TA06 · 4ème Chambre — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 janvier 2019, 23 mars et 19 avril 2021, M. D G, M. et Mme A et C F et M. E H, représentés par Me Gilliocq, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 6 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Grasse a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe leurs parcelles en secteur Ap ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Grasse d'inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil municipal une délibération révisant le classement de leurs parcelles dans les conditions fixées par l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le classement de leurs parcelles en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la délibération attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que le classement de leurs parcelles en zone agricole se justifie par la volonté de " maitriser " l'urbanisation du secteur. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 février, 21 avril et 1er juin 2021, la commune de Grasse, représentée par Me Orlandini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 6 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me H, représentant les requérants, et de Me Orlandini, représentant la commune de Grasse. 
 Une noté en délibéré présentée pour les requérants a été enregistrée le 20 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. G, M. et Mme F et M. H sont propriétaires de plusieurs parcelles situées dans le secteur dit du Plan Sainte-Marguerite, sur le territoire de la commune de Grasse. Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé par une délibération du 28 juin 2007. Par une délibération du 4 juillet 2013, le conseil municipal a prescrit la révision générale du plan local d'urbanisme. Le projet de plan a été arrêté par une délibération du 7 novembre 2017 et soumis à enquête publique du 26 mars au 27 avril 2018. Par une délibération du 6 novembre 2018, le conseil municipal a approuvé la révision du plan local d'urbanisme. Les requérants demandent l'annulation de cette délibération en tant qu'elle classe leurs parcelles en secteur Ap. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 
 3. D'une part, il résulte des articles L. 151-5, L. 151-9, R. 151-22 et R. 151-23 du code de l'urbanisme qu'une zone agricole, dite "zone A", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Pour autant, il n'est pas nécessaire que tous les terrains classés en zone agricole disposent, par leurs caractéristiques propres, d'un tel potentiel dès lors que le secteur dans lequel le terrain s'insère correspond au classement contesté. Il suit de là que des parcelles peuvent légalement être inscrites en zone A dès lors qu'elles participent à la cohérence d'un secteur agricole plus largement défini, y compris lorsque le potentiel agricole des parcelles en cause serait faible voire nul. Pour cela, le juge administratif s'appuie sur un faisceau d'indices tels que la nature des constructions présentes sur le terrain en litige, l'ampleur de l'artificialisation de la parcelle, son environnement direct ou encore la cohérence du parti retenu avec les orientations d'aménagement de la commune.  
 4. D'autre part, il appartient aux auteurs d'un PLU de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 5. Les requérants contestent le classement en zone agricole des parcelles leur appartenant. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles en litige sont inclues dans un secteur plus vaste d'une surface supérieure à 13 hectares dont une partie était déjà classée en zone agricole aux termes du précédent plan local d'urbanisme, qu'elles sont situées en proximité immédiate d'une entreprise agricole présente dans le secteur et réalisant des cultures en pleine terre, qu'elles présentent un potentiel agricole dès lors qu'elles étaient affectées à cet usage jusqu'au milieu du XXe siècle, que le secteur en litige est très diffusément bâti et que le parti d'aménagement retenu par la collectivité consiste à protéger les terres présentant un potentiel agricole. Par suite, quand bien même les parcelles en litige comporteraient quatre maisons à usage d'habitation, seraient desservies par les réseaux, n'auraient pas été exploitées depuis plusieurs décennies et seraient enserrées dans un ensemble urbanisé plus large dont elles sont séparées par le chemin de Sainte-Marguerite et le chemin du Santon, le classement en zone agricole du secteur ou des parcelles des requérants ne peut être regardé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 6. En second lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. G, M. et Mme F et M. H doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Grasse, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants une somme de 500 euros chacun soit une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Grasse et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. G, M. et Mme F et M. H est rejetée. 
 Article 2 : M. G, les époux F et M. H verseront chacun à la commune de Grasse une somme de 500 euros soit 1 500 euros au total au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D G, à Mme C F, à M. A F, à M. E H et à la commune de Grasse. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 202La rapporteure, 
 Signé 
 N. B 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMMELa greffière, 
                                              Signé 
 N. KATARYNEZUK 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,