TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2024, le 24 juillet 2025, 15 octobre 2025 et le 20 octobre 2025, M. A... C..., représenté par Me Morisset, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de condamner la métropole Nice Côte d’Azur à lui verser la somme de 79 092 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2024 ;  
 
2°) d’ordonner la capitalisation des intérêts par année entière ; 
 
3°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d’Azur une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2024, la métropole Nice Côte d’Azur, représentée par Me Lauret, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une intervention enregistrée le 23 octobre 2024, la Régie Parcs d’Azur, représentée par Me Lauret, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2026, M. A... C... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer par ordonnance sur les requêtes attribuées à la 5ème chambre du tribunal et dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative ». 
 
2. Par un mémoire du 14 mars 2026, M. C... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. C... la somme demandée par la métropole Nice Côte d’Azur et par la Régie Parcs d’Azur au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. A... C.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la Régie Parcs d’Azur et de la métropole Nice Côte d’Azur tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C..., à la métropole Nice Côte d’Azur, à la Régie Parcs d’Azur et à la commune de Nice. 
 
Fait à Nice, le 19 mars 2026. 
 
 
               La magistrate désignée, 
signé 
M. B... 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
Le Greffier en Chef, 
Ou par délégation la greffière,