaux de mécanique il n'est titulaire d'aucun titre de séjour lui permettant d'exercer une quelconque activité salariée, que s'il déclare avoir une relation privilégiée avec une amie il ne communique ni l'identité, ni l'adresse et le numéro de téléphone de cette dernière et n'établit donc pas détenir d'attaches personnelles anciennes, intenses et stables en France, qu'en outre l'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident encore ses parents, où il a vécu la majeure partie de son existence et où il a toutes ses attaches culturelles et linguistiques, que par ailleurs, il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol par effraction le 5 octobre 2018, recel de bien provenant d'un vol le 18 octobre 2023, qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prononcée par le Préfet de Maine-et-Loire le 17 juin 2021, qu'il a fait l'objet d'un placement en centre de rétention administrative le 17 juin 2021 et qu'au cours de ce placement il a été transféré à l'hôpital Guillaume Régnier de Rennes d'où il s'est évadé, qu'il a usurpé l'identité de son frère, sous laquelle il a fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence le 19 mars 2024 pour laquelle il n'a pas respecté les obligations de pointage, qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français et qu'enfin il a communiqué des renseignements inexacts concernant son identité en usant de multiples alias et nationalités différentes allant jusqu'à usurper l'identité d'un tiers. La décision d'interdiction de retour sur le territoire français est ainsi suffisamment motivée, tant dans son principe que dans sa durée. 
 20. En deuxième lieu, il résulte des termes non sérieusement contredits de l'arrêté attaqué que le préfet de la Loire-Atlantique a eu connaissance des faits de vol par effraction, de recel de bien provenant d'un vol et d'usurpation d'identité par la lecture des procès-verbaux de police. Par suite, le préfet n'ayant pas fondé sa décision sur des faits révélés par la consultation du fichier de traitement d'antécédents judiciaires, le moyen tiré de l'irrégularité d'une telle consultation doit être écarté. 
 21. En troisième lieu, eu égard aux faits rappelés au point 19, le préfet de la Loire-Atlantique a pu légalement prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. B et n'a pas, en fixant à quatre ans la durée de cette interdiction, pris une mesure disproportionnée. M. B ne peut en tout état de cause se prévaloir des dispositions de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, dès lors qu'il n'est pas citoyen de l'Union européenne ni membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne. 
 22. En quatrième lieu, eu égard aux éléments, rappelés au point 9, caractérisant la situation personnelle et familiale de M. B, l'interdiction de retour sur le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle du requérant. 
 23. En cinquième lieu, dès lors qu'il résulte de ce qui est dit aux points 5 à 9 et 10 à 13 ci-dessus que l'obligation de quitter le territoire français et la décision refusant un délai de départ volontaire ne sont pas entachées des illégalités alléguées, le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions doit être écarté. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2024 attaqué doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction qu'il présente dans l'instance n° 2401790 et que les conclusions relatives aux frais de l'instance qu'il présente dans l'instance n° 2401792. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans l'instance n° 2401792. 
 Article 2 : Les requêtes n° 2401790 et n° 2401792 de M. B sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Prononcé à l'audience publique le 10 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Frédéric C 
 La greffière, 
 Céline BOISGARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2401790