TA34 · 6ème Chambre — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Sergent, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont elle a la nationalité ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiante dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, et dans un délai de 3 jours suivant cette même notification, un récépissé l'autorisant au séjour et au travail et, à titre subsidiaire, au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation, selon les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'arrêté contesté : 
 - faute de disposer d'une délégation régulièrement publiée, l'auteur de cet arrêté n'était pas habilité à le signer ;  
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ayant eu une influence sur le sens de la décision ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle soulève les mêmes moyens que ceux présentés contre le refus de titre de séjour ; 
 - au surplus, la mesure d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 Sur la décision lui octroyant un délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 1er mars 2024, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République togolaise ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Teuly-Desportes a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante togolaise, née en 1991, est entrée régulièrement en France, le 24 août 2017, munie d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " et valant titre de séjour. Son titre de séjour a été renouvelé du 10 juillet 2018 au 11 octobre 2023. Le 11 septembre 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 7 décembre 2023, dont Mme A demande l'annulation, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions contestées : 
 2. L'arrêté contesté est signé, pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, par M. Marcon secrétaire général de la préfecture. Par un arrêté du 16 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à M. Marcon à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Orientales, et notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité du refus de renouvellement de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet des Pyrénées-Orientales a visé les textes dont il a été fait application, en particulier les stipulations de l'accord franco-togolais du 13 juin 1996, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cet arrêté mentionne également les éléments de fait propres à la situation administrative et personnelle de Mme A, en particulier le fait qu'elle est entrée en France le 24 août 2017 munie d'un visa portant la mention " étudiant ", valable du 23 août 2017 au 23 août 2018, et qu'elle a obtenu une carte de séjour temporaire régulièrement renouvelée jusqu'au 11 octobre 2023. Dans ces conditions, la motivation de l'arrêté attaqué revêt ainsi un caractère suffisant au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. De même, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté que le préfet, qui a, au demeurant, accordé à l'intéressée une attestation de prolongation d'instruction jusqu'au 30 décembre 2023, n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de sa situation. Les moyens ainsi soulevés doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation dans des disciplines spécialisées qui n'existent pas dans l'État d'origine sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. ". Pour l'application de ces stipulations, il appartient à l'administration de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études, en appréciant la réalité, le sérieux et la progression. 
 6. Si la requérante soutient qu'au regard de sa situation, elle remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiante au regard des stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise précitées, il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A, venue en France pour poursuivre ses études de droit à l'université de Perpignan, a validé son master mention " droit, économie et gestion " mention " droit comparé " à l'issue de l'année 2021, elle a ensuite été inscrite au sein de cette université au titre des années 2021/2022, 2022/2023 et 2023-2024 à la préparation à l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats, a été  ajournée à deux reprises et ne s'y est pas présenté en 2023. Dans ces conditions, le préfet pouvait légalement constater une absence de progression depuis 2021. Les seules circonstances dont se prévaut Mme A tenant à la sélectivité de l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats et à la naissance de sa fille le 27 juillet 2022, ne sauraient, à elles seules, expliquer le manque de progression dans ses études, alors que l'intéressée avait validé son master en droit en 2021. Dans ces conditions, le préfet des Pyrénées-Orientales a pu estimer que Mme A ne justifiait pas de la poursuite effective de ses études et refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité sans méconnaître les stipulations de l'article 9 de l'accord franco-togolais ni commettre d'erreur d'appréciation au regard de ces stipulations. 
 7. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur de fait et de l'erreur de droit ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 9. Mme A fait valoir qu'elle réside en France depuis 2017 et qu'elle est en attente d'un visa pour rejoindre le père de sa fille aux Etats-Unis. Pour autant, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que sa situation répondrait à des considérations humanitaires ou que son admission au séjour se justifie au regard de motifs exceptionnels. Dans ces conditions, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation de Mme A ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Les décisions de refus de séjour contestées n'impliquent pas que la fille de Mme A soit séparée de l'un de ses parents dès lors que la requérante indique elle-même que son concubin, dont elle est séparée physiquement, vit aux Etats-Unis et qu'elle y sera légalement admissible. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit dès lors être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". La décision obligeant Mme A à quitter le territoire français, qui mentionne expressément qu'elle a été prise en application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus de séjour, laquelle est parfaitement motivée en droit et en fait. Le moyen tiré de l'obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. Au regard de ces éléments, il en va de même du moyen selon lequel le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation. 
 13. En deuxième lieu, ni l'article 9 de la convention franco-togolaise ni l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Par suite, Mme A ne peut utilement se prévaloir de ces stipulations et dispositions à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 14. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 à 11, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur de fait, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 des droits de l'enfant. 
 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France le 24 août 2017, munie d'un passeport revêtu d'un visa D portant la mention " étudiant " valable du 23 août 2017 au 23 août 2018, et son séjour pour y suivre des études a été régulier jusqu'au 11 octobre 2023. Si Mme A se prévaut d'une part de sa durée de résidence en France en qualité d'étudiante, elle n'avait pas vocation à s'y installer durablement. Par ailleurs, si elle se prévaut de sa parfaite intégration et de " liens intenses " développés, les pièces produites ne sont permettent de démontrer une intégration sociale particulière en France. Au surplus, si Mme A est en charge de sa fille, née en juillet 2022, le père de cette dernière ne vit pas sur le territoire. Compte tenu des conditions de son séjour, la mesure d'éloignement prise à l'encontre de Mme A ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement n'a pas été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il y a lieu d'écarter l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 17. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité () ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. ".  
 18. Pour contester la décision de renvoi, la requérante soutient qu'elle est légalement admissible aux Etats-Unis, pays dans lequel le père de sa fille, qui en a la nationalité, réside. Pour autant, la décision contestée fait état du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible. Il suit de là que la décision contestée n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation.  
 19. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 20. L'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ". 
 21. Mme A, en se bornant à faire état de la durée de son séjour en France et d'un rendez-vous à l'ambassade des Etats-Unis en France, pris par ses soins le 11 janvier 2024, soit postérieurement à la décision contestée, et fixé au 29 mai 2024 pour retirer son visa d'entrée dans ce pays, n'établit pas que sa situation personnelle nécessitait que lui soit accordé un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté contesté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 23. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par cette dernière, à titre principal et subsidiaire, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme sollicitée par l'avocat de la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Sergent. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 D. Teuly-Desportes 
 La greffière, 
 L. Rocher 
 La présidente, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 4 juin 2024. 
 La greffière, 
 L. Rocher 
 N°2401877                                               lr