TA59 · 5ème Chambre — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2023 prononçant à son encontre une amende administrative d’un montant de 2 000 euros pour non-respect de la procédure de déclaration préalable à la mise en location, ensemble la décision du 12 janvier 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté son recours gracieux.  
 
Il soutient avoir tenté de régulariser sa situation en engageant des démarches auprès des services concernés.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
la requête est irrecevable dès lors qu’elle n’est pas présentée par un avocat ;  
au surplus, le moyen soulevé est infondé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
 
 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Féménia,   
- et les conclusions de M. Frindel, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 635-1 du code de la construction et de l’habitation :  
« I.- L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé. Ces zones sont délimitées au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers. (…) / II.- La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones géographiques qu'elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à autorisation préalable. Elle précise la date d'entrée en vigueur du dispositif, qui ne peut être fixée à un délai inférieur à six mois à compter de la publication de la délibération mentionnée au I, ainsi que le lieu et les modalités de dépôt de la demande d'autorisation. (…) ». Aux termes de l’article L. 635-3 du même code : « La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le maire de la commune. (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 635-7 dudit code : « Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation prévue au présent chapitre auprès de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, de la commune, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €. (…) / L'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements. ». 
 
Il résulte de l’instruction que par une délibération du 19 juin 2019, la communauté d’agglomération de Lens-Liévin a instauré à compter du 1er janvier 2020, un périmètre soumis à autorisation préalable de mise en location sur le territoire de la commune de Billy-Montigny, telle que prévue par les dispositions de l’article L. 635-1 du code de la construction et de l’habitation. Il n’est pas contesté, d’une part, que le logement de M. A..., situé au 32 avenue de la République à Billy-Montigny, relève de cette zone et, d’autre part, que l’intéressé a mis en location ce logement, à compter du 31 août 2022, sans avoir sollicité au préalable l’autorisation requise. Par courrier du 2 août 2023 notifié le 9 août suivant, il a été invité à présenter ses observations ainsi qu’à régulariser sa situation dans un délai d’un mois. En l’absence de réponse de l’intéressé et de dépôt de dossier, le préfet du Pas-de-Calais a, par un arrêté du 1er décembre 2023, notifié le 8 décembre suivant infligé à M. A..., en application des dispositions de l’article L. 635-7 du code de la construction et de l’habitation, une sanction pécuniaire d’un montant de 2 000 euros, pour non-respect de la procédure d’autorisation préalable de la mise en location. Par courrier du 15 décembre 2023, M. A... a exercé un recours contre cet arrêté, lequel a été rejeté par une décision du 12 janvier 2024 du préfet du Pas-de-Calais.  
 
Dans le cadre de ses écritures, le requérant fait valoir que suite à la réception du courrier du 2 août 2023 l’invitant à présenter ses observations ainsi qu’à régulariser sa situation dans le délai d’un mois, il a déposé un dossier de demande d’autorisation le 4 septembre 2023. Toutefois, le préfet fait valoir que cette demande était incomplète et que plusieurs courriels de relance ont été adressés à l’intéressé les 29 septembre et 13 novembre 2023 sans aucune réponse de sa part. Ce n’est ainsi que le 7 février 2024 que sa demande d’autorisation préalable de mise en location a été reçue. Par suite, le préfet du Pas-de-Calais n’a commis aucune erreur d’appréciation en retenant que le logement loué par le requérant n’avait pas fait l’objet d’une demande préalable de mise en location et en décidant, pour cet unique motif, de lui infliger la sanction prévue à l’article L. 635-7 du code de la construction et de l’habitation.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées par le préfet du Pas-de-Calais, que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prononcé à son encontre une amende administrative d’un montant de 2 000 euros pour non-respect de la procédure de déclaration préalable à la mise en location, ensemble la décision du 12 janvier 2024 portant rejet de son recours gracieux. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au ministre de la ville et du logement. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. 
 
Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
- Mme Féménia, présidente, 
- Mme Beaucourt, conseillère, 
- M. Boileau, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2026. 
 
La présidente-rapporteure, 
Signé  
J. Féménia 
L’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau, 
Signé  
P. Beaucourt 
 
La greffière, 
  
Signé  
  
C. Capizzi 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,