TA59 · Reconduite à la frontière — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires, enregistrés sous le numéro 2401861 les 20 et 23 février et le 1er mars 2024, M. B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;  
 2°) d'annuler les décisions du 18 février 2024 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé l'Algérie comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son avocate en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a méconnu son droit d'être entendu ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - elle contrevient aux dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;   
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.  
 II/ Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées sous le numéro 2401860, les 20 février et 1er mars 2024, M. B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 2°) d'annuler la décision du 18 février 2024 par laquelle le préfet du Nord l'a assigné à résidence à Roubaix, dans l'arrondissement de Lille, pour une durée de 45 jours ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son avocate en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a méconnu son droit d'être entendu ; 
 - souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est fondée sur des décisions refusant de l'admettre au séjour et l'obligeant à quitter le territoire français qui sont elles-mêmes irrégulières ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Rimetz, substituant Me Danset-Vergoten, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que les précédents écrits par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Me Kerriche, représentant le préfet du Nord qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - M. A n'étant pas présent.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 21 décembre 1996, déclare être entré en France le 13 décembre 2023 muni d'un visa, valable du 21 novembre 2023 au 4 janvier 2024, qui lui avait été délivré le 10 octobre 2023 par les autorités consulaires espagnoles d'Alger et qui autorisait son séjour en Espagne pour une durée de 30 jours. Le 18 février 2024, il a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité opéré devant le métro Eurotéléport à Roubaix à 9h00. N'étant pas à même de justifier de son droit à circuler ou séjourner en France, M. A a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative aux fins de vérification de ce droit. Après qu'il est apparu qu'il n'avait jamais formulé de demande de certificat de résidence algérien en France, il a fait l'objet, le jour même de son interpellation, d'une part, d'une obligation de quitter, sans délai, le territoire français à destination de l'Algérie ainsi que d'une interdiction de retour sur le sol français d'une durée d'un an et, d'autre part, d'une décision d'assignation à résidence à Roubaix, dans l'arrondissement de Lille, pour une durée de 45 jours. Par la présente requête, M. A demande au Tribunal d'annuler toutes ces décisions. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2401860 et n° 2401861 visées ci-dessus concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a, par suite, lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
   3.         Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre, à titre provisoire, M. A, dans les instances enregistrées sous les numéros 2401860 et 2401861, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait, à savoir le maintien de M. A sur le territoire français après la date d'expiration du visa espagnol dont il était titulaire sans être titulaire d'un titre de séjour, et de droit, en l'espèce les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles il fonde sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli. 
 5. En deuxième lieu, si M. A soutient que son droit d'être entendu aurait été méconnu, il ne se prévaut à l'audience ou dans son recours, d'aucun élément qu'il n'aurait pas été en mesure de faire valoir au cours de ses auditions par les services de police, lorsque ceux-ci l'ont informé de la possibilité qu'il soit obligé de quitter le territoire français, et qui aurait été de nature à modifier le sens de la décision attaquée. Ce moyen doit donc être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de l'intéressé, notamment au regard de sa situation familiale. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation du requérant doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France, par voie aérienne, le 7 décembre 2023, à deux semaines de son vingt-septième anniversaire. Il n'y résidait donc irrégulièrement que depuis un peu plus de deux mois à la date d'adoption de la décision attaquée. Il est célibataire et sans enfant. S'il réside, depuis son entrée en France, chez son frère, titulaire d'un certificat de résidence algérien de 10 ans valable jusqu'en 2032, et qu'il affirme, sans l'établir, avoir des oncles en France, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Algérie où, selon ses déclarations lors de son audition par les services de police, réside, si l'on fait exception de son frère, le reste de sa famille. Si M. A a déclaré vouloir terminer ses études de droit en France et attendre les inscriptions de mars 2024 pour solliciter un certificat de résidence algérien, il n'a pas, à la date de la décision attaquée, le statut d'étudiant et n'établit pas, en tout état de cause, qu'il ne pourrait pas achever son cursus universitaire en droit administratif dans son pays d'origine. Au demeurant, ce seul élément n'est pas de nature à établir que M. A, même si ce dernier suit des cours de français, disposerait désormais en France du centre de ses intérêts privés. Il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait, en l'obligeant à quitter le territoire français, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne le refus de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait, à savoir la non présentation par M. A de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité et son maintien sur le territoire français au-delà de la validité de son visa espagnol sans avoir sollicité de titre de séjour, et de droit, en l'espèce les dispositions des 2° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles il fonde sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli. 
 11. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de l'intéressé, notamment au regard de sa situation familiale. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation du requérant doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 7 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.  
 14. Il résulte donc de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". L'article L. 721-3 du même code dispose que : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. () ".  
 16. En l'espèce, la décision attaquée, si elle mentionne la nationalité de M. A ne comporte aucune mention des articles L. 612-12, L. 721-3 ou L.721-4 précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A est donc fondé à soutenir que la décision attaquée n'est pas motivée en droit.   
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A, à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre, doivent être accueillies. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. L'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". L'article L. 613-2 du même code dispose que : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 19. Il résulte de ces dispositions que la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 20. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 21. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision attaquée, que le préfet du Nord, se borne à se référer aux " conditions d'entrée et de séjour " de M. A, à la " circonstance qu'il n'a pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement précédente " et à " l'absence de menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le sol national ". Il n'a donc été tenu aucun compte ni de la durée de présence de M. A sur le sol français, ni de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et ce dernier est par suite fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée.  
 22. Il suit de là que M. A est fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 23. En premier lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait, à savoir l'obligation de quitter sans délai le territoire français dont a fait l'objet M. A et les garanties de représentation donc ce dernier dispose puisqu'il a déclaré avoir un document d'identité à son domicile et a justifié d'une adresse stable chez son frère, et de droit, en l'espèce les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles il fonde sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli. 
 24. En deuxième lieu, si M. A soutient que son droit d'être entendu aurait été méconnu, il ne se prévaut à l'audience ou dans son recours, d'aucun élément qu'il n'aurait pas été en mesure de faire valoir au cours de ses auditions par les services de police, lorsque ceux-ci l'ont informé de la possibilité qu'il soit assigné à résidence, et qui aurait été de nature à modifier le sens de la décision attaquée. Ce moyen doit donc être écarté. 
 25. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de l'intéressé, notamment au regard de sa situation familiale. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation du requérant doit être écarté. 
 26. En quatrième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté ; étant précisé que M. A, qui n'a jamais sollicité de titre de séjour ne saurait utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'irrégularité d'une décision de refus de séjour inexistante. 
 27. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". L'article R. 732-5 du même code dispose que : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Ce formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre de l'intérieur, rappelle les droits et obligations des étrangers assignés à résidence pour la préparation de leur départ. Il mentionne notamment les coordonnées des services territorialement compétents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le droit de l'étranger de communiquer avec son consulat et les coordonnées de ce dernier, ainsi que le droit de l'étranger d'informer l'autorité administrative de tout élément nouveau dans sa situation personnelle susceptible de modifier l'appréciation de sa situation administrative. Il rappelle les obligations résultant de l'obligation de quitter le territoire français et de l'assignation à résidence ainsi que les sanctions encourues par l'étranger en cas de manquement aux obligations de cette dernière. / () ". 
 28. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A, assisté d'un interprète en langue arabe, s'est vu remettre, le 18 février 2024, un formulaire, en français, l'informant de ses droits et obligations, qui lui a été traduit entre 19h25 et 19h30. Il n'est par suite, et en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait méconnu les dispositions précitées des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 29. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 7 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en l'assignant à résidence, le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 30.  Il suit de là que M. A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision du 18 février 2024 par laquelle le préfet du Nord l'a assigné à résidence à Roubaix dans l'arrondissement de Lille pour une durée de 45 jours. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 31. Le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet du Nord, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A notamment aux fins de fixer le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de ce dernier.   
 Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 
 32. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie principalement perdante dans l'instance enregistrée sous le numéro 2401861 et qui n'est pas la partie perdante dans l'instance enregistrée sous le numéro 2401860, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans les instances enregistrées sous les numéros 2401860 et 2401861. 
 Article 2 : Les décisions du 18 février 2024, par lesquels le préfet du Nord a fixé l'Algérie comme pays de destination de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. A et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, sont annulées.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, à un nouvel examen de la situation de M. A, notamment aux fins de fixer le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Danset-Vergoten et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé, 
 X. LARUE        
 La greffière, 
 Signé, 
 N. BELHARRET        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2401860 et 2401861