TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 22 mai 2024, M. C A, représenté par Me Dézallé, avocate, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté pris à son encontre le 19 avril 2024 par le préfet d'Eure-et-Loir ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 800 euros à verser à son conseil. 
 M. A soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie en l'espèce : la décision de refus de titre de séjour met en péril la situation professionnelle dans laquelle il est engagé et risque de le priver de logement de manière imminente ; il sera dépendant de l'assistance des associations pour se nourrir et se vêtir ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : cette décision est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; le préfet a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte du caractère réel et sérieux de la formation qu'il suit ; il a également commis une erreur de droit en se fondant sur l'absence de durée de présence suffisante en France, une telle durée n'étant pas une condition prévue par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; de même, le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur l'existence de liens avec son pays d'origine, alors que l'article L. 423-22 vise la nature de ces liens ; le préfet n'a pas visé l'avis de la structure d'accueil. 
 Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, le préfet d'Eure-et-Loir demande au juge des référés de rejeter la requête de M. A. 
 Le préfet soutient que : 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ont été suspendues par le dépôt de la requête au fond ; les effets de la décision portant refus de titre de séjour ne pourront être suspendus, à moins que l'urgence ne soit caractérisée ; dès lors que la présomption d'urgence n'est pas établie et que l'intéressé ne peut pas bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, la requête n'est pas recevable ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2401798, enregistrée le 6 mai 2024, par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2024 du préfet d'Eure-et-Loir. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 23 mai 2024 à 14 heures, le juge des référés a présenté son rapport. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 14 heures 10. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. M. A a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas été statué. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions citées au point précédent, d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. A, analysés ci-dessus, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 19 avril 2024 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, ni de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées. Il doit en être de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction et de celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet               d'Eure-et-Loir.  
 Fait à Orléans, le 28 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Frédéric B 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.