TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, M. D... A... et Mme B... C..., épouse A..., représentés par Me Isaia, demandent au tribunal :  
1°) de condamner l’Etat à leur rembourser la somme de 111.559 €, représentant le trop perçu d’impôt sur le revenu 2019 ;  
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3.000 €, au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, suite au dégrèvement accordé par décision du 30 septembre 2024 au titre de l'année 2019 pour un montant de 111.559 €.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
   
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R.222-1 du même code : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 3°) Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
  
2.  Par une décision postérieure à l’enregistrement de la requête, M. et Mme A... ont obtenu un dégrèvement au titre de l’impôt sur le revenu 2019 correspondant au montant de la somme dont ils demandent le remboursement. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur leur requête.  
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.   
 
 
Nice, le 18 mars 2026. 
Le président de la 1ière chambre, 
  
  signé 
  
            G. Taormina 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,