TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, Mme A B fait état de difficultés pour le paiement d'un crédit contracté avec la société Cofidis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Par sa requête, Mme B demande au tribunal de trancher un litige relatif au paiement d'un crédit à la consommation contracté avec la société Cofidis. Toutefois, les rapports qui régissent les relations entre une société de crédit et ses clients sont des rapports de droit privé. Dès lors, les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire. Ainsi, la requête de Mme B n'est manifestement pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Par suite, et en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2401798 de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nîmes le 13 mai 2024.
Le président du tribunal,
C. CIRÉFICE
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2401798