TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 16 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, Mme F AF et M. S T, M. et Mme I AD, M. et Mme U D, M. et Mme B AE, Mme P AH AA, M. et Mme R G, M. AC H, Mme AG Z et M. N L, Mme A C, M. O C, M. et Mme AB C, M. et Mme W V, M. X J, M. E Z et M. M K et Mme Y Q demandent au tribunal d'annuler la décision tacite par laquelle le préfet de l'Orne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Energiekontor France pour la pose d'un mât de mesure. 
 Vu : 
 -l'ordonnance n° 2401792 du 15 juillet 2024 par laquelle le juge des référés a statué sur la demande de Mme AF et autres tendant à ce qu'il suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision attaquée. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". 
 2. La requête en référé n° 2401792 par laquelle Mme AF et autres ont demandé la suspension de l'exécution de la décision attaquée a été rejetée par une ordonnance du juge des référés en date du 15 juillet 2024, au motif qu'aucun des moyens qui avaient été présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Mme AF a été, en sa qualité de représentante unique des requérants et en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informée dans la notification de l'ordonnance de référé de ce qu'il appartenait aux requérants de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leur requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'en être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme AF et autres doivent être réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. 
 3. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office par application des dispositions du code de justice administrative citées ci-dessus. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme AF et autres. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme AF, représentante unique des requérants. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Orne. 
 Fait à Caen, le 16 septembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost