TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Malabre, demande au juge des référés : 
 1°) de mettre à la charge de l'Office français de l'intégration et de l'immigration (Ofii) une provision d'un montant de 1 300 euros au titre d'un préjudice matériel, de 8 000 euros au titre d'une perte de chance d'obtenir l'asile et de 3 000 euros au titre d'un préjudice moral, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la date de réception de sa demande préalable présentée le 2 février 2021, du fait de la décision du 14 août 2018 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ultérieurement annulée par un jugement du tribunal administratif de Limoges du 27 janvier 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Ofii une somme de 2 400 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision en litige de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été annulée pour illégalité ; cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration ; 
 - cette faute, en le maintenant, dès lors que les sommes qui lui étaient dues en 2018 ne lui ont été versées qu'en 2021 et qu'il n'a pu bénéficier d'un logement entre août 2018 et janvier 2019, dans une situation précaire et d'angoisse, lui a causé un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, un préjudice matériel en lui faisant perdre le bénéfice du montant additionnel journalier et une perte de sa chance de faire aboutir sa demande d'asile ; 
 - la décision annulée du 14 août 2018 était au surplus illégale pour atteinte au droit d'asile et des droits attachés, erreur de droit dans l'application de l'article L. 744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, erreur de fait en ce qu'il ne rentrait pas dans l'une des situations énumérées limitativement par les articles L. 744-8 et D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, illégalité de la décision de l'association ARSL gestionnaire de son hébergement à laquelle le directeur de l'Ofii s'est à tort cru lié, pour erreur d'appréciation de sa situation personnelle, défaut de procédure contradictoire préalable, violation du droit à la dignité qu'il tient de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels et du Préambule de la Constitution de 1946, et pour l'avoir exposé à des traitements inhumains et dégradants ; 
 - il doit être fait une juste appréciation de la provision à valoir sur ses préjudices, par un montant de 1 300 euros au titre du préjudice matériel, par un montant de 8 000 euros au titre de sa perte de chance d'obtenir l'asile, par un montant de 3 000 euros au titre de son préjudice moral ; 
 - il est fondé à réclamer les intérêts sur ces sommes et leur capitalisation, à compter de la date de réception de sa demande préalable à l'administration, le 2 février 2021. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la demande. 
 L'Ofii fait valoir que, en exécution du jugement du 27 janvier 2021, la situation de M. A a été réexaminée ; l'intéressé a été rétabli dans les conditions matérielles d'accueil, et deux aides exceptionnelles lui ont été versées, une première le 29 juillet 2021 d'un montant de 1 407,60 euros et une seconde au mois de janvier 2024 d'un montant de 1 531,80 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 12 juin 1998 à Conakry, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement le 22 août 2017 en France où il a demandé l'asile le 19 septembre suivant et, le même jour, a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 février 2018, notifiée le 23 mars 2018. Alors que M. A avait formé, le 28 février 2018, un recours contre ce rejet devant la Cour nationale du droit d'asile, au motif que l'intéressé, suite à un contrôle sur dénonciation, avait été regardé comme hébergeant un tiers à titre onéreux dans le logement qui lui avait été attribué, l'association gestionnaire de l'hébergement au centre d'accueil des demandeurs d'asile lui a signifié son exclusion à compter au plus tard du 29 juin 2018 et l'Ofii lui a indiqué son intention de lui retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Après avoir recueilli les observations de M. A, la directrice territoriale de l'Ofii a décidé ce retrait par une décision du 14 août 2018, notifiée en mains propres le jour même. Par une décision du 19 décembre 2018, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours formé par l'intéressé le 28 février 2018. Par un jugement du 27 janvier 2021, le tribunal administratif a annulé la décision du 14 août 2018, au motif que cette dernière était insuffisamment motivée en fait, et a enjoint à l'Ofii de réexaminer la situation de M. A. L'Ofii a, par un courrier du 24 février 2021, rétabli M. A dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour la période du 9 juillet 2018 au 31 janvier 2019 et, le 29 juillet 2021, lui a versé, à titre exceptionnel, une somme de 1 407,60 euros correspondant à l'aide aux demandeurs d'asile pour la période courant d'août 2018 à janvier 2019. En début 2024, une nouvelle somme de 1 531,80 euros a été versée à titre exceptionnel à M. A pour régulariser le montant du premier versement, qui omettait de tenir compte de la circonstance que l'intéressé n'avait pas été hébergé durant la période couverte. Après le rejet implicite d'une demande préalable d'indemnisation adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Ofii le versement d'une provision d'un montant de  
 1 300 euros au titre d'un préjudice matériel, de 8 000 euros au titre d'une perte de chance d'obtenir l'asile et de 3 000 euros au titre d'un préjudice moral, à valoir sur l'indemnisation des conséquences de l'illégalité fautive de la décision du 14 août 2018. 
 Sur la demande de provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 
 En ce qui concerne le principe de responsabilité de l'Ofii : 
 4. L'illégalité d'une décision est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration à l'égard de son destinataire, pour autant qu'elle ait été à l'origine d'un préjudice direct et certain.  
 5. Par jugement n° 1900086 du 27 janvier 2021, devenu définitif, la décision du 14 août 2018 par laquelle le directeur territorial de l'Ofii a refusé d'accorder à M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été annulée au motif qu'elle était insuffisamment motivée, notamment en fait. Toutefois, et puisque l'annulation n'a été prononcée qu'en raison d'un vice de forme, il incombe au juge du référé provision de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l'espèce, par l'autorité compétente. Dans l'affirmative, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe et certaine de l'illégalité invoquée. 
 S'agissant des préjudices indemnisables :  
 6. En premier lieu, M. A soutient à l'appui de sa requête avoir subi un préjudice matériel résultant de l'absence de versement par l'Ofii des sommes dues en sa qualité de demandeur d'asile, estimées à 1 300 euros. Il résulte de l'instruction que l'Ofii a procédé à un premier versement au bénéfice de M. A, d'un montant de 1 407,60 euros le 29 juillet 2021 au titre de l'allocation pour demandeur d'asile, pour la période comprise entre les mois d'août 2018 et janvier 2019. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient le requérant, il résulte de l'instruction que l'Ofii a procédé à un second versement le 29 janvier 2024, d'un montant de 1 531,80 euros correspondant, en ce qui le concerne, au montant additionnel journalier dû en raison de l'absence d'hébergement de M. A entre août 2018 à janvier 2019. Il suit de là qu'en procédant au rétablissement rétroactif et intégral des sommes dues au titre du bénéfice des conditions matérielles ainsi que du montant additionnel en cas d'absence d'hébergement, le versement de la somme supplémentaire demandée de 1 300 euros doit être regardé comme sérieusement contestable. 
 7. Aux termes de l'article R. 532-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'avis d'audience est adressé aux parties quinze jours au moins avant le jour où l'affaire est appelée à l'audience ou trente jours au moins avant le jour où l'affaire est appelée à l'audience si l'affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale. Le conseil du requérant est informé du jour de l'audience par tout moyen. Cette information a lieu sans délai lorsqu'il se constitue après la convocation adressée au requérant. L'avis d'audience informe les parties de la clôture de l'instruction écrite prévue aux articles R. 532-21 à R. 532-24 ". 
 8. En deuxième lieu, le requérant demande au tribunal que lui soit accordé une provision d'un montant de 8 000 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi résultant de la perte de chance de faire valoir ses droits à l'asile. Il soutient qu'il n'a pas pu se présenter lors de son audience devant la Cour nationale du droit d'asile, au motif que, du fait de la décision de l'Ofii, il était dépourvu d'un hébergement et qu'il ne pouvait, dès lors, recevoir la convocation à cette audience, ce qui l'a empêché d'apporter des précisions supplémentaires sur sa situation. Or il est constant que, même en l'absence d'hébergement et donc d'adresse postale personnelle, chaque demandeur d'asile est domicilié, dès sa première présentation devant l'Ofii, dans une structure de premier accueil des demandeurs d'asile (Spada), afin de leur permettre, notamment, de prendre connaissance de leurs éventuels courriers. Dès lors, rien ne s'opposait à ce que M. A désigne comme domicile le Spada de Limoges, ou toute autre adresse lui permettant de s'assurer de la réception de son courrier. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que M. A a formé son recours devant la CNDA, en étant assisté d'un avocat, lequel, en sa qualité de conseil, a nécessairement été informé de la tenue d'une audience, en application des dispositions précitées de l'article R. 532-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, la circonstance que M. A n'a pu être présent lors de son audience ne saurait être de nature à constituer une perte de chance imputable à l'action de l'Ofii. Il suit de là que le versement d'une provision d'un montant de 8 000 euros sur ce fondement est également sérieusement contestable. 
 9. En troisième lieu, le requérant estime avoir subi, un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence. Il résulte de l'instruction que M. A a formé le 12 octobre 2017 une demande d'asile, qu'à cette fin il était hébergé à compter du 19 octobre dans un Cada, le 27 juin 2018 l'ARSL lui a notifié son exclusion du centre en raison de manquements graves au règlement intérieur et qu'il devait quitter ce dernier au plus tard le 29 juin suivant. Le 7 août 2018, alors sans domicile fixe, M. A a formé auprès des services préfectoraux une demande de titre de séjour pour étranger malade, ce qui n'est pas contesté en défense. Ce n'est que postérieurement à ces circonstances que l'Ofii a, le 14 août suivant, pris la décision de retirer à l'intéressé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, laquelle a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Limoges le 27 janvier 2021. Ainsi, alors que M. A était à ce moment sans domicile fixe, contraint de vivre à la rue, malade et en attente d'une réponse quant à sa demande d'asile, l'Ofii ne peut être regardé, compte tenu des éléments dont il fait état dans sa décision, comme ayant procédé à un examen suffisamment complet et sérieux de la situation de l'intéressé, notamment eu égard à sa grande précarité et vulnérabilité. Il s'en suit que l'Ofii a commis une erreur d'appréciation de nature à ouvrir droit à indemnisation au profit de M. A. En l'espèce, en raison du retrait des conditions matérielles d'accueil, le requérant s'est retrouvé sans aucune autre source de revenus, sans hébergement et contraint de vivre dans la rue, sur une période allant d'août 2018 à janvier 2019. Dès lors, même si celui-ci avait la possibilité de sollicité de l'aide auprès du 115 ou de la Spada de Limoges, la privation des ressources dont il était en droit de bénéficier, sur une période de cinq mois, l'a placé dans une situation de grande précarité et vulnérabilité. L'ensemble de ces éléments est ainsi de nature à caractériser un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence. Il sera fait une juste appréciation du caractère non sérieusement contestable de l'obligation de l'Ofii, en mettant à sa charge le versement d'une somme de 1 000 euros tous intérêts compris à M. A.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Ofii le versement d'une somme de 800 (huit cents) euros au profit de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : L'Ofii versera à M. A une provision de 1 000 (mille) euros. 
 Article 2 : L'Ofii versera à M. A une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Malabre et à l'Office français de l'intégration et de l'immigration. 
 Fait à Limoges, le 17 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 D. ARTUS 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 La Greffière en Chef, 
   A. BLANCHON 
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