TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet et 1er août 2024, Mme B A, représentée par Me Gauché, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence du préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la condition d'urgence : 
 - elle est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de son titre de séjour ; 
 S'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'il n'a pas été répondu à sa demande de communication de motifs ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle réside en France depuis 2018 avec sa mère, qui est conjointe de français ; elle fait des études en France. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas produit d'observations en défense, a produit une pièce, enregistrée le 13 août 2024. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 28 juillet 2024 sous le n° 2401760 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision en litige ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 13 août 2024, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les observations de Me Demars, substituant Me Gauché, avocat de Mme A. 
 Le préfet n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante chinoise, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence du préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Mme A était titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 2 septembre 2023 et il n'est pas contesté qu'elle a présenté sa dernière demande de renouvellement dans le délai requis, avant l'expiration de son dernier titre de séjour. La seule circonstance que le préfet du Puy-de-Dôme a produit une pièce relative à la délivrance à la requérante d'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 13 août 2024 au 12 novembre 2024 n'est pas de nature à faire échec à la présomption d'urgence en cas de refus de renouvellement de titre de séjour. La condition d'urgence doit, par conséquent, être regardée comme remplie. 
 5. En l'état de l'instruction, le moyen tiré du défaut de motivation est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 6. Les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur la demande de titre de séjour de Mme A et ce, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ".  
 8.  En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l'administration. 
 9. Il y a lieu, en l'espèce, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer la demande de Mme A. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Puy de Dôme sur la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer la demande de Mme A. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 800 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 14 août 2024. 
 La juge des référés 
 L. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401824JC